J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pièces manquantes Posée par Pas juste, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 470 vues J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comment puis-je obtenir la copie du jugement de faillite personnelle d’un dirigeant sans passer par le tribunal de commerce ? en effet ce dernier me demande de régler l’achat du document uniquement par virement mais je souhaite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Désignation Posée par Damien, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 396 vues Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problèmes avec un huissier Posée par Tatie, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 469 vues Un huissier m’à contacté le 18 juin pour une créance de 17500€ j’ai fait un virement par césarienne le 20 juin de 500€ 1cheque de 2000€ le 21 juin 1 chèque dec2000€ le 26 juin et lui ai demander un echeancier sur 36 mois pour le... |
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Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Problème suite a achat véhicule Posée par Marineru, il y a 3 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 577 vues J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet pour changer... |
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Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y... Consulter la réponse de
Maître BREIGEAT |
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Achat voiture Posée par Mercidemaider, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 384 vues J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Location gerance Posée par AnthonyS, il y a 4 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 452 vues Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un véhicule il y a moins de 3 mois. le voyant moteur s'est allumé il y a 2 jours le garage me dit que cela n'est pas pris en compte que puis-je faire merci beaucoup... |
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Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement achat web Posée par Liliallille5, il y a 4 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 408 vues J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un ordinateur portable acer neuf le 29/09/2022 (garantie 2ans) que j'ai envoyé en réparation (sous garantie) au service technique, à angers, le 29/08/2024. certaine pièces ont été changés, à l'époque... |
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J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Avant de lancer une nouvelle procédure en appel, j aimerais consulter un autre avocat que celui que j avais jusque là et avec qui je n ai pas conclu de nouvelle convention pour prendre un autre avis. est-ce que l avocat consulté... |
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Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plateforme de trading Posée par Thomas, il y a 1 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thomas - 443 vues Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Lissage des heures Posée par Clarisse, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 534 vues Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Revente parts sociale minoree Posée par yamyes, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 532 vues J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... Consulter la réponse de
sonia |
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Clause de non-concurrence Posée par Enigma K, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enigma K - 850 vues J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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