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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat occasion véhicule particulier

Posée par Marc, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 668 vues

Je viens d'acheter un véhicue d'occasion (c3 aircross diesel) à un professionnel. en controlant sur un internet les options et autres caractéristiques de mon véhicule , je me suis aperçu qu'une campagne de rappel…

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Litige sur débouchage d'égout

Posée par Nat, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1165 vues

Le propriétaire de mon cabinet, à détecté à la sortie le bouchage de ll'evacuation du bâtiment. or il l fait des travaux au dessus de mon bail commercialet a prétexté que c'était de ma faute. or personne n'utilise…

Gantier téléphone vendeur malhonnête

Posée par Smok, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHEVALIER 483 vues

J'ai acheté un téléphone mobile sur une plate-forme classique. avec mon achat j'avais incluse la garantie 2 ans. 8 mois d'utilisation mon téléphone déconne et s'allume presque plus, sans raison. je contact le…

Résolu

Clause de non-concurrence

Posée par Gam, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 730 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires indépendante pour une agence d'intérim franchisée (intérim et placements cdd/cdi) mais ayant une réelle appétence pour le domaine rh et plus précisément le recrutement, je…

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Résolu

Dommage et intérêts

Posée par Jb, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 693 vues

J'ai été obligé de fermer mon commerce et de le metrre en liquidation judiciaire suite à un ex employé qui m'a menacer avec une arme. puis-je demander des dommages et intérêts à cette personne pour la perte de mon…

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Résolu

Litige

Posée par ELIE, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DUTAILLY 833 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s'agissant…

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Résolu

Assignation faute professionnel

Posée par audrey, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 749 vues

Mon avocat m'a indiqué le 28 avril qu'il allait faire signifier une assignation en responsabilité professionnelle contre mon ancien avocat par commissaire de justice. depuis cette date, je n'ai reçu aucune nouvelle…

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Résolu

Appartenance véhicule

Posée par Jean lou, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1434 vues

Une personne m'a achetée et payée un véhicule la carte grise et la facture sont à mon nom à qui appartient le véhicule sachant que cette personne veut reprendre le véhicule qui a tort ou raison ije vous remercie par avance…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Fermeture de la boutique , lunette payée jamais reçue

Posée par DM, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 955 vues

Mes lunettes sont sous garantie (facture réglée dans sa totalité). mes verres ont été cassés par un tiers. mes lunettes ont été déposés chez l'opticien pour réparation depuis maintenant 2 mois. sauf que à ce jour, j'ai…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Litige relatif à une vente

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 704 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un litige. en mars 2026, j’ai vendu à l’acquéreur de mon salon de coiffure un écran vitrine, séparément de la vente du fonds de commerce, pour 1 800 €, alors que je l’avais moi-même payé près…

Consulter Maître NAOURI
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Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titanou28)(+ 1123 vues

Le fait que les acquereurs a l acte de vente chez le notaire n on pas dit s il conservaientla citerne a gaz quel recours . merci de votre reponse…

Résolu

Contestation commission et non paiement par l agence au mandataire

Posée par Emma, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1319 vues

Suite à la vente d une maison le 28 mai etayant contesté le montant de la commission due (lar) le 15/6/26 et envoyé un mail le8/7 :je n ai à ce jour aucune réponse ni aucun paiement or j ai toutes les preuves…

Consulter Maître PETSOKO
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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4748 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4755 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Divulgation de devis

Posée par Martine, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1573 vues

Dans le cadre de travaux à faire dans ma copropriété, nous avons communiqué à un fournisseur des devis de ces concurrents afin qu'il nous fasse un devis sur le même besoin. est-ce interdit , illégal ?…

Résolu

Appareil non réparable

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fifi 2140 vues

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit…

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Sarl et dépôt de bilan

Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lolo 1752 vues

Je suis associe majoritaire avec ma fille nous avons des dettes ursaaf qui nous convoqué au tribunal que faire avant sachant que ma fille veut continuer et moi bientôt en retraite…

Résolu

Factures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Posée par celemenia, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1717 vues

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui…

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Résolu

Pompes funèbres

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charlotte 1576 vues

J'ai appelé les pompes funèbres familiales suite au décès de mon parent 3 fois pour leur demander s'il s'était occupé de lui. ils répondu que non, ils ne savaient pas. suite à un rdv à un service mairie qui…

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Résolu

Commande panneaux solaires

Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1023 vues

J'ai fait appel a une société de panneaux solaires par l'intermédiaire de ma soeur, en moins de 2 heures le commercial m'a convaincu de signer, pour un montant de 16900 euros. dans la foulé il a appelé son patron…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Litige avec application en ligne

Posée par Pacman3000, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1356 vues

J'ai un litige avec une application de reventes de livres en ligne : l'application stipule que le panier de revente doit atteindre minimum 10€ lors de la validation du panier avant l'envoie en centre de tri pour être…

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la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Si valeur juridique, un manuscrit effectué par l'entreprise

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1490 vues

Maître, deux pv de réception des travaux ont été effectués par l'entreprise à deux dates différentes. pour annuler ces deux pv de réception, l'entreprise m'a fait signé sur papier libre avec leur cachet des modifications pour…

Consulter Maître BALONGA
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Les impôts et taxes dus des commerçants

Posée par Kashe, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1253 vues

J'aimerai bien savoir les commerçants doivent-ils payer des impôts et des taxes à l'etat français si oui lesquels ?…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2509 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

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Résolu

Créance liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 4642 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire. le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23. d'abord, le mandataire liquidateur a…

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Copropreitaire

Posée par Mk, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 751 vues

Svp je veux savoir coment je peux contacter le coproprieatire d un bâtiment pour un local commercial…

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Résolu

Abus d'usage de base de donnée client pour avis google

Posée par S, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1235 vues

Je suis allé à un commerce en tant que client dans une boutique en 2024. j'ai eu une expérience assez négative et des comportements assez intimidants des employés les années qui suivent donc j'ai laissé un avis sur google…

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Compte pro bloqué et impossible d’expédier ou rembourser

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1174 vues

Je suis informaticien dans la vente de pc sur mesure et vendeur de composants informatique les clients ont procédés au paiement de composants via notre site internet qui était par paiement stripe et les paiements stripe via qonto…

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