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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solde tout compte

Posée par cserb, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 886 vues

Au terme de mon contrat de travail mon employeur m’a envoyée une convocation pour remise des documents de fin de contrat à un horaire complètement inopportun et j’ai donc dû refuser cette convocation je lui demande par courriel…

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Mise à pied

Posée par herve, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 552 vues

Mon fils travaille pour une société de livraison en cdi et a été mis à pied à titre conservatoire après avoir demandé une augmentation. son employeur souhaitait qu’il effectue une tournée de livraison pour une autre société, dans…

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Fin de pe pour « manque d’implication »

Posée par Ilona_i, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 745 vues

Embauchée en cdi avec période d’essai de 2 mois, renouvelable 1 mois. au bout de 10 jours, dont 2 jours en formation donc 8 jours de travail effectifs, ma directrice a décider de mettre fin à ma pe, avec pour motif « manque…

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La protection attachée au mandat de membre du comité interentreprises est-elle

Posée par Damien, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 555 vues

Lorsqu’un ancien délégué du personnel a été élu et a été automatiquement désigné membre d’un comité interentreprises, si l’employeur a organisé de nouvelles élections afin de mettre en place le cse, mais que le mandat du comité…

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Demande de remboursement

Posée par LA ROSEBLANCHE, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 602 vues

Je suis stagiaire en formation boulangerie/pâtisserie est jusqu'à aujourd'hui j'ai payé ma formation moi même je suis à 2400€ de dépense. j'ai une maladie respiratoire chronique qui m'empêchera…

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Étudiant étranger mis en difficulté par une promesse d’entreprise non tenue.

Posée par Khalifa, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 834 vues

Je viens au près de vous pour avoir des éclaircissements concernant une situation que je vis actuellement. je suis étudiant étranger, ayant arrêté la poursuite de mes études après que l’entreprise où j’ai fais mon apprentissage me…

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Jours fériés ...

Posée par Syl, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1302 vues

Je travaille en cesu, mon contrat stipule que je ne travaille pas pendant les vacances scolaires, donc, la je ne travaillerais pas du samedi 20 au 4 janvier inclus . je perçois 10% tous les mois pour paiement des congés payés, du…

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Sanction disciplinaire

Posée par Ilhem, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 587 vues

Je travail dans une entreprise avec deux gérants. j'ai fournis ma lettre de démission le 16 décembre avec la volonté d'effectuer mon mois de préavis au sein de l'entreprise. l'une des cogérant m'a dispensés…

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Mise en cause d'un avocat .....

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vincent 1735 vues

S, j'aurais peut être à mettre en responsabilité mon avocat qui me défend devant une cour d'appel en chambre sociale mais qui a fait un erreur de présentation formelle dans ses conclusions, qui n'est plus…

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Contestation licenciement

Posée par Baker, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 574 vues

Je souhaite saisir le conseil des prud'hommes sur conseil de l'inspection du travail et médecine du travail, dois je informer mon employeur que je vaisir le poursuivrez? vous remerciant…

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Lieu de travail

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 576 vues

Sur mon contrat de travail il est écrit: « mme… exercera ses fonctions essentiellement à … cependant elle pourra être amenée à effectuer certains déplacements de plus ou moins longue durée » ma question: mes employeurs peuvent ils…

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Salaire non versé

Posée par Dieu2025@@, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 740 vues

Je me permets de vous contacter car cela fait 2 mois que j’ai pas reçu ma paye et étant majeur 17 je sais pas comment faire . et cela fait plusieurs fois que je parle avec gentillesse mais toujours rien…

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Repos

Posée par Mat, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 530 vues

Je vous contacte pour le compte de ma femme. celle-ci est employé en tant que vendeuse en boulangerie. ma femme à annoncé qu'elle était enceinte à sa patronne et celle ci lui à dit quelle aurait un jour supplémentaire de repos…

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Rupture conventionnelle ou démission

Posée par Alaska, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 905 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis plus d’un mois car mon employeur fait tout pour que je quitte mon poste (sexisme, temps pour payer les heures supplémentaires, refus de me faire un avenant depuis trois ans et demi…

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Vol

Posée par Meli, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 623 vues

J ai volé de l argent dans le coffre du magasin je ne peux pas rendre cela va etre découvert comment faire je sais je vais etre licencié vous remerciant…

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Puis je appliquer l'article 3122-12 ?

Posée par Rb, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rb 584 vues

Ma femme ainsi que moi-même travaillons en horaire posté (avec horaire de nuit) nous avons une indisponibilité pour faire garder notre enfant à 3h du matin et mon congé n'a pas été accepté. est ce que je peux appliquer…

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Conseil de ce que va faire mon employeur et quel situation je me retrouverai?

Posée par tata, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 679 vues

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si je ne suis plus en arrêt maladie, que je dois passer une formation initiale de pse1 secouriste reprogrammeé que mon employeur me propose pour pouvoir continuer et reprendre mon travail…

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Cdd/cdi : droit au chômage après 88 jours de travail

Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra 2116 vues

Je souhaite une précision juridique à titre informatif. je touche actuellement des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle et je ne travaille pas. j’ai lu qu’il existe depuis avril 2025 une règle des 88 jours / 610…

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Rupture de contrat

Posée par Bread41, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1908 vues

Mon responsable veulent me proposer une rupture à l'amiable de mon contrat saisonnier suite à une blessure effectué en ski qui entraîne un arrêt jusqu'au 31 janvier 2025. peuvent il faire une rupture de contrat à…

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Mise a pied conservatoire sans nouvelles

Posée par Anto83, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 1291 vues

Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 28/11/2025 et que j’ai eu un rendez-vous avec eux le 05/12/2025 je tiens à souligner que je n’ai reçu aucun document à signer lors de ce rendez-vous ils m’ont dit que j’allais…

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Baisse de travail due à une baisse de fréquentation

Posée par Beber, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Beber 637 vues

J'ai un contrat de travail initialement prévu en 39 heures par semaine pour 1800 euros ces deux derniers mois, en raison d'une baisse de fréquentation mon employeur me donnait plus de jours de repos (3-4 au lieu de 1-2)…

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Contrat rompu, commission en freelance perdu ?

Posée par Nadine, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Constantino 618 vues

Depuis le 2 septembre 2025 je travaille pour un cabinet de recrutement en freelance, payée 100% a la commission. j'ai rentré 10 missions mais je n'ai été pour le moment rémunéré que de 2. hier on met un terme a mon…

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Signer un cdd avec titre salarié pluriannuel

Posée par H, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 698 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour salarié pluriannuel. je suis actuellement sans emploi suite à un licenciement économique. je cherche un nouveau poste, et une entreprise m’a proposé un cdd de 6 mois renouvelable, avec…

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Mise en demeure pour copie de nom de société

Posée par Plante, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Plante 988 vues

Je suis installée depuis moins d'un an en agriculture biologique. je cultive des plantes et des petits fruits que je transforme. je réalise une gamme alimentaire que je vends en direct et circuit court. je viens de recevoir…

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Acompte et saisie sur salaire

Posée par Mélanie 35, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 2339 vues

Une personne qui travaille en interim a demandé un acompte mais on lui a refusé car il y a une saisie sur salaire de moins de 200€ . on lui a dit qu'il ne pourrait pas avoir d'acompte jusqu'à ce que son salaire lui…

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Cdd sans durée fixe (remplacement salarié)

Posée par Zab, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Zab 1343 vues

J'ai signé en juillet un contrat en cdd qui ne comporte aucune durée fixe. il est simplement précisé : " pour la durée prévisible de l'absence de me..... et prendra donc fin au retour de celle-ci, à la fin de son absence…

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Régularisation salaire

Posée par Mercidemaider, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mercidemaider 686 vues

J’ai un souci avec mon employeur, j’avais demandé vos conseils et il y a une suite. pour résumé, mon employeur me doit une prime de 200€ depuis juin, 50€ pour mon contrôle technique voiture, et il m’a enlevé une journée de travail…

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Valorisation des congés payés

Posée par Andréa, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 920 vues

Je suis actuellement en intérim au forfait jour (138,216€/jour). sur mes fiches de paie il est bien indiqué en base le nombre de jours travaillés x mon salaire journalier. problème au niveau de mes congés.. cette fois ci la ligne…

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Surcotiser à la retraite progressive

Posée par Verfal, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 737 vues

Pour ma retraite progressive, je demande à mes employeurs de surcotiser mon assurance vieillesse à hauteur de 91% (le temps partiel que j'exerce actuellement) malgré toutes les personnes qui me disent qu'il n'y a…

Consulter Maître Assesso
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