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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation ou divorce?

Posée par Fb, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1642 vues

Nous souhaitons nous séparer madame et moi. nous avons deux enfants en communs d'avant le mariage. mariés en mars 2025, peut on simplement annuler le mariage ainsi que le contrat? ou le divorce est de rigueur? cdlt françois bizeau…

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Disparité financière et prestation compensatoire

Posée par celine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 776 vues

Qu'appelle-t-on "fortes disparités financières" entre époux dans le cadre d'un divorce, quel est le montant approximatif de cette disparité? merci…

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Divorce en algerie

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1602 vues

Mon épouse binational ( france /algerie) a demandé le divorce en algerie . je suis résidant en france que dois je faire ? elle a quitter le domicile avec nos deux enfants de 3 et 5 ans .elle est chez ses parents en ile de france…

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Mon enfant ne veut plus passé de nuité chez son père

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 1409 vues

J'ai expliqué au père de mon enfant que notre fille âgée de 8 ans , elle ne veut plus passé se nuitée chez son père. j'ai essayé de lui expliquer en vain, je l'ai proposé de l'emmèner le matin et la récupèrer en…

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Pension alimentaire

Posée par Ninine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 927 vues

Ma fille de 20 ans me demande une pension alimentaire elle fait des petits boulots et de petites formations elle habite un peu chez moi, chez son papa,des amies je suis en invaliditée 550 eur et pour un an 450 eur d aah que dois je…

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Les intérêts d'un pel générés sont-ils fonds propres ou communs.

Posée par fred, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1229 vues

J'ai un pel depuis 30 ans, ouvert avant mariage, avec des versements mini pendant les quelques années obligatoires. le montant du pel à la date du mariage a produit des intérêts à 6% pendant ces 30 ans. si je peux prouver que…

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Divorce amiable en ligne

Posée par Anna, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 957 vues

Nous venons de lancer une procédure de divorce à l'amiable en ligne. on nous demande de compléter une déclaration sur l'honneur pour les biens propres et commun. une fois rempli à t on l'obligation de prouver les montants notés avec…

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Pension alimentaire

Posée par Malik13, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 828 vues

Alors voilà je suis pacsé ma compagne souhaite se séparer nous avons deux enfants 2ans et un an. je gagne plus qu'elle. mais une fois seul il me restera 600e de reste à vivre une fois mes charges payées. je souhaiterais une…

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Abandon domicile conjugale

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 815 vues

Mon épouse en revenant d'une visite familiale de l'étranger avec nos deux enfants de 3 et 5 ans ne m'a même pas informé de son retour de une et me dit qu'elle ne veut pas revenir au domicile conjugale . que dois…

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Jugement de divorce huissier certificat de non appel acte d'aquisesement non

Posée par Rose, il y a 1 an dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 2872 vues

J'espère que vous allez bien le jugement de divorce il est prononcé en janvier j'ai rien reçu du tribunal je suis déplacé aujourd'hui pour voir mon jugement de divorce j'ai rempli une formulaire et un…

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Pénal et séparation des biens

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Je reviens vers vous afin de me rasséréner si cela reste encore possible. une plainte au pénal avec constitution de partie civile est en cours depuis 7 mois depuis mon audition devant le ji. le jaf a balayé d'un revers…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Baluchon, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Baluchon 1067 vues

1... sur votre site je lis que la convention sera enregistrée chez notaire si elle est équilibrée. j'ai du patrimoine mais mon épouse n'en a aucun. elle est d'accord pour ne percevoir aucune prestation compensatoire…

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Les biens en comunn

Posée par puce, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 951 vues

Est ce que l'argent placé en banque mais chacun a ses comptes les 2 voitures et la maison es ce que tout est divisé en 2 ou pas…

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Divorce

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent 2126 vues

Ma future ex femme veut divorcer et après de long mois de réflexion je vais accepter sa requête , nous sommes propriétaires 4 enfants et vivons encore sous le même toit mais séparément. je contribue au frais , moins qu'elle…

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Divorce à l'amiable

Posée par leila, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1361 vues

La plateforme we divorce nous a contacté pour régler la somme de divorce alors que l'époux n'a pas donné son accord pour divorcer et il n'a reçu aucun document de divorce à signer. c'est l'épouse qui a…

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Délibéré

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1515 vues

J'audience à bien été maintenu ce matin. le délibéré aura lieu le 9 octobre. le juge prend en compte quoi pour qu'il prenne la décision. bien sûr l'avocate de monsieur ma descendu et j'ai fait des mains…

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Poursuite requete en divore deposee avant 2016

Posée par Nestor, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1137 vues

Suite à une requête en divorce amiable déposée en 2015 au greffe du tribunal et séparés depuis nous souhaitons poursuivre la procédure maintenant qu'il n'y a plus d'enfants mineurs ni d'actif en commun.de quelle…

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Assignation jaf pour arrêt pension alimentaire

Posée par Olivia73, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1186 vues

Mon ex mari m assigne devant le jaf pour arrêter la pension alimentaire de mon fils. je ne souhaite pas prendre d avocat, car la convention d honoraire est trop élevée. puis je me représenter seule? comment adresser les…

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Vente bien immobilier durant la procédure

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 741 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable nous avons venu notre résidence principale. une partie de l'argent a servi pour rembourser le prêt et l'autre partie a été séparée en deux en part égale. nous…

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Leasing en commun

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1312 vues

Nous divorçons à l'amiable, j'ai un véhicule en leasing et je souhaite le garder et assumer seul le leasing. comment dois je le déclarer afin de préparer la convention de divorce?…

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Audience

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 862 vues

L'audience aura lieu demain matin à 9h. mercredi dernier la partie à transmis une conclusion hors mon avocat à répondu le 7 juillet. j'ai discuté avec mon avocat il m'a dit d'écrire les observations et il va…

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Partage des vacances scolaire d'été par quinzaine en zone b

Posée par Lillie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monica 3058 vues

J'aimerais s'il vous plait savoir exactement comment calculer le partage des vacances de juillet et de août en quinzaine pour la zone b soit mon jugement n'est pas clair soit c'est moi qui ne comprend rien je…

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Sortie du territoire français

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1072 vues

J'ai eu un jugement jaf il y a pas longtemps ou chaqu'un d'entre nous avons les enfants 1 semaine sur deux. mon mari étant marocain et moi française je me demandé si je pouvais sortir du territoire sans l'accord…

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Divorce à l'amiable

Posée par ZILALIMA, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ZILALIMA 1070 vues

En plein séparation avec mon mari qui est interdit bancaire avant notre mariage, durant la durée de notre mariage nous avons acheté ensemble une voiture, mr était toujours en galère financières j'ai lui ai prêté plusieurs fois…

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Garder la maison

Posée par Gaëtane, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1045 vues

Mon mari et moi allons divorcer. nous nous étions d'abord mis d'accord sur le fait de garder la maison en indivision, car financièrement je ne suis pas dans la capacité de racheter ses parts, et il souhaite qu'un…

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Divirce compliqué

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1156 vues

Marié à un algérien en février 2020 mr étant parti du domicile conjugal en juin2023 ou je n'avais aucune nouvelle de sa part si ce n'est pour m'envoyer des message et photos de sa nouvelle vie avec sa copine en…

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Divorce complex

Posée par Spookyboogie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1179 vues

Ma femme a decidé qu'elle voulait une relation ouverte apres avoir vecu ensemble une relation monogame depuis 15 ans. notre relation allait mal depuis plusieurs annees avant. mais c'est cette révelation qui me pousse a…

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Récupérer affaires personnelles dans propriété partagé

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lulu 1402 vues

Mon ex fait jouissance de la maison qu'on partage (acheté à 50/50, jamais mariés)sans un accord préalable. quand je suis partie en urgence suite aux violences, j'ai du laisser derrière certains affaires personnelles. il a…

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