Une question en droit du travail ?

Si je dispose d'un véhicule de fonction (et non de service) et que celui ci tombe en panne devant chez moi (je rentre avec le soir et repars avec le matin) , l'employeur doit-il me rémunérer le temps de la panne (ou le...

Je reçois mon jugement par pli recommandé le 10 avril 2025. mon avocate reçois le jugement sur sa boîte mail le 8 avril 2025,je suppose que l'adversaire reçois également le jugement le même jour. de mon côté étant...

Des armeniens en france depuis 3 ans dont le dossier est en cours d'instruction pour obtenir leur droit de séjour peuvent ils travailler en cesu et si oui combien d'heures par semaine ? cette famille loge dans une maison...

J'ai réalisé l'an dernier des interventions dans une structure privée (secteur social) avec chaque mois des contrats de vacataire, sur lesquels étaient précisé tous les horaires d'intervention, et m'octroyant le...

Je suis en arrêt suite à des propos discriminatoire à mon encontre au travail et ce depuis 5 mois, du harcèlement moral de la part de mes supérieurs. j’aimerai faire passer mon arrêt maladie en accident de travail avant suivi par...

Le médecin du travail m'a déclarée inapte à mon poste. donc j'attends la réponse de mon employeur pour soit me reclasser soit me licencier. pendant cette période de un mois, j'avais des cp de posés. est ce que mon...

Je me permets de vous contacter pour solliciter un premier renseignement concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement salarié en cdi dans une entreprise de 13 personnes, filiale française d’un groupe...

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon employeur pour une demande de rupture conventionnelle de mon contrat cdi j'attends le retour de sa part si il n'y a pas de réponses de sa part doit je...

Je suis en arrêt de travail pour dpp depuis le mois de mai, qui fait suite à mon congé maternité. en juin mon employeur m'a envoyé un courrier ar pour me proposer un reclassement avec une énorme baisse de salaire, dans le...

Je travaille pour un prestataire de santé en bourgogne et je vais déménager sur la région idf. mon employeur m'indique que suite à mon déménagement, il va établir un avenant au contrat de travail afin de stipuler dans le...

Pensez-vous que mon mail est suffisamment correct pour pouvoir l'envoyer à mon entreprise qui refuse de me gratifier sur le premier stage ? voici le mail de mon entreprise : "toutefois, je me permets d’apporter un éclairage...

Le 09/07/25 j'ai réalisé une mission d'intérim dans un centre commercial pour faire de la mise en rayon. dans mon contrat de travail l'agence d'intérim prévoit que si "sous 48h les documents demandé ne sont pas...

Je suis en arrêt maladie et je souhaiterais consulter le médecin du travail. est-ce à mon employeur de prendre un rendez-vous pour moi ?...

Je vais effectuer un stage de 6 mois dans une entreprise privé à partir du 11 août 2025. or étant à cheval sur deux années universitaires mon école souhaite 2 conventions. une du 11 août au 31 août 2025 et une du 1 septembre au 30...

J'ai signé un avenant au contrat pour changement de fonction de opérateur a responsable secteur, a la signature on me présente un salaire mais aucun moyen de voir pour moi ce que l augmentation représente, arrivée chez moi je...

Je suis arrivé en france avec un titre de séjour longue durèe ue obtenu en italie. j'ai trouvé un emploi et obtenu un autorisation de travail. je sais que je dois déposer une demande de titre de séjour salarié auprès de la...

Je me permets de vous écrire car j'ai fait ma demande d'are suite a une démission pour creation d'entreprise et j'ai eu un refus car pour eux sur 5 ans j'ai eu un trou d'une semaine ce qui ne fait pas...

Je souhaite saisir le conseil de prud'hommes en référé ainsi que pour un litige sur le fond. c'est donc deux formulaires distincts.. j'aurais besoin des derniers formulaires cerfas en vigueur s'il vous plaît car...

En arrêt maladie depuis le 18/10/24, j'ai été déclaré inapte à mon poste sans possibilité de reclassement. la prévoyance a été déclenchée mais mon employeur ne m'a fait qu'un seul versement des indemnités...

Je vous écris car je viens d'avoir un conflit avec mon employeur. il y a quelques jours, je lui ai demandé oralement une rupture conventionnelle. il n'était pas contre et a initié une demande d'homologation de...

J’ai un aps non renouvelable qui s’expire le 13 août . j’avais fait la demande de mon changement de statut le 19 mai malheureusement le 07 juillet j’ai perdu mon boulot pendant la période d’essai . j’ai trouvé un autre boulot , je...

Puis-je cumuler pension d incapacité et pension d invalidité si oui est ce que je continue de les percevoir si je me retrouve au chômage et ensuite quand je serai à la retraite cordialement...

Je suis en cdd depuis 4 ans, mon employeur a modifié les postes et je me retrouve sans aucun poste car le cdi qui vient de se libérer à été donné à un autre employé qui était en cdi de 9h, que puis je faire contre mon employeur...

Je viens d'être déclarée en invalidité catégorie 1. je vais réduire mon temps de travail actuel de 50%. comme je vais perdre des finances, puis-je créer mon entreprise de soin énergétique, garder mon travail à 50% tout en...

J aimerai savoir si ma prévoyance collective prend en charge ma perte de revenu du a un accident de travail ,mon entreprise a crée un nouveau poste suite au recommandation de la médecine du travail et de ma reconnaissance ipp avec...

J’ai perçu une avance de frais permanente de 500€ lors de mon embauche en mars 2021 j’ai démissionné et actuellement en période de préavis, mon contrat de travail prend fin le 31/08/25, or mon employeur m’a retenu ces 500€ sur mon...

Le siège social de mon employeur se trouve à clichy dans le 92 et je dois saisir le conseil de prud'hommes mais est-ce bien celui de nanterre ? ou celui de boulogne billancourt ? c'est simplement pour être sûr car...

Je voudrais savoir si la requête devant le juge des référés aux prud'hommes est avec le même formulaire que lorsqu'on dépose une requête normale devant les prud'hommes contre son employeur ? pour le juge des referés...

Maître j'ai travaillé 3 semaine en intérim le jugement est d'ailleurs favorable ayant eu gains de cause. je ne sais pas si le code du travail prévoit également le même dispositif pour la requalification en cdi. le jugement stipule...

Le conseil des prud'hommes m'envoie une jugement le 8 avril 2025 et remis à la pose le 10 avril 2025. je retire le recommandé le 14 avril 2025,l'emploi à 90 jours pour me remettre les documents. quand le jugement...