Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Devis signé sens apport Posée par Magmay, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 442 vues Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une succursale immatriculée au rcs de paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au code de commerce français ? par exemple, si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit-elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un démarchage téléphonique, ma concubine a pris rendez vous a son domicile, et a singé un bon de commande a son insu le 05/05/2025 pour une pompe a chaleur ,elle pensais juste faire une étude pour voir si c était rentable... |
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Adresse mail erronée Posée par andrea68, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par andrea68 - 538 vues Le 25 février, j'ai acheté via ticketmaster, 2 billets pour assister au concert de beyoncé le 21 juin au stade de france. j'ai déboursé 645 euros. il s'est avéré que dans la précipitation (les billets partaient... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai acheté un poêle à pelets fin décembre 2024. j'avais précisé un paiement étalé sur 6 mois. il me reste 4000 euros à payer seulement la société a été placé en liquidation judiciaire le 10 février 2025. suivant le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me tourne vers vous car nous avons réservé un traiter pour notre mariage en aout 2025 avec un contrat signé en février 2024, sans acompte versé pour le moment (devant être donné 2 mois avant la prestation). le traiteur a... |
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Renseignements Posée par Jojo, il y a 4 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 762 vues Une personne ma donner de l'argent je dis bien donner maintenant elle me poursuit au tribunal pour que je lui rende que faire... |
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Un policier municipal ou un placier peut il interdire l'accès au marché communal aux vendeurs de parfum ? souvent il s'agit de contrefaçon. quels documents peux on légalement exiger lors du tirage au sort ? en vous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une ordonnance contradictoire rendue en référé par le tribunal de commerce peut-elle être considérée comme "non avenue" après 6 mois si elle n’a pas été signifiée par huissier (article 478 du code de procédure civile) ? merci... |
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Je voulais partager ici une situation assez savoureuse qui devrait parler à beaucoup d’entre vous — surtout ceux qui ont déjà eu affaire à des concessions qui font mine de “faire un effort” alors que la loi est pourtant... |
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Je ferme ma microentreprise mais j'ai un contrat avec local.fr. cette fermeture peut elle avoir comme conséquence le désengagement avec cette société ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résiliation Posée par Gr, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 489 vues J ai envoyé un lettre recommandée avec ar pour contrat hors délai. alors que le contrat a commencé en 2023. il on dit demande hors échéance... |
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Appel Posée par karin, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 16450 vues J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige avec garage Posée par Isa, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 733 vues Nous avons mandaté un expert indépendant (notre assurance ne prenant pas en charge le litige)auquel nous avons versé 800 €, suite à un litige avec un garage. l'expertise est programmé le 15 mai. notre expert à reçu un mail du... |
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Kbis Posée par Amouna, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 621 vues Puis-je créer une entreprise avec un titre de séjour de 2 ans renouvelé 2 fois tout en sachant que je suis tunisien... |
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J’ai vendu au moi de mai une voiture à un particulier. le particulier a constaté les différentes petites choses à faire dans le véhicule et a accepté de me l’acheter dans l’état. 1 semaine après l’achat et après avoir fait 500km... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat vehicule d'occasion Posée par Emma, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Emma - 633 vues Je viens d'acquérir une voiture d'occasion via un particulier (le 7/05). papiers en règles, essai effectué et vérifications d'usage faites. mais, le lendemain soir, en allumant les phares, je m'aperçois... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Achat Posée par Azertyyiop, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 464 vues Puis je acheter en gros pour revendre... |
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Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location camping Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 804 vues J’ai fait une demande dans un camping pour une location d’un mobilehome, on m’a proposé un mobilehome pour six personnes d’un montant de 1400 € toutes taxes comprises. cependant j’ai un bon vacaf de 900 € qu’il prenne et font la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 10/04/25 nous avons dûment accepté un devis de travaux rénovation avec réalisation travaux du 19/05 au 06/06/2025 et versé un acompte de 30% soit 10.298 euros par virement bancaire classique. contre toute attente et à 15... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une assignation à comparaître pour le vendredi 13/06, en effet j'ai eu des difficultés financières et j'avais une dette de 7050€ le 25/02 causé par un arrêt maladie de longue durée avec perte de la moitié... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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J’ai reçu par huissier une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires que je considère injustifiée. que puis-je faire et dans quel délai ?... Consulter la réponse de
Maître MHERYAN |
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Rachat droit de cession Posée par Cam, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 464 vues Je voudrais racheter un droit au bail d'un local commercial. la propriétaire est d'accord de me faire un bail neuf. je me suis rendue compte que le bail du locataire actuel se finit le 31 mai 2025. est il alors possible... |
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J'ai acheté un véhicule a un revendeur, celui-ci m'a indiqué que le ct était bon et qu'il l'enverrai. or il n'en est rien, je suis aller voir pour le passer, mais on m'a envoyé dans un garage. je suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bon de commande en date du 8 avril 2025 avec des frais d'immatriculations de 13,76 euros car il s'agit d'un véhicule électrique , or la loi impose a partir du 1 e mai une tarification identique aux... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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