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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 13 jours dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 4 secondes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3290 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 34 minutes dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 12 secondes par Maître YAZDI 78 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Recours gracieux

Posée par adhap, il y a 23 minutes dans Transports
1 réponse, il y a 5 minutes par Maître YAZDI 53 vues

Comment faire un recours gracieux lorsque le délai de contestation est dépassé pour un pv de stationnement avec majoration déjà engagée?…

Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2601 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Mur de soutènement

Posée par Isa, il y a 30 minutes dans Administratif
1 réponse, il y a 7 minutes par Maître YAZDI 69 vues

J'ai un mur de pierres qui soutien ma parcelle et la route qui passe dessous . depuis un certain temps les pierres tombent qui doit le réparer merci…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 9 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3250 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 12 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3854 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 11 jours dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2479 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 4 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 19 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2385 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Acte de vente reporté

Posée par Ice, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2280 vues

Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…

Droits de mutation

Posée par Audelabelle, il y a 6 jours dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 26 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2424 vues

Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 4 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 29 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1751 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Harcèlement de france travail

Posée par scatoli, il y a 32 minutes dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 72 vues

Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…

Tarif réglementé ou honoraires libres pour un notaire ?

Posée par Audelabelle, il y a 1 jour dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 36 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1948 vues

Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…

Données personnelles d'un salarié

Posée par do7, il y a 1 heure dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 37 minutes par Maître YAZDI 120 vues

Un salarié demande à consulter ses données notamment ses activité professionnelle, ses déplacements et à ses horaires de travail. devons-nous lui transmettre ? si oui de quelle forme ? merci…

Facture fiscale

Posée par M, il y a 55 minutes dans Divorce
1 réponse, il y a 42 minutes par Maître YAZDI 113 vues

Mon divorce prononcé le 10/07/ à bordeaux. mercier / veyret catherine les impôts me réclament le document qui note les frais fiscaux à régler 8100 euros globaux dont 600 euros pour ma part, avec le taux imposables je n'arrive pas à…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 10 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 49 minutes par Demande 1005 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Convocation commissaire de justice 12 jours après la réception de la lettre

Posée par ElzRaf974, il y a 1 jour dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 heures par ElzRaf974 2227 vues

J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 12 heures dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître YAZDI 1248 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Partage des frais et aeeh

Posée par Maness21, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KITENGE 471 vues

Jugement jaf du 29 juin 2026, le jugement dit : partage des frais par moitié sans accord préalable avec justificatifs pour les frais de loisirs de moins de 50€ par mois, les frais activité sportives moins de 50€ par mois, les frais…

Contentieux familial

Posée par Nana, il y a 11 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Nana 1134 vues

J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…

Garde de l’enfant

Posée par Fifi, il y a 10 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bisane 1046 vues

Une petite question, j’ai été maltraité par ainsi que mes enfants par mon ex conjoint il a été en prison et il a eu une interdiction pendant deux ans sur les enfants, et là à partir du 2 novembre, il a à nouveau droit sur les…

Oqtf

Posée par VéGa, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 824 vues

J'ai appris l'existence d'une oqtf à mon nom aux douanes de l'aéroport de nantes en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n'ai jamais reçu. je quittais la france pour revenir dans mon…

Résolu

Similitude personne réelle fiction

Posée par AsavDem, il y a 11 heures dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 heures 1110 vues

Je suis scénariste et j’ai écrit un film sur la prédation sur internet. seulement, le pseudonyme que j’ai donné à la prédatrice correspond au vrai nom d’utilisateur utilisé sur une plateforme par la personne dont le personnage…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Rupture cdd amiable par sms

Posée par lila, il y a 8 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures 899 vues

On s'est mises d accord pour une rupture en commun amiable mais cela a ete dit par sms fait elle foi les sms, vocal? sachant que je n'ai rien signée jiste dit que j'etais dacoord pour la rupture amiable a tel date…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

oui, bonjour maître

Posée par Jerry Étrusque, il y a 10 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 1033 vues

Il se trouve que cela bouge tout de même, le terrain , le temps bien sur une semaine après il peut y avoir une transformation du paysage ainsi que le risque de se projeter sur les habitations alentour heureuses conditions à espérer car les…

Amenagement de peine

Posée par Bil, il y a 5 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 568 vues

Mon cousin et passer en amenagement de peine en détention il a le spip défavorable mais le procureur et la détention favorable qu en penser vous la jap lui a reprocher de pas voir le psychologue et de pas faire de versement…

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