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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ancienneté

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 526 vues

J'ai démissionné. je travaillais depuis 2012 dans une entreprise commerce de gros produits laitiers . ais je droit à une compensation par rapport à mon ancienneté et ma démission par rapport à la convention du commerce de gros…

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Résolu

Droit du travail

Posée par Bass, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 632 vues

Je suis en arrêt d'accident de travail depuis le 01/10/2025, la convention collective de transport routier et transport de voyageurs stipule que pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté le complément de salaire avec…

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Refus de congé sans solde – situation médicale et demande de clarification

Posée par Peter S, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 692 vues

Je suis atteint d’apnée du sommeil depuis 2021. depuis mi-novembre 2025, un aménagement de poste a été mis en place à la demande de ma pneumologue et validé par le médecin du travail, m’autorisant à travailler en télétravail. cet…

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Prime de remplacement d'un salarié en arrêt maladie

Posée par leila, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1361 vues

Je suis en cdi et actuellement en plus de mon poste je remplace un salarié en arrêt maladie longue durée. cela fait maintenant 3 mois et cette situation durera encore plus. dans mon contrat je n'ai pas de clause de…

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Entretien préalable à un licenciement, esn, clause de mobilité

Posée par Bourgosse, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 921 vues

Maître, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur ma situation actuelle avec mon employeur (société de conseil). je suis actuellement en intercontrat. début janvier, un ordre de mission m’a été transmis pour un poste…

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Attestation unedic

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 491 vues

En fin de contrat, sur l'attestation unedic, l'employeur doit mentionné le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés en montant brut ou net ? il y a un montant mais ce n'est pas préciser s'il…

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Execution décision

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 512 vues

J'ai démissionné en 2023, je n'ai à ce jour, pas mes documents de fin de contrat. j'ai saisi le conseil des prud'hommes. puis je demandé exceptionnellement l'exécution immédiate de la décision ? quelle…

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Contrat de 35 heures mais semaines de 32 heures

Posée par ArmCha, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 851 vues

J'ai un contrat de travail de 35 heures (fleuriste). quand il n'y a pas beaucoup de travail ma responsable me fait travailler 32 heures et crédite les heures non travaillées. elle me demande de les travailler quand il y a…

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Propo dune mis a pied conservatoir accident de travail

Posée par Lassad, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 716 vues

Je en arrete depuis le 3 /02/26 du a û accident de tavail le 29/01/2026 mon empolyeur ma mis un mis a pied conservatoir le meme jour de mon arrete je subi une ataque par un couteau de 50cm mis a la gorge sur mon lieu de…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 650 vues

J avais parler ici de mon droit de retrait ici du a une mission déchèterie, risques biologiques, travailler dans une fosse et ce n est pas du bio dechets comme prevus , pas de vaccinations, pas former et ni de protocole en cas de…

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Jour férié non payé normalement travailler

Posée par Elf, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elf 1085 vues

Je suis en congé parentale à temps partiel en restauration rapide type la mie câline, je fais 21h par semaine répartie différemment 3 jours chaque semaine. l’entreprise était fermé le premier janvier, tout les collègue ont donc un…

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E residency en estonie

Posée par Marie, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 731 vues

Je voudrais créer mon entreprise en estonie et télétravailler. je voudrais savoir le fait que je suis sous contrôle judiciaire pour les violences conjugales peut être un frein pour l’obtention de e -residency en estonie ? merci de…

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Réception du jugement le 27 janvier 2026

Posée par JO, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 735 vues

Le jugement m'a été remis en date du 27/1/2026. 1. j'ai été débouté sur 2 demandes. 2. et mon ex-employeur a été condamné : - à me payer 1000€ de dommages et intérêts - à me délivrer les fiches de pointages que j'ai…

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Changement de poste le vendredi

Posée par Pascal, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pascal 585 vues

Je suis chauffeur livreur poids lourds et je suis affrété à une société a avec un contrat de 169h00 du lundi au vendredi. depuis plusieurs mois cette société a est passée au 4 jours de travail par semaine. du coup ma société de…

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Puis-je demander une augmentation d'indice avant de toucher à la machine ?

Posée par Muana, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 461 vues

Je suis agent de sécurité confirmé, payé à l'indice quatorze (14) travaillant dans un lieu touristique où il y a l'utilisation du portique ( sur lequel j'opère ) et de la machine d'analyse des objets au rx que…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 677 vues

J ai deja expliqué mon droit de retrait suite a cette mission déchèterie, avec epi ou non les risques biologiques morsures de rats leptospirose pas de vaccinations ni de formation spécifique, c est pas du bio dechets comme prevus…

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Négociation rupture conventionnelle

Posée par Lélixen, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 416 vues

Un avocat peut-il intervenir directement auprès de l'employeur dans le cadre d'une négociation de rupture conventionnelle ? désolée si la question paraît bête mais je souhaiterais passer par l'avocate qui a gagné mon…

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Droit de retrait et alerté sur missions dangereuses

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 474 vues

Voilà je suis délégué cse et salarié et j'ai posé un droit de retrait pour une mission en déchetterie dangereuse et quand mon patron a réalisé qu'on avait tapé dans la fourmilière il est parti acheter vite des…

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Énorme problème versement asp

Posée par Sybelle, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sybelle 738 vues

Peut-être pourriez-vous me renseigner ?j'ai un énorme problème avec france travail et après avoir été licenciée économique en effet j'ai bénéficié d'un csp mais france travail refuse de me donner l'ars car mon…

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Accès au retaurant administratif en arrêt maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 772 vues

Un fonctionnaire en arrêt maladie depuis 2 ans, peut il continuer à accéder au restaurant inter administratif . chaque repas pris par l'agent est en partie prie en charge par l'administration d'emploi. par ailleurs…

Consulter Maître DAHAN
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Signature augmentation de salaire puis proposition avenant diminution

Posée par OnEnAGros, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 663 vues

Ce mois ci, mon n+1 m’a appelé pour me signifier mon augmentation de salaire en me donnant un chiffre précis. le jour même l’avenant correspondant m’a été envoyé et signé (par les rh et moi même). avec un début d’avenant au 1er…

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Refut de requalification de contrat de travail

Posée par Freddy, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 560 vues

Étant actuellement en cdi rqth avec un contrat de droit privé mon employeur veut mois faire passer en droit public.sur le document ya marquer .je refuse et demande à être licencié.se n' ai pas légal…

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Réclamation avance de frais

Posée par KevinR, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 512 vues

Mon employeur nous finance des avances de frais pour nos différentes mission envers nos clients. jusqu’à maintenant toutes les notes de frais ont étaient acceptées sans refus ni même questionnement. pendant mon arrêt , je reçois…

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Utilisation de produit chimique en sphère professionnelle

Posée par CCORR44, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 430 vues

Technicien de maintenance de profession, dois-je obtenir une quelconque autorisation ou agrément ou avoir été dispenser d'une formation pour pouvoir utiliser des produits tels que acétone, acide citrique, acide chlorhydrique…

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Demande conseil

Posée par Help, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 490 vues

Je suis salariée au sein d'une grande entreprise depuis près de dix ans, en qualité d'hôtesse d'accueil. je bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) depuis 2023. en juin 2023…

Consulter Maître MINARY
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Divergence evaluation performance

Posée par Roxbfx, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 529 vues

Je vous contacte car je suis en desaccord avce mon manager suite a l'evaluatioon de fin d'année; pour resumer, j'occupe mon poste actuel depuis plus de 8 ans, j'ai tjs fait mes objetctifs et etre evaluée comme…

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Ramassé des mégots dans la rue

Posée par Yamina 12, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yamina 12 539 vues

Mon fils travaille comme vendeur et il est manager à uniqlo une de ces chefs lui a carrément demander d'aller ramasser des mégots de cigarettes dehors il l'a fait mais ça lui a fait mal au cœur la question est-ce…

Consulter Maître MATCHINDA
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Artiste peintre en tant que étranger salarié

Posée par Fataki, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 530 vues

Madame , monsieur je suis un salarié étranger avec titre de séjour de 4ans salarié du privé À côté de ça je fais de la peinture tableaux d'art en autodidacte, une galerie souhaite me représenter et vendre mes tableaux elle me…

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