Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…
Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…
Ceci concerne un immeuble ancien qui n’a que des locations. l’objectif est d’avoir une imposition juste. * question 1 : dans ce cerfa, est-ce qu’il y a une surface minimum pour comptabiliser une pièce affectée à l’habitation. j’ai…
Comment faire un recours gracieux lorsque le délai de contestation est dépassé pour un pv de stationnement avec majoration déjà engagée?…
J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…
J'ai un mur de pierres qui soutien ma parcelle et la route qui passe dessous . depuis un certain temps les pierres tombent qui doit le réparer merci…
J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…
Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…
Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…
Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…
Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…
Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…
Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…
Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…
Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…
Un salarié demande à consulter ses données notamment ses activité professionnelle, ses déplacements et à ses horaires de travail. devons-nous lui transmettre ? si oui de quelle forme ? merci…
Mon divorce prononcé le 10/07/ à bordeaux. mercier / veyret catherine les impôts me réclament le document qui note les frais fiscaux à régler 8100 euros globaux dont 600 euros pour ma part, avec le taux imposables je n'arrive pas à…
Situation : - 1978 : construction d’un bâtiment : permis de construire : « locaux réservés à un usage autre que l'habitation. destination et surfaces de plancher hors œuvre : garage atelier ». ici garage = stationnement. il…
Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…
J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…
Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…
Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une procédure pénale. il est indiqué sur le dossier : « appel principal de mr x , prévenu, le 27/03/2026 sur le dispositif pénal, excepté sur la relaxe partielle du 1er mai 2025 au 3…
Jugement jaf du 29 juin 2026, le jugement dit : partage des frais par moitié sans accord préalable avec justificatifs pour les frais de loisirs de moins de 50€ par mois, les frais activité sportives moins de 50€ par mois, les frais…
J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…
Une petite question, j’ai été maltraité par ainsi que mes enfants par mon ex conjoint il a été en prison et il a eu une interdiction pendant deux ans sur les enfants, et là à partir du 2 novembre, il a à nouveau droit sur les…
J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…
Résolu Je suis scénariste et j’ai écrit un film sur la prédation sur internet. seulement, le pseudonyme que j’ai donné à la prédatrice correspond au vrai nom d’utilisateur utilisé sur une plateforme par la personne dont le personnage…
Résolu On s'est mises d accord pour une rupture en commun amiable mais cela a ete dit par sms fait elle foi les sms, vocal? sachant que je n'ai rien signée jiste dit que j'etais dacoord pour la rupture amiable a tel date…
Il se trouve que cela bouge tout de même, le terrain , le temps bien sur une semaine après il peut y avoir une transformation du paysage ainsi que le risque de se projeter sur les habitations alentour heureuses conditions à espérer car les…
Mon cousin et passer en amenagement de peine en détention il a le spip défavorable mais le procureur et la détention favorable qu en penser vous la jap lui a reprocher de pas voir le psychologue et de pas faire de versement…