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Comment contester un permis d'aménager (lotissement) qui me pénalise

Posée par Gaston38, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2738 vues

Je viens de faire un recours gracieux auprès de ma mairie suite à la délivrance d'u permis d'aménager qui ne respecte pas le plu (6 lots dans le permis approuvé vs 5 lots dans le plu).le souci est que je suis le voisin le…

Mauvaise odeur provenant de l'épandage de mon voisin

Posée par Cris 76, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2699 vues

J'ai acheté une maison ancienne avec grange et étable . cette maison fait parti d'un héritage ancien entre le frère et la sœur . ils s'étaient mis d'accord pour un épandage commun entre les deux maisons sur le…

Résolu

Demande d'urbanisme veranda sur une terrasse qui surplombe d'autres terrasses

Posée par SB, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SB 2818 vues

Est-ce que vous pensez que dans le cadre d'une demande d'urbanisme de véranda sur une terrasse, celle ci peut être refusée pour la raison suivante : la terrasse surplombe deux autres terrasses (plus exactement, les deux…

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Re-division d'un appartement en 2 lots

Posée par ogirod, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3028 vues

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…

Résolu

Achat maison après avoir payé les impôts 33 ans.

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2394 vues

Mes parents agriculteurs ont payés l'impôt foncier d'une grange pendant 33 ans en contrepartie le propriétaire leur permettait de s'en servir pour le bétail. actuellement la grange appartient à la commune qui va la…

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Construction d'un muret limite de propriété ou possibilité de retrait

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2981 vues

Suite a un décaissement nécessaire pour avoir un accès a mon terrain, il existe un dénivelé au plus haut de 60 cm. je dois construire un muret (mur de soutènement ? ) pour retenir la terre. pour le mettre en limite de propriété le…

Fausse hauteur appliquée sur le plan de la d.p.t ..

Posée par Injuste, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1595 vues

Le constat de l'huissier + la requête de mon avocat pour "abus de pouvoir"n'ont pas été retenus; construction d'1 terrasse surélevée à partir du mur mitoyen de 1m85 h et 4m30x4m20 = 18m2 ,06.les 2 terrasses = 36m2…

Déclaration achèvement travaux impôts (augmentation surface habitable)

Posée par Mélodie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2036 vues

Nous avons acheté une maison en décembre 2022. il y a une semaine, nous avons reçu un mail des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme. celle-ci concerne la…

Fond servant / fond dominant

Posée par ADI, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2172 vues

Dans le cadre de la mise en place d'une servitude de type "non aedificandi", le fond servant et le fond dominant peuvent-ils avoir le même propriétaire ? je vous remercie…

Bail antenne relais

Posée par RICOMEU, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RICOMEU 3571 vues

La bail d'antenne relais signé arrive à son terme en 2026, et nous devions le dénoncer 24 mois avant pour pouvoir effectuer un renouvellement et non un reconduction pour 6 ans. le délai est dépassé. l'article de…

Résolu

Application r462-7 du cu pour délai contestation conformité permis de construire

Posée par Rocher, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3425 vues

Une commune couverte par un pprl peut-elle arguer de l'application du r462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage…

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Résolu

Trottoir sur notre parcelle et dépôt de poubelles par les voisins

Posée par ExpertCo, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ExpertCo 3495 vues

Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison…

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Résolu

Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie

Posée par Charles-Paul, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles-Paul 2635 vues

Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de…

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Problème de mur mitoyen

Posée par so, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1143 vues

Nous avons acheté un terrain, il y a 2 ans ou nous avons construit une maison. sur le côté nord de notre maison, nous avons un mur qui appartient au voisin ( sur le cadastre il est indiqué comme son mur) ce mur surplombe notre…

Limite de terrasse en jouissance exclusive

Posée par giraudsam, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par giraudsam 2337 vues

La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la…

Résolu

Numerotage dans un lotissement privé

Posée par Dongue, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1784 vues

Je possède depuis trois ans un certificat de numérotage délivré officiellement par le maire de ma commune suite à ma demande pour l'attribution de la fibre. toutes les propriétés, y compris la mienne, se trouvent dans…

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Refus du voisin pour un agrandissement

Posée par Tiboudou, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 2161 vues

Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce…

Résolu

Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole

Posée par Sbh, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3667 vues

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la…

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Création d'un chemin piéton le long de ma proprieté

Posée par 12Kerlann34, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 12Kerlann34 2921 vues

La mairie souhaite créer un chemin piétons le long de ma propriété, nous sommes à la campagne et ma maison jouxte une foret privé, il n'a pas d'autres habitations à moins de 200 m. avec ce chemin tous les passants auront…

La safer preanpter

Posée par Vince, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince 1313 vues

J ai signé un conpromis d achat d un terrain de 2000m2 avec une maison de 60 m dessus et la safer preanpter que peut t on faire…

Brise vue ou cloture hauteur

Posée par Olivia075, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivia075 3113 vues

Depuis quelques années j'avais des panneaux occultants en bois servant de brise vue entre mon voisin et moi (maison mitoyenne) les panneaux étaient sur ma propriété donc non mitoyens. ces panneaux ce sont effondrés avec le…

Résolu

Déclaration meublé de tourisme en mairie

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3024 vues

J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?…

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Résolu

Mur a bancher séparant 2 lots en pente

Posée par Mary, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mary 1987 vues

Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain…

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Résolu

Nuisances visuelles

Posée par Pachi, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1755 vues

Je surplombe un camping municipal, une haie nous séparait, mais on vient de couper toutes les branches basses jusqu'à 3 mètres de hauteur, je me retrouve en vis à vis avec les sanitaires. la mairie a t'elle le droit de…

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Maison mitoyenne en délabrement total

Posée par Gyny, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHABANE 2335 vues

Mon voisin qui a une maison mitoyenne à la nôtre ne l'habite pas depuis qu'il l'a achetée, soit depuis 20 ans , elle était déjà inhabitable à l'époque..a ce jour, elle tombe en ruine car non entretenue…

Camping car sur mon exploitation agricole

Posée par gégé, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BÉCUE 1870 vues

Je vais créer une safranière, je suis inscrite à la msa puis-je mettre mes camping car sur mon exploitation afin d'y habiter car le safran est une culture onéreuse. en vous remerciant pour votre réponse…

Résolu

Mur de soutènement

Posée par Joel, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joel 2595 vues

-nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment…

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