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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procès prud'hommes gagné en 2023 et toujours pas été indemnisé.

Posée par CélineT, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CélineT 547 vues

Je suis totalement perdue... j'ai gagné mon procès au prud'homme en février 2023. j'ai reçu de mon avocat un mandat de recouvrement vierge de tout noms de mandataires à dater et à signer. et après plus rien…

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Apprentissage

Posée par Stan, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 466 vues

Comment trouver un contrat d'apprentissage ? combien serais je payé ?…

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Apprentissage

Posée par Stan, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 461 vues

Combien de temps dure un apprentissage puis je après obtenir un cdi?…

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Modification de mon contrat de travail

Posée par Marion21, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marion21 713 vues

Je travaille dans la restauration, j’ai signé il y a quelques mois un avenant de contrat sur lequel il est spécifié que je travaille uniquement en horaires de jours ( sur les plages 8h/17h ) et que je suis de repos le dimanche…

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Allocations chômage

Posée par Dora, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 484 vues

Les droits aux allocations chômage peuvent-ils être perdus ? période de travail il y a plusieurs années (allocations d'aidant familial par la suite qui a suspendu mes allocations chômage). sur combien d'années peut-on…

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Procédure d'honoraire avocat

Posée par Bass, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 558 vues

J'ai eu un rendez-vous avec un avocat le 09/02/2026 pour mettre en place une procédure au prud'hommes contre mon employeur, l'avocat en question s'est engagé à prendre mon dossier et en même temps de signer la…

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Résolu

Ouvrière viticole

Posée par Hortense, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 452 vues

Je suis employée dans un domaine viticole en tant qu'ouvrière viticole en cdd. je ne suis donc pas saisonnière. ma dpae ne stipule pas de date préalable de fin de contrat et sur cette meme dpae, la nature du contratc est un cdd-od…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 712 vues

J’ai demande par courrier à mon service rh une rupture conventionnelle mais je n’ai reçu aucune nouvelle. que faire ?…

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Fonctionnaire

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 590 vues

Fonctionnaire puis je bénéficier d’une rupture conventionnelle?…

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Interim

Posée par Moi, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 675 vues

J'ai fais une mission du 26 janvier au 20 février avec une prolongation pour adecco hier mon chef me dit je te prolonge de 15 jours. le soucis c'est que je n'es aucune preuve écrite , je vais au travail ou pas ? car…

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Mise à pied conservatoire pendant jour de repos sans notification préalable

Posée par Pouletta, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1335 vues

J'étais en jour de repos du 19 février au 20 février. le 20 février au soir, je vais voir mon emplois du temps sur l'application utilisé par le fast food ou je travaille pour voir mon planning des semaines prochaines…

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Deux contrat partielle

Posée par Mioso31, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 613 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour salarié. je travaille actuellement avec deux contrats cdi à temps…

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Carence sur arrêt maladie et déduction de salaire

Posée par Aloha, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aloha 1269 vues

En arrêt maladie pour 2 jours, mon arrêt coïncide avec un jour travaillé et un jour de repos. mon employeur me déduit 2 jours d'absence de mon salaire. est-ce normal ? en vous remerciant…

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Calomnie au travail

Posée par Matthieu, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 738 vues

Mon directeur m'a sanctionné d'un avertissement disciplinaire suite à 2-3 témoignages de collègues sur une phrase perçu comme menaçante lors d'une réunion. le directeur n'était pas présent. a la suite de ma…

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Changement fiche de mission

Posée par Eily, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 814 vues

Mon employeur a changé notre fiche de mission à moi et à mes collègues avec un élargissement important de nos tâches quotidiennes. il nous en a pas informé de manière officielle, uniquement oralement. aujourd hui, avec mes…

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Rupture période d'essai abusive/discriminatoire

Posée par Jeanny, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 947 vues

En cdi depuis le 20/10/25 en tant que technicien de maintenance industrielle au sein d'une grande entreprise agroalimentaire, j'ai renouvelé ma période d'essai le 20/12 pour deux mois (donc…

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Delai de prevenance journee de repos

Posée par didice, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 861 vues

J'ai actuellement plus de 14h d'heures supplémentaires à récupérer (accord de non rémunération sur le contrat de travail) avant la fin de mon prévis d'un mois suite à ma démission datant du 12/02/2026 et mon patron…

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Mutuelle entreprise

Posée par Lau, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 760 vues

Je suis en invalidité niveau2 prise en charge 100% par l sécurité sociale avec une petite mutuelle de communes pour dents et yeux dans l cas où,mon mari travaille ds une entreprise qui lui fait payer 2 cotisations malgré les…

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Droit du travail et licenciement économique

Posée par François, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François 559 vues

Suitecacmon licenciement, j'ai accumulé 101 jours de cp a fin de mon préavis , dont 42 en n- 1 noté sur ma fiche de paie de janvier 2025 . a fin de mon préavis, j'accumulerai 101 jours . l'entreprise étant liquidée…

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Echelon

Posée par lili, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 771 vues

Je travail en clinique prive aujourd'hui nous venons d apprendre que nous ne monterons pas d echelon car notre dossier était vide en cause pas d entretien annuelle ? nous estimons ne pas être en cause quel possibilité? merci de…

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Csp d'un salarié protégé - congés

Posée par Louis, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 607 vues

Mon entreprise vient de me proposer un csp que je pense accepter. de plus, je suis salarié protégé et les démarches nécessaires (vote du cse et validation de l'inspection du travail) vont être lancées. une fois le vote du cse…

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Acquisition de cp en préavis ?

Posée par François, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François 1356 vues

Maitre, un salarié en phase de licenciement, acquiert - il des cp durant son préavis aussi ? si oui, 2,5/ mois ?…

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Recours mdph

Posée par Coco, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Coco 636 vues

J'ai deux fils qui sont jumeaux et qui ont un trouble du spectre autistique. ils ont un taux d'incapacité situé entre 50% et 79%. la mdph vient de leur refuser l'aah avec la phrase magique comme quoi leur handicap…

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Prime

Posée par Bentyl, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 632 vues

Deux primes d’usage contractuelles ( prime de vacances versée en juillet calculé au porata et prime de fin d’année versée en décembre) ont elles le même objet et la même cause qu’une prime de treizième mois contractuelle versée…

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Rtt - convention

Posée par enigma, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 412 vues

Sur mes bulletins de paie c'est ecrit que je suis sous la convention des societes financieres puis 1 an apres des lors que j'ai signé ma rupture conventionnelle, ils ont mis la convention inscrite sur mon contrat de…

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Requête cph

Posée par Dora, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 520 vues

Peut-on adresser des demandes supplémentaires à une requête devant le conseil des prud'hommes avant la date de l'audience. (requête devant le conseil des prud'hommes et dupliquer à l'employeur). le conseil peut…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Taux horaire

Posée par Alex81, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alex81 609 vues

Lorsque mon patron m’a embauché, j’étais payé un euro au-dessus du smic aujourd’hui je suis au smic comme le smic a augmenté au fil des ans, il m’a rattrapé mon taux horaire ma question est est-ce qu’il aurait dû suivre…

Consulter Maître DAUSSE
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Sanction de premier degré

Posée par Matthieu, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 425 vues

Mon employeur m'a convoqué le 15 janvier pour une phrase que j'aurais dite dans une réunion devant 7 témoins le 20 novembre. le directeur n'était pas présent. cette convocation disciplinaire d'une sanction de…

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Employeurs demandent de mentir

Posée par Jessica, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 397 vues

Je suis vendeuse dans une boulangerie pâtisserie artisanale. il y est vendu des produits industriels. mes employeurs veulent que je dise au client que ce sont eux qui les font, que c'est "fait maison " . je refuse de mentir…

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Régularisation

Posée par Thomas, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 759 vues

Je travaille avec les papiers de mon propre frère depuis plus d'une année avec son titre de séjour qui se termine bientôt. il a obtenu la nationalité française. je me demande est ce que c'est possible de se faire une demande de…

Consulter Maître MINARY
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