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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surcotiser à la retraite progressive

Posée par Verfal, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 738 vues

Pour ma retraite progressive, je demande à mes employeurs de surcotiser mon assurance vieillesse à hauteur de 91% (le temps partiel que j'exerce actuellement) malgré toutes les personnes qui me disent qu'il n'y a…

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13 ème mois

Posée par Sarah t, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 541 vues

Je travaille comme chauffeur de bus j'ai commencé le 20/10/2024 en intérim jusqu'au 10/01/2025 ensuite je suis passé en cdi l'entreprise a fait en sorte de m'embaucher le 10/01/2025 pour ne pas me payer le 13…

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Résolu

Ancienneté en cas de vente ou démission.

Posée par Nathalie, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 500 vues

Maitre. je viens vers vous dans le cadre d'une vente de parts sociale d'une sarl. (fonction : restaurant). l'un des 2 associé 50/50 (patrice et david gérant ) achete les part de l'autre. le vendeur (david) est…

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Jour de repos

Posée par Sa25, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 1031 vues

Mon patron a fait un planning et a mis moi et mes collègues de repos un jour férié qu’il a décidé de fermer ( convention collective nationale de boulangerie pâtisserie ( entreprises artisanales ) 3117 c’est normal , on peut refuser…

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Rqth

Posée par Mathis@8658, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 915 vues

Je travaille avec une rqth mon employeur ne m'a pas adapté des horaires et un poste de travail à mon handicape et respect pas les consignes de la médecine du travail a-t-il le droit…

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Relation entre une employèe et un encadrant marié

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 522 vues

Que dis la loi sur le fait qu une employèe de mon travail flirt avec l encadrant? l encadrant est marié et le patron l a appris et les as engueulé, l encadrant lui laisse passé des choses et c est pas normal et à cause de ça au…

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Changement horaires

Posée par Sa25, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 825 vues

J'ai un contrat c.d.i. 35 heures depuis 6 ans et j'ai un autre emploi pour quelques heures l'après midi depuis 13 ans . mon patron de 35 heures veut le changer les horaires pour quelques après midi , mais il sait que j'ai un autre…

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Date de rupture

Posée par Yayou, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yayou 930 vues

Je vous avais sollicité il y a à 2 mois concernant la date de notification de mon licenciement pour inaptitude. vous m’aviez alors répondu que la date de présentation du courrier en ar était la date de notification d’un…

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Prime d'ancienneté : peut-elle baisser lors d'un changement de classification ?

Posée par Estelle.A, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Estelle.A 931 vues

Je suis actuellement classée e10 (convention collective nationale de la métallurgie) et perçois une rémunération composée d’un salaire de base + prime d’ancienneté + autres éléments constants. dans le cadre d’une mobilité interne…

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Changement de poste sans accord

Posée par maxleik, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3131 vues

J’ai besoin de conseils concernant une situation qui dure depuis plusieurs mois avec mon employeur. je suis officiellement embauché en tant qu’agent d’entretien, mais on m’a affecté pendant environ huit mois à un poste en…

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Maladie professionnelle

Posée par patoudes, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 566 vues

J'ai eu un accident du travail avec une opération arthrodèse lombaire l4-l5 est-ce que vous pouvez me donner des conseils pour remplir le formulaire de maladie professionnelle merci beaucoup pour votre réponse merci de vos…

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Prevoyance entreprise qui refuse de renseigner le salariÉ

Posée par INESSE, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1239 vues

Je vous remercie pour votre aide,voici les questions : -arrêt maladie/accident de travail depuis le 7/07, le salarié bénéficie d’une prévoyance d’entreprise -fin août,l’entreprise verse 2x 676,55€ en mentionnant sur la fiche de…

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En ald et mdph ,la médecine du travail.me demande un courrier d inaptitude de mo

Posée par Sandrinefripouille, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 609 vues

Depuis 1985 en ald pour spondylarthrite ankylosante ,mon état s est aggravé car je suis commerciale itinérante avec 5 heures de conduite voiture par jour cervicalgie grave tassement de la colonne vertébrale.atteinte à la hanche…

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Refus de mutation

Posée par Océane37, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Océane37 784 vues

Je travaille actuellement dans un magasin pour un cdi de 10 heures. le magasin veut me muter à 30 km de chez moi, j’ai refusé cette mutation lors de l’entretien avec ma responsable régionale. il a été convenu qu’au cours du mois de…

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Réexposition aux tâches ayant conduit à mon burn-out malgré un tpt

Posée par Mouna, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mouna 719 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation professionnelle actuelle. je suis en reprise depuis une semaine dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique avec avis de la médecine du travail incluant : limitation stricte 5h/j…

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Evolution carrière - grille evaluation

Posée par MSgn75, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 644 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation professionnelle qui dure depuis plusieurs mois et qui a aujourd’hui un impact important sur ma santé. en juillet dernier, mon…

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Passeport talent - travail supplémentaire

Posée par Karim, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 492 vues

Je suis étranger marocain et je détiens un titre de séjour passeport talent, je suis en besoin financier et je me demande s’il est légalement possible de travailler des jobs temporaires ou d’interim en plus de mon travail principal…

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Baisse système de rémunération variable suite à changement de poste

Posée par EmmaB, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1543 vues

Je suis directrice commerciale dans un grand groupe, suite à une réorganisation dans l'entreprise mon poste a été supprimé et on me propose un poste responsable grand compte. je garde mon salaire fixe, cependant la partie…

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Adhesion au csp et reprise d'emploi

Posée par jsschomeurmonnier, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 608 vues

J'ai une question ma fin de contrat pour licenciement économique se fera le 6 janvier 2026, je compte adhérer au csp, mais une grande question intervient, si, le 7 janvier un employeur me propose un cdi, puis-je accepter en…

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Congé contrat cadre

Posée par Amandine, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 515 vues

Mon conjoint a un contrat cadre, il est en congé et on lui demande de participer à une réunion pendant ce dit congé, quels sont ces droits, est ce que ça comptera comme travail effectif et donc repoussera la fin de son congé ? est…

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Lettre de licenciement mentionne un arrêt maladie

Posée par karin, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 686 vues

Je souhaiterais savoir s'il est normal qu'une lettre de licenciement mentionne un arrêt maladie, par exemple en indiquant : « vous avez été en arrêt maladie de janvier 2025 à juin 2025. » la lettre de licenciement ayant…

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?démission pour motif légitime

Posée par Ana, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1306 vues

Mon fils se trouve dans une situation difficile. nous sommes étrangers et nous ne connaissons pas suffisamment la législation française. il est employé du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2025 en cdd. depuis le 1er janvier 2025, il est en…

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Rétrogradation de fait ou non?

Posée par Micka, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 731 vues

Je recherche des avis concernant ma situation professionnelle. je travaille dans la même entreprise depuis 13 ans, dont 10 ans au poste de cariste. suite à un désaccord avec mon employeur, mon poste a été modifié unilatéralement…

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Ai-je droit à l'are si je refuse un ou des reclassements pour inaptitude

Posée par tata, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 637 vues

S'il vous plaît, si je suis déclarée en tant que salariée inapte physiquement pour continuer ma profession de maitre nageuse en tant que secouriste par la médecine du travail, ai-je droit à l'are si je refuse un ou des…

Consulter Maître Constantino
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Question sur le démarrage d’un cdi avec une autorisation de travail en cours

Posée par EmaraldOwl8910, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 682 vues

Je dispose d’un titre de séjour pluriannuel « salarié » valable jusqu’en 2029. je travaille actuellement en esn et je prévois de passer en portage salarial avec la signature d’un cdi. la société de portage va déposer une demande…

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Non remise des documents de fin de contrat

Posée par LauretteBep, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 3668 vues

J’ai été licenciée pour inaptitude sans reclassement possible en date du 05/12. À ce jour je n’ai pas eu mes documents de fin de contrat. malgré deux mails je n’ai aucune réponse. que faire? cordialement…

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Pse -50 salariés

Posée par solakhal, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 558 vues

Est-il possible de mettre en place un pse pour une entreprise de moins de 50 salariés ? si oui, quelles sont les conditions ?…

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Délai de prescription

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 769 vues

En droit du travail quel est le délai de prescription lorsqu'il s'agit de documents de fin de contrat erroné. sachant que l'on s'est aperçu de l'erreur uniquement il y a quelques jours alors que les papiers…

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Mes droits sociaux

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 641 vues

En créant un compte sur le site mes droits sociaux, je viens de m'apercevoir que dans mon activité professionnelle s'affiche toujours mon contrat en date du 14 mai 2019 alors que j'ai démissionné en date du 22 avril…

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