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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat médical interdisant certains postes

Posée par CCORR44, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1072 vues

Ma compagne s'est fait opérer de l'appendicite début octobre. suite à la pose du cathéter pour l'anesthésie, elle a développé une thrombose veineuse dans le bras droit, elle a donc été de nouveau en arrêt de travail…

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Trimestres retraite

Posée par Zebulon38, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 959 vues

J'ai commencé ma carrière professionnelle en juillet 1986 et je compte prendre ma retraite au premier novembre 2026 et inclus dans ces années mon année d'armée . je n'ai pas encore le récapitulatif complet de ma…

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Planning

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 448 vues

Est ce que mon directeur à le droit de changer mon planning à sa guise sans me prevenir ou me prévenir le jour meme ? je suis mi temp et déléguée cse, parfois l encadrant vient vers un des salarié meme mi temp lui disant…

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Cumul emploi retraite

Posée par Zebulon38, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 471 vues

Je travaille actuellement pour trois employeurs au sein d'une clinique privée en tant qu'infirmier aide anesthésiste et aide opératoire . je suis né en janvier 1964 donc je pourrais prétendre à une retraite au 1er…

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Location à la médecine du travail lors d'un arrêt maladie

Posée par Charly, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 438 vues

Je je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out et mon employeur m'a envoyé une convocation à la médecine du travail pour une visite occasionnelle et non pas de reprise ma question est suis-je obligé d'y aller…

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Conseil prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 991 vues

J'ai fait une requête aux prud'hommes contre mon ancien employeur. (transmise au greffe du tribunal du conseil des prud'hommes et à mon ancien employeur) dois-je recevoir une réponse à ma requête de mon ancien…

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Suppression des congés de fractionnement pour une entreprise syntec

Posée par Alexandre, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 726 vues

Mon entreprise souhaite ajouter la suppression des jours de fractionnement dans le cadre d'un accord collectif. le texte proposé est ci-dessous. titre 2 : suppression des jours de fractionnement le présent titre a pour objet…

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Conseil prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 450 vues

Je n'ai pas d'avocat pour une audience au conseil de prud'hommes. l'audience se tient à l' horaire de scolarité de mon enfant . mon enfant est en situation de handicap, je me tiens disponible prés de…

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Convention collective nationale 15 mars 1966

Posée par Arnaud, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 528 vues

Je suis salarié depuis 10 ans sous la convention collective nationale 66 (ccn 66). je me suis trouvé en arrêt maladie durant deux périodes : de septembre 2024 à novembre 2024 (environ deux mois et demi) et d’août 2025 à…

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Congés payés décomptés

Posée par khao21, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 562 vues

J’aurais une question concernant la prise et le décompte de mes congés payés. je travaille uniquement les samedis et dimanches (comme précisé dans mon contrat de travail) et je dépends de la convention collective des…

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Situation professionnelle délicate

Posée par Lisa, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 495 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation délicate. je suis salariée et associée minoritaire dans une entreprise, où mon patron est également mon ex-compagnon depuis six mois. pendant près de quinze ans, nous avons…

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Mise à pied conservatoire abusive

Posée par Nakari, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 685 vues

Je reviens d’un arrêt maladie suite à une opération, mon employeur m’accueil avec une mise à pied conservatoire avec justification que je lui aurai « volé » des heures en indiquant de mauvais horaires lors de mes pointages sur…

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2e versement arce

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 532 vues

J'ai perçu la 1ere partie de l'arce en étant domicilié mon entreprise et moi-même à paris. si mon entreprise et moi-même sommes à orléans au moment du deuxième versement, et que mon dossier est toujours sur paris car ce…

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Calcul are

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

Dans son nouveau mode de calcul d'indemnisation france travail se base sur un mode de calcul qui considère uniquement des mois de 30 jours et non des mois et de 30 et de 31 jours au cours de l'année comme c'était le…

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2e versement arce

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1050 vues

J'ai perçu la 1ere partie de l'arce en étant domicilié mon entreprise et moi-même à paris. si mon entreprise et moi-même sommes à orléans au moment du deuxièeme versement, est-ce bien france travail paris qui doit…

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Indemnités journalières

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 561 vues

Suite à un arrêt maladie de 1 mois mon employeur a mal rempli l'attestation de salaire , j'ai eu le maintien de salaire, 3 mois après j'ai eu un versement d'indemnités journalières pour ce mois là. j'ai…

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Dispense mutuelle

Posée par DJE, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 505 vues

Quelle modèle de lettre envoyé à l'employeur pour une demande de dispense mutuelle obligatoire et collective, en effet je souhaiterai annuler ce prélèvement de cette mutuelle employeur de 26 euros qui ne me sert à rien…

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Refus suite au dépôt de mon dossier pour passer un concours d'adjoint des cadres

Posée par camatmorg, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 622 vues

J'ai déposé un dossier pour prétendre passer un concours d'adjoint des cadres hospitaliers. j'ai reçu à mon bureau pendant mon jour de congé, un courrier me disant que j'avais un refus suite au dépôt de mon…

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Cph

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 488 vues

J'ai déjà réalisé deux renvois avant une audience en référé au conseil des prud'hommes. je me rends compte qu'il manque une demande auprès du cph. puis je réalisé un nouveau renvoi ?…

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Conseil des prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

Si on envoie en lrar une demande avant l'audience devant le conseil des prud'hommes,mais que la demande va certainement être réceptionné après l'audience. est ce que le juge doit alors ouvrir de nouveau le débat par…

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Communication en période de mise à pied conservatoire

Posée par Stephone, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 637 vues

Je suis en période de mise à pied conservatoire depuis ce matin et ce, jusqu'au 18 février. etant responsable comptable d'un service comptable, ai-je le droit de communiquer sur des sujets purement professionnels avec mes…

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Communication en période de mise à pied conservatoire

Posée par Stephone, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 747 vues

Je suis depuis ce matin en période de mise à pied conservatoire jusqu'au 18 février. en tant que responsable comptable d'une service comptable, ai-je le droit de communiquer sur des sujets purement professionnel et de…

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La l3141-8 du code du travail

Posée par Morgane 35, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Morgane 35 1069 vues

Je suis dans une entreprise depuis décembre 2024 (de décembre 2024 à début avril 2025 en contrat d'intérim et depuis le 15 avril 2025 en cdi). je travail dans une grande surface ou le pdg est indépendant mais nos fiches de…

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Conseil des prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 373 vues

Mon employeur ne veut pas mentionné et régler les cotisations salariales. en saisissant le conseil des prud'hommes l'employeur aura obligation d'y répondre ?…

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Salaire brut et convention collective

Posée par Magda, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 457 vues

Je viens de changer d'échelon. je passe cadre vii c10 et je dépend de la convention collective idcc 1404 mon salaire brut pour 35 heures est de 2.927 €. pourtant sur la grille de ma convention, mise à jour en 2026 le salaire…

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Employeur = seulement personne morale / harcèlement ?

Posée par christopheDel, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par christopheDel 761 vues

Après les prud'hommes, peut on poursuivre aussi son employeur ( le directeur général), en plus de son supérieur hiérarchique, au pénal , si on pense avoir des preuves d'intentionnalité de nuire ( mise au placard, aucun…

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Conseil prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 549 vues

Lorsqu'on saisit le conseil des prud'hommes en référé, peut on demandé les mêmes demandes que la saisi au conseil des prud'hommes en fond, tel modification bulletins de paie, documents fin de contrat. quelle est la…

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Prud'hommes

Posée par Dora, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 511 vues

Peut-on demander devant le conseil de des prud'hommes en référé: 1. est ce possible de ne pas se faire représenter devant le conseil des prud'hommes ? 2. peut-on demander le remboursement d'une facture concernant des…

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Départ en retraite

Posée par Tarzan, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 358 vues

Je travaille dans le privé le 1er avril je serais en retraite mais j’aurais quité mon travail et désires me faire employer à nouveau par la même entreprise. suis je obligé d’attendre 6 mois pour cela? car je désire avoir ma…

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Cdd

Posée par emdeclerm, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 458 vues

Je suis actuellement en ccdu dans un organisme de formation mais je travaille à 45 min de chez moi. j'ai cherché quelque chose de plus près et j'ai postulé dans une ville à 10 minutes seulement. le poste est à pourvoir le…

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