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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels sont mes droits si je ne souhaite pas faire partie d'un plan de reprise ?

Posée par Jth, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1524 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et est favorable à une reprise. la date butoir limite de dépôt de candidature a une reprise vient de passer et 2 entreprises ont montré leur intérêt en déposant chacune un…

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Refus employeur présence parentale

Posée par Jeremy80, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1320 vues

Mon enfant doit se faire opérer des amygdales à cause de problème respiratoire la nuit ,et des difficultés a mangé, après l'opération mon enfant ne peut pas retourner a l'école pendant environ 8 jours car il ne doit pas…

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Demande d’information concernant le versement de mes ifm et icp

Posée par Azerty-9, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1327 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur mes droits concernant le versement de mes indemnités de fin de mission (ifm) et de mes indemnités compensatrices de congés payés (icp) par mon agence…

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Paiement de mes salaires de retard part fond propre de mon employeur

Posée par Lulu26, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 628 vues

Mon employeur je ne paie plus mes salaires depuis le mois de janvier 2025 je viens de l'avoir au téléphone il est apparemment mise en examen pour fraude par rapport à d'autres sociétés et les compte sont bloqué. il me…

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J'ai signé un contrat avec une esn après aucune réponse de leur part

Posée par Ibra, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ibra 625 vues

J’ai signé un contrat avec une esn qui m’a accompagné dans les démarches pour obtenir un visa depuis le maroc. sur leurs conseils, j’ai démissionné de l’entreprise où je travaillais au maroc. À mon arrivée en france, mon employeur…

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Rémunération minimale cadre forfait jour

Posée par xanders35, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 499 vues

Je suis cadre au coefficient 2.3 au forfait jour sur la base standard de 218 jours/an. il y a eu le changement de la convention syntec datant du 1er juillet 2024 indiquant que les rémunérations minimum pour les personnes au coef…

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Conjoint de français

Posée par Hamada.93, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 515 vues

J'ai fait un 1r demande de carte de séjour pacse avec un français le 22.07.2024 et j'ai un recepisse et toujours j'ai renouveller ma récépissé et j'ai relancé par mail ma réponde toujoursvotre demande de titre…

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Suite congés payés en arrêt maladie

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 470 vues

Pour faire suite a mon précédent mail.. comment saisir le conseil du prud'hommes..?? et est ce payant et d'environ quel montant..?? merci pour votre réponse.. cordialement…

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Résolu

Reliquat chomage

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

Je me suis inscrit à pôle emploi en 02/2022 suite licenciement et repris une activité en cdi 02/2023 pour 1 mois l'employeur a mis fin a ma période d'essai et me suis réinscrit a pole emploi pour ensuite ,signer un cdi…

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Travaux devant habitation particulier

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 476 vues

Est ce que lors de travaux (tranchée) devant maison d’un particulier, les lieux doivent être sécurisés avec du matériel adéquat (ruban rouge ou autre). la factrice a eu un accident est tombée dans le trou et cheville enflée…

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Licenciement conventionnel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 562 vues

Mon patron peut il me refuser un licenciement conventionnel ? merci…

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Reclassement professionnel pour inaptitude

Posée par Camille-elena1, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 798 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des réponses concernant ma situation professionnelle actuelle, qui soulève plusieurs questions juridiques. je suis salariée au sein de mon entreprise depuis 24 ans ou…

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Mention devis

Posée par Mat, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 608 vues

Je suis auto entrepreneur en plomberie chauffage climatisation. je suis en train d'établir un devis néanmoins je me demande s'il est possible d'apposer une mention sur le devis "l'entreprise se réserve le droit…

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Rappel congés payés

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 481 vues

La nouvelle directive européenne de 2024 prévoit un rappel des congés payés en arrêt maladie... j'ai été en arrêt maladie 1 an suite à un avc puis licencié pour inaptitude... j'ai effectué la demande auprès de mon…

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Jours ferie dans l'aide a domicile

Posée par RIEN, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 775 vues

L'aide a domicile qui ne souhaite pas travailler un jour férie doit il poser un jour de congé ?…

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Conditions de démission légitime et cumul are

Posée par florentincome@hotmail.fr, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 591 vues

Je suis actuellement salarié cadre du secteur privé, et je souhaiterais démissionner et me pacser afin de rejoindre ma conjoint qui vit dans une autre région. pouvez-vous me confirmer que : cette situation entre bien dans le cadre…

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Demande réduction facture

Posée par Dora, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 602 vues

Une consœur avocate m'a facturer 1200 euros pour entretien et lettre de mise en demeure. j'ai réglé. une facture mention cph (conseil des prud'hommes mais l'avocate me dit que c'est une facture mise en…

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Horaire et conseils urgent merci :-(

Posée par Purple, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 522 vues

J’ai une question je suis à 35 heures sur 4,5 jours, un mercredi sur deux, je travaille les après-midis et autrement c’est le vendredi toute la journée ou le vendredi après de libre sur 2 dans mon contrat travail y a marqué 35…

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Questions concernant employeur et licenciement

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emmanuelle 2582 vues

Est-ce que le tutoiement peut être considéré comme de la discrimination ? car j'ai à plusieurs reprises exprimé mon souhait d'être vouvoyer et non tutoyé par mon employeur pour des raisons professionnelles et il…

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Titre sejour

Posée par Maria, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 418 vues

Je dispose actuellement d’un titre de séjour « talent chercheur » en france, valable pour trois ans. j’ai toutefois ps commencer ma thèse pour des raison asminiatrative.parallèlement, j’ai reçu une proposition au…

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Convoquation pour mesure disciplinaire

Posée par Moi, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 494 vues

Je viens d etre convoquer par mon directeur pour une mesure disciplinaire. ce matin ma femme ma amener au travail et a demander a une collegue femme de venir lui parler . pas de violence pas de bagarre juste ma femme et ma collegue…

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Eligibilite-au-passeport-talent-qualifie avec une une attestation de comparabil

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ingénieur tunisie 2773 vues

Merci pour votre réponse détaillée. concernant la procédure “passeport talent”, je comprends que le titre de séjour exige que le diplôme soit obtenu en france. or, je suis titulaire d’un diplôme d’ingénieur tunisien. dans ce cadre…

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Base de calcul de l'are (allocations de retour à l'emploi)

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 752 vues

Les indemnités de congés payées versées par la caisse de cp du btp (et non pas l'indemnité "compensatrice" de cp) doivent elles être prises en compte par france travail dans le salaire de référence de calcul de l'are ?…

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Heure complémentaire

Posée par Johan, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 479 vues

Je suis en cdi à temps partiel pour 112h/ mois dans la grande distribution. au mois d'août , j'ai effectué 143h/ mois et j'ai été payer 1100€ net sur la base de 112h/mois. ou sont passé mes 31 heures…

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Congés payés en arret maladie

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 736 vues

Je suis salarié dans une entreprise depuis décembre 2023 , en arrêt maladie non professionnelle depuis décembre 2024 et toujours en arrêt à ce jour. j'observe sur mes bulletins de salaire que depuis mon arrêt maladie les…

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Maintient de salaire

Posée par Justine.du30, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justine.du30 918 vues

Je suis salarié dans la restauration (convention collective hôtel café restaurant ) avec une ancienneté de 7 ans dans mon établissement. je suis en accident de travail depuis le 22/08/25, pour le moment la sécurité sociale n’a pas…

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Enregistrements vocaux et conseil de prud'hommes

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1039 vues

J'ai un enregistrement vocal très compromettant pour mon responsable, qui m'a contacté dans un possible "drôle d'état". c'est actuellement très tendu avec mon employeur et je crois qu'on m'avait dit…

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Continuité du plan épargne entreprise suite à cession de fond de commerce

Posée par AleAleAle9224@, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AleAleAle9224@ 770 vues

Je travaillais depuis 2017 pour une société qui proposait un pee. depuis janvier 2024 le gérant a suspendu les abondements sans m'en informer et a cédé le fond de commerce à une autre société qui me dit qu'elle n'a…

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