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Avis défavorable à cause de casier judiciaire
Posée par Youneees, il y a 4 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 minutes par Maître PETSOKO - 4 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un refus pour mon dossier de regroupement familial poser le 16 juillet 2024 à cause de mon casier judiciaire d’une condamnation de 6mois prison en surcis en 2020 et de plus que je suis connu chez la police en...

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Renseignements de titre de séjour
Posée par RK 2003 Hetane, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par RK 2003 Hetane - 85 vues

Oui en effet mes petits frères sont français et moi je bénéficie à ce moment même d’un prolongation d’instruction via le site anef et et ils m’ont dit vu que je ne suis plus étudiant je ne peux plus être régulariser à ce titre et...

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Maître PETSOKO
 
Demande de conseil concernant la situation matrimoniale et légale d’une personne
Posée par MMarn, il y a 8 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 minutes par Maître PETSOKO - 7 vues

Objet : demande de conseil concernant la situation matrimoniale et légale d’une personne maître, je souhaite vous soumettre une situation afin d’obtenir vos conseils. il s’agit d’une personne de nationalité tunisienne, actuellement...

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Droit visite
Posée par Pat 971, il y a 10 minutes dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 minutes par Maître PETSOKO - 7 vues

J ai un droit visite un delais de 2 mois fait par lettre ar la mere me dit jjai bien recu le courrier je reviens vers toi ulterieument je lui rapel le jugement par courrier le 6 juin je relance le 16 juin elle va pas chercher le...

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Regroupement familiale
Posée par Chacool, il y a 1 an dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 13 minutes par Youneees - 11593 vues

Suite à ma demande de rf, j’ai reçu un avis défavorable le 12/02/24 pour condamnation dans le casier judiciaire à 4mois avec sursis. cependant, j’avais fait une demande de suppression de mon casier qui a abouti en décembre...

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Déclaration fiscale
Posée par Merci, il y a 17 minutes dans Fiscal
1 réponse, il y a 14 minutes par Maître PETSOKO - 15 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu...

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Solde de tout compte congé fonction publique
Posée par Mr Freez, il y a 20 minutes dans Travail
1 réponse, il y a 18 minutes - 21 vues

Ma femme est fonctionnaire territorial (mairie). elle souhaite changer de fonction et travailler pour une autre mairie. elle a un préavis de 3 mois. la mairie lui prêtant qu'elle doit solder tous ces congés / rtt pendant sa...

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Maître PETSOKO
 
Annulation de loa
Posée par Bjuillet, il y a 3 heures dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Maître PETSOKO - 143 vues

Je suis une société de transport de personne. suite à un nouveau contrat avec un de mes clients j'ai commandé une voiture en loa sur 3ans il y a 6 mois . mon client vient de m'annoncer qu'il ne pouvait pas honorer ce...

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Location de vélo avec la communauté de communes
Posée par CCORR44, il y a 39 minutes dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 24 minutes par CCORR44 - 34 vues

J'espère avoir choisit le bon domaine juridique. il y a un petit peu plus d'un an de celà, j'ai loué par le biais d'un dispositif géré par le département et la communauté de commune de mon lieu de résidence, un...

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Maître PETSOKO
 
Jugement rendu et interjection
Posée par Nathalie, il y a 1 heure dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 26 minutes par Maître PETSOKO - 56 vues

Lorsque un jugement de pension alimentaire est interjeter au bout de quelques mois est ce que la pension alimentaire a la date du jugement jusqu’à la date interjeter et du ? merci pour vos réponses...

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Comportement pas adapté d'une curatrice
Posée par yvettecapfun, il y a 30 minutes dans Successions
1 réponse, il y a 29 minutes par Maître PETSOKO - 22 vues

Lors d'une conciliation pour l'attribution de biens, la curatrice représentant son père a eu un comportement pas adapté , elle a injurié la conciliatrice a tapé sur le bureau de celle-ci et a menacé son oncle ! et elle a...

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Demande de cnf
Posée par Mimichou17, il y a 1 heure dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 37 minutes - 78 vues

(pour le compte d’un ami qui n’a pas d’adresse mail)j’ai déposé une demande de cnf au tribunal de brest en février 2024 pour motif que je suis né avant 1960. ils m’ont demandé une preuve de conservation de la nationalité dans un...

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Maître PETSOKO
 
Fond de prévoyance, délai dépassé
Posée par Antho, il y a 53 minutes dans Administratif
1 réponse, il y a 42 minutes par Maître PETSOKO - 45 vues

Je suis un ancien militaire blessé, avec un taux de pmi de 40 %. ce taux suffisait pour avoir droit au fonds de prévoyance. mais aujourd’hui, on me dit que les textes ont changé, et que depuis ma radiation du 31 décembre 2024, je...

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Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne
Posée par yvettecapfun, il y a 56 minutes dans Successions
1 réponse, il y a 55 minutes par Maître PETSOKO - 45 vues

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . elle...

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Location camping car de particulier à particulier
Posée par Franklin+22, il y a 1 heure dans Commercial
1 réponse, il y a 59 minutes par Maître PETSOKO - 50 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a loué un camping car pendant 4 jours, directement à un particulier. un contrat de location a été signé, l’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait également. le jour de la...

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Refus de paternité
Posée par Melastraf, il y a 1 heure dans Filiation
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 49 vues

Un ami accepte d’être donneur pour que je tombe enceinte mais nous sommes tous 2 d’accord pour qu’il ne puisse jamais demander le lien de filiation sans mon accord. est il possible de faire enregistrer officiellement cet accord?...

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Renouvellement titre de séjour (visa)
Posée par Parfait, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 69 vues

Je suis dans une procédure pour mon premier renouvellement de mon visa. j'ai un garant qui est ma sœur et tout est nikel sauf qu'ils demandent de sa part un changement d'adresse qui n'est pas possible à cause de...

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Maître PETSOKO
 
Estimation d'un bien
Posée par yvettecapfun, il y a 1 heure dans Successions
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 56 vues

Est-ce que l'estimation d'un bien doit etre réaliser par un expert en cas de désaccord entre héritiers ?...

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Droits de succession
Posée par yvettecapfun, il y a 1 heure dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 65 vues

Est-ce que le montant des droits de succession déjà réglés dans les 6 mois après le décès peuvent etre modifiès à la baisse , si une expertise rabaisse le montant du patrimoine...

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Viager
Posée par Voiture, il y a 1 heure dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 90 vues

Est-ce qu une maison en vente a viager occupé est ce légal ? est-ce que le vendeur a le droit d imposer l age aux acheteurs ? y a t il des pièges ? quels sont les avantages et inconvénients ?...

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Contester un décision de la cour d’appel de paris
Posée par Babou, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure - 83 vues

J’ai demandé l’effacement de mon taj suite à une plainte retirée et classée sans suite qui m’a été refusé, alors j’ai fait un recours à la cour d’appel de paris mais ma saisine a été jugée irrecevable. pour motif « saisine n’ayant...

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Maître PETSOKO
 
Que faire ?
Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 187 vues

Une députée a envoyé un courriel au préfet. ce dernier a répondu que je semble avoir proféré des menaces à l'encontre de l’ofii j’ai envoyé un courriel ( un email) à la préfecture pour lui demander les documents et les...

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Dette cpam
Posée par SHEITINA, il y a 2 heures dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 172 vues

Je me tourne vers vous pour quelques conseils. mon conjoint a actuellement une dette de plus de 700 euros à la cpam. je vous copie la lettre de contestation qu'il a envoyé, cela vous permettra de comprendre la situation. objet...

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Maître PETSOKO
 
Délai d’attente d’un avis du ministère de l’intérieur (dgef)
Posée par David, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 187 vues

J’ai une question concernant mon dossier de visa long séjour enfant d’un français. j’ai reçu deux avis favorables de la crrv en date du 25 juin 2025, pour deux recours introduits à des dates différentes, mais portant sur le même...

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Avis sur maître christophe wilhelm de amiable-divorce.fr, arnaque ou pas ?
Posée par Cocavin18, il y a 10 mois dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 1 heure par vivine85 - 7297 vues

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...

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Location camping car
Posée par Cousinade64, il y a 1 heure dans Assurance
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 75 vues

Mes amis et moi avions loué un camping car à quelqu'un que nous avons trouvé sur un site spécialisée, qui au dernier moment à voulu annuler la location pour passer de particuliers à particuliers. le jour des états des...

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Fice de forme
Posée par Pat, il y a 2 heures dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 146 vues

J ai acheter une voiture chez un concessionnaire opel elle est toujours en panne elle est garantie mais le concessionnaire ne veut la reparer car la 1ère panne a été réparer chez un autre concessionnaire opel mais depuis les pannes...

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La date de l'audience du référé suspension
Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 157 vues

Est-ce que mon avocate ou le greffe de la cour administrative d’appel a le droit de me refuser de m’annoncer la date de l’audience de mon référé suspension ? si oui, comment faire pour connaître la date de l’audience de ce...

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Prêts dans différentes banques
Posée par Nelson17, il y a 1 jour dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Nelson17 - 793 vues

Mon frère a contracté plusieurs crédits dans plusieurs banques différentes en n’indiquant pas sur le formulaire rempli qu’il en avait ailleurs. risque t-il la prison s’il se fait démasquer? est ce que les autres banques peuvent...

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Séparation enfant
Posée par Ophelie, il y a 2 heures dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 114 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un gros souci je me suis séparée de mon copain et nous avant un enfant de 6ans que il n'as pas encore reconnu il est parti vivre a 5h ici et il veut que je lui donne le petit...

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