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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inaptitude

Posée par Pascale, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 580 vues

Je viens d être reconnue inapte par la médecine du travail. j ai une maladie professionnelle en cours de traitement mais mon licenciement doit avoir lieu d ici 3 semaines. je n aurais pas la validation par la sécu d ici là…

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Résolu

Covoiturage

Posée par Elodass, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 471 vues

Est ce que je peux demander à mon employeur de changer de poste pour pouvoir covoiturer avec une collègue ?…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 486 vues

A cause de mon droit de retrait j ai eu une une convocation un courrier par mail sanction disciplinaire à un entretien au préalable pouvant aller à un licenciement . mon droit de retrait rentre dans les cases , je suis aussi…

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Résolu

Accident de travail

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 673 vues

J'ai 2 questions et remercie par avance les avocats qui seront en mesure de me répondre. dans un contexte de harcélement moral dont la rh était informée depuis une année, sans aucune action de sa part, un incident en réunion a…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par @liSimp62, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 502 vues

J’avais fait un changement de statut étudiant à salarié je devais commencer à travailler en juillet mais j’ai obtenu l’autorisation de travail en septembre du coup l’entreprise m’a proposé de commencer mon contrat en février mais…

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Rdv médecine du travail

Posée par Axelfernandes, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 580 vues

L'employeur peut-il me prendre un rendez-vous à la médecine du travail pendant mon arrêt maladie?…

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Résolu

Attestation employeur

Posée par Amadou, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1264 vues

Je vous expose mon problème à nouveau parce que les réponses données ne m’ont pas satisfait. contexte : • j’ai travaillé pour une entreprise du 11 août 2024 au 31 août 2024 en cdi avant de démissionner. je faisais moins de 35h le…

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Demande de rupture conventionnelle et solde cor

Posée par MarieB, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 586 vues

Je me permets de vous présenter ma situation afin d’être éclairée d’un point de vue légal : je viens de faire une demande de rupture conventionnelle après trois ans en cdi dans mon entreprise, celle ci a été acceptée oralement…

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Résolu

Mutuelle collective : remboursement réclamé après congé parental non déclaré

Posée par Laurane, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laurane 778 vues

Je suis en congé parental depuis septembre 2025ner de jusqu’en mars 2026. il s’agit d’une mutuelle collective d’entreprise. la mutuelle m’indique aujourd’hui que ma couverture aurait dû être suspendue à compter d’octobre 2025 et me demande…

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Entretien préalable licenciement inaptitude, convocation en présentiel téléphone

Posée par Verinesti, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Verinesti 762 vues

Je viens de recevoir la convocation pour l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude à tout poste. on me donne rdv en présentiel et me propose la possibilité de le faire par téléphone si le déplacement est…

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Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 460 vues

Je suis déléguée cse ça c'est fait récemment, et suite à mon droit de retrait que j avais envoyé par mail a mon employeur et sois directrice vendredi passé ,en expliquant tout les risques de la dangereusité de ces missions en…

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Résolu

Que puis-je chercher à obtenir spécifiquement auprès des prud’hommes ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 558 vues

J'ai été licenciée en ces termes par la notification suivante : vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée sur le site le 01er septembre 2004 pour occuper un poste de secrétaire. le 24 janvier 2022, vous avez…

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Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 460 vues

Voici le mail de mon employeur apres son faux rdv informel pour me mettre la pression, comme tu le mentionne dans ton denier mail, je te le confirme ce matin il s'agissait d'un entretien informel pour répondre à…

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Montant maximum

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 426 vues

J'ai une saisie sur salaire mais après vérification le comptable se base sur une personne seule hors j'ai une femme et 2 enfants. quel est mon recours. merci…

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Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 496 vues

Voilà ce matin mon employeur avec la sous directrice m ont dit qu ils voulaient me voir pour un rdv informel par rapport à mon droit de retrait , et ils ont dit ça devant mes collègues, alors que ça l etait pas j ai demandé à être…

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Roulement

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 465 vues

Suite à ma précédente demande, j'ai bien reçu une réponse. ma collègue est formel qui est en cdd ne veut pas travailler dans les communs par contre dans les communs, il y a un long couloir qui est froid. puis je refuser de…

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Règlement intérieur et note de service

Posée par Klélia, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 621 vues

Nous avons rédigé une note de service en 04/2024 sur un sujet que nous n'avons pas inclus dans notre règlement intérieur en vigueur depuis 05/2025. cette note de service est-elle toujours valable ou bien le règlement intérieur…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Suite a une nouvelle organisation mi temps thérapeutique refuser

Posée par Ve59113, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 623 vues

Suite a une autorisation de reprise en mi temps thérapeutique l employeur me l a refusé du a la nouvelle organisation pendant mon absence. j ai senti que mon poste va être supprimer et qu il cherche éventuellement des fautes…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 472 vues

Mon employeur veut me forcer à aller dans les missions déchetterie qui dureront un an cela m angoisse beaucoup et c est à risques élevés , avec ou sans ep c est dangereux , risques biologiques, maladies divers ainsi que des risques…

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Résolu

DÉmission

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 640 vues

Suite à ma démission je ne ferai plus partie des effectifs de l'entreprise à partir du 3/02 inclus. puis-je être sûre que le fait de rendre mon véhicule et signer mon solde de tout compte avec un jour de retard donc le 5 au…

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Démission forcée

Posée par isa, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 873 vues

Je me permets de vous adresser cet email pour que vous puissiez m'aider. mon employeur veut que je démissionne et moi je ne veut pas, il m'oblige à lui remettre une lettre de démission que dois je faire c'est urgent…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Congés payés arrêt longue maladie

Posée par Fanny, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 670 vues

Je suis à la fin de mon arrêt maladie de 3 ans et en procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle . j’aurais aimé connaître le nombre de jour de congé payé que mon employeur me doit tout en sachant qu’avant mon…

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Demande de conseils juridiques – droit du travail

Posée par Siko7511, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 618 vues

Je suis salarié en cdi, avec une rémunération mensuelle brute de 1 832 €, et j’exerçais mon activité à saint-denis (93210). j’habite à paris. mon employeur fait l’objet d’un redressement judiciaire depuis septembre 2025. depuis…

Consulter Maître DIARRA
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Direction

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 549 vues

Je suis délégué cse comment fait on pour changer la direction d une entreprise ?…

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Que puis-je chercher à obtenir spécifiquement auprès des prud’hommes ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

J'ai été licenciée en ces termes par la notification suivante : vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée sur le site le 01er septembre 2004 pour occuper un poste de secrétaire. le 24 janvier 2022, vous avez…

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Visite médicale de reprise et mise à pied conservatoire

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1281 vues

Une de nos salariés a été en arrêt maladie du 24/11/25 au 24/01/26. elle est revenue travailler ce mardi 27/01/26 (absente le 26/01 sans justificatif). nous lui avons signifié sa mise à pied conservatoire à compter du 27/01 et nous…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 644 vues

Mon employeur se force à me dire que je dois me présenter a ma mission pour laquelle j ai envoyer un droit de retrait par mail , dois je y aller ???…

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Matricule rh

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 534 vues

J'ai vu que le matricule rh est un numéro attribué automatique lors de notre recrutement dans une entreprise par le logiciel rh de l'employeur et qu'il ne doit pas être redonné au cours de la vie d'une…

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