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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mauvaise entente avec le voisin commercial

Posée par france07, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1563 vues

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…

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L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cécile 2470 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

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Problème avec local.fr

Posée par Victoria, il y a 9 mois dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Florian56 4382 vues

Jai souscrire un contrat avec local.fr pour un site viterine en novembre 2025 jai voulus résilier ce contrat part lettre recommandée en décembre 2025 mais ils refuse je n'ai pas les moyen de payer un avocat j'ai fait…

Résolu

Cessation des activités de l'entreprise suite à un changement de statut

Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1073 vues

J'ai changé de titre de séjour, passant d'un titre de séjour entrepreneur à un titre de séjour salarié. dois-je obligatoirement fermer mon entreprise maintenant, ou puis-je la maintenir ouverte sans l'exploiter ?…

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Litige achat véhicule avec reprise de mon véhicule

Posée par Mickaël, il y a 1 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1897 vues

J'ai un bon de réservation signé par un garage pour l'achat d'un véhicule avec reprise de ma voiture actuelle. le vendeur, a jusqu'à 31 août 2026 pour me livrer mon nouveau véhicule. le souci, c'est…

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Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2214 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

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Prestation traiteur

Posée par Fab57, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1432 vues

Je possède une crêperie ambulante spécialisée dans l événementiel. mes différents menus sont composés de 2 galettes salées avec un choix de 3 à 8 ingrédients suivant le menu choisi qui est le même pour l ensemble des convives et de…

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Collaboration entre micro-entreprises

Posée par Mdvp, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1193 vues

Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les…

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Problème de voiture 14 jours après l’achat

Posée par Rodrigue Edet, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 937 vues

Je me permet de déposer un message ici car je suis dans une situation très délicate.. j’ai effectué l’achat d’un véhicule chez « vroom market » c’est un dépôt-vente, malheureusement 14 jours après l’achat de la voiture j’ai eu un…

Résolu

Contrat local.fr obligations de paiement après fermeture de ma micro-entreprise

Posée par Entrepreneuse38, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1180 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…

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Harcèlement sexuel dans appart hôtel durant mon séjour

Posée par Sou22/08, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2291 vues

J’ai été harcelé sexuellement dans l’appart hôtel où je séjournais entre octobre et décembre 2025. quand j’ai dénoncé ces agissements de la part du réceptionniste de nuit à la direction de l’hôtel ils m’ont utilisé pour monter un…

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Litige avec le repreneur de mon fonds de commerce

Posée par Ilyass, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1710 vues

S, je sollicite votre avis avant d'engager une procédure. j'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Que faire?

Posée par A, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1784 vues

J'ai une société je suis associé avec un cousin mais ce cousin a récupérer la société a mon nom et est en train de m'endetter que faire ? il me dit qu'il a quelqu'un et puis un autre jour non je ne sais pas quel…

Contestation d'honoraires

Posée par Waloo, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1909 vues

Je suis à la recherche d'un avocat disponible rapidement pour une consultation payante de 30 minutes par téléphone, afin de faire le point sur une situation de désaccord contractuel et d'honoraires. n'hésitez pas à…

Résolu

Mise en demeure enedis pour dérivation fraude

Posée par Yvetxu, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1307 vues

Enedis à fait un constat d'une dérivation et me met en demeure pour un appartement que j'occupais a la période où ils ont constaté une coupure compteur et baisse de consommation. ils me fournissent la date du 12 décembre…

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Litige cfe

Posée par Ilyass, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1544 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige relatif à une cession de fonds de commerce. j'ai cédé mon fonds de commerce le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Achat d'une voiture d'occasion

Posée par colette001, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1125 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ,celle-ci est tombée en panne 15 jours après.3 mois après elle n'est toujours pas réparée. comment dois-je procéder pour me faire rembourser…

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Aceh traitement charpente

Posée par spiderman, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1014 vues

La société aceh a réalisé chez moi un assainissement préventif de la charpente (pour insectes ).j'ai réglé environ 2300 euros.dans le contrat, il est stipulé au stylo, que c' est garantie 10 ans avec controle annuelle…

Résolu

Commissaire de justice

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2047 vues

Maître, un litige avec une entreprise qui ne souhaite plus reprendre les travaux d'isolation de la trappe et autres travaux. une première facture a été réglée comprenant la trappe et une autre facture non réglée pour les autres…

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Courrier de vital beauty

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1622 vues

Je voudrais porter plainte auprès de cette société suite à un envoi d’un avis de gain. j’en ai marre de ces envois mensongers. quelle procédure dois-je faire ? en vous remerciant d’avance. cordialement…

Accord transactionnel

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1076 vues

Maître, une entreprise ne souhaite pas reprendre les travaux. une facture est donc en attente de paiement. l'entreprise a fait intervenir un bureau de recouvrement. il souhaite nous faire signer accord transactionnel pour annuler…

Résolu

Achat d'une voitur ches un professionnel

Posée par Dona, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1678 vues

J'ai acheté une voiture il y a un an et c'est le vendeur qui devait faire les démarches nécessaires pour la carte grise et il devait m'envoyer la facture par mail mais rien n'a été fait sauf la carte grise…

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Résolu

Signe un bon de commande sans en etre averti

Posée par Patou, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1674 vues

Je souhaite savoir si pendant un entretien avec un commercial pour des renseignements sur la fesabilite et prix pour la pose de panneaux photovoltaique avec une proposition d’etude gratuite que nous avons accepté, le commercial m’a…

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Litige vente voiture

Posée par Rose, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rose 850 vues

J'ai vendu ma voiture en mai 2026 et l'acheteur m'envoie ce jour un message messenger pour me dire que la chaîne de distribution a cassé. or, j'ai fait changer cette chaîne en avril 2025 dans un garage…

Résolu

Litige avec associé sas

Posée par SASU, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1688 vues

J'ai pris des parts dans une sas au travers une société exerçant une activité similaire. je n'avais aucun rôle de mandataire social, ni obligation quelconque qui fut signée. j'ai apporté des clients à cette sas, pour…

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Résolu

Achat occasion véhicule particulier

Posée par Marc, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 913 vues

Je viens d'acheter un véhicue d'occasion (c3 aircross diesel) à un professionnel. en controlant sur un internet les options et autres caractéristiques de mon véhicule , je me suis aperçu qu'une campagne de rappel…

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Litige sur débouchage d'égout

Posée par Nat, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1221 vues

Le propriétaire de mon cabinet, à détecté à la sortie le bouchage de ll'evacuation du bâtiment. or il l fait des travaux au dessus de mon bail commercialet a prétexté que c'était de ma faute. or personne n'utilise…

Gantier téléphone vendeur malhonnête

Posée par Smok, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 596 vues

J'ai acheté un téléphone mobile sur une plate-forme classique. avec mon achat j'avais incluse la garantie 2 ans. 8 mois d'utilisation mon téléphone déconne et s'allume presque plus, sans raison. je contact le…

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