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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit travail

Posée par bourgogne, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 2532 vues

J’espère que vous allez bien. je suis teleconseiller depuis 5 ans dans la même entreprise, je suis reconnu rqth et j’ai demander un aménagement de poste suite à mon handicap et au trajet domicile travail environ 70km allez retour à…

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Location d'espace de coworking

Posée par do7, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1740 vues

Lorsqu'un salarié est en full remote, l'employeur doit-il régler un espace de coworking à la demande de l'employé ou l'employé est libre de le faire de son côté et sans remboursement ? merci merci de vos…

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Contrat de travail pas en règle

Posée par Miclia477, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1482 vues

Je suis actuellement en cdd dans une épicerie, j'ai commencé le mercredi 23 juin pour une période normalement de 5 jours d'essai sans contrat ni payés.finalement , on me dit que je commence sous contrat le 27 , mais…

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Canicule et rqth

Posée par rubychou29, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 2133 vues

J'ai une rqth pour cardiopathie congénitale. je travaille en tant qu'agent d'accueil et service courrier dans une structure médico-sociale. mon employeur me demande de fournir une attestation comme quoi mes…

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Promesse de cdi et grossesse

Posée par Alya, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1019 vues

J'ai signé un cdd jusqu'à mi octobre en tant qu'auxiliaire de vie en cesu. le poste était en cdi mais c'est moi qui ai demandé un cdd pour un question d'organisation par rapport a ma création…

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Droit à l image

Posée par Eloiz, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 800 vues

Mon employeur a diffusé une photo de moi ( une photo que je vis très mal ) pendant leur ag et l’a ensuite envoyé le contenue de l ag en document toujours avec ma photo à l emblème des salariés, partenaires , financeurs … . cette…

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Litige relatif à la consolidation d'un at

Posée par Lina, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1564 vues

Ma fille a eu un accident de travail, reconnu par l'employeur depuis février. tous les certificats de prolongation d'arrêt de travail ont été transmis dans les délais. alors qu'elle était toujours en arrêt au titre…

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Modification temps de travail hebdomadaire

Posée par Alf, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1409 vues

J ai signé un cdi le 15 juin pour un emploi : 24h hebdomadaires.je me rends compte que la charge de travail est trop importante pour moi. je suis reconnue travailleur handicapée. je souhaite passer à 12h hebdomadaires. mon employeur…

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Renversement de la charge de la preuve et loi waserman 2022

Posée par chms, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1380 vues

Je suis salarié licencié pour insubordination après avoir exercé mon droit d'alerte relatif à la santé d'un collègue. j'ai saisi le conseil de prud'hommes de nanterre pour nullité du licenciement en application…

Consulter Maître Javel
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Manque infos dsn

Posée par blablainfo, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par blablainfo 1089 vues

Je disposais de bs erronés et j'ai été licencié pour inaptitude maladie non professionnelle. je me suis donc inscrite a france traczil avec une attestation sur la base des bs erronés, pourtant portees à la connaissance de…

Consulter Maître Quillevere
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Are suite démission et rupture période d'essai

Posée par Jenny, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 894 vues

Suite à une démission, j'ai obtenu des are par décision de l'ipr au bout de 122jours. j'ai ensuite été embauchée en cdi et je suis actuellement en période d'essai. si je rompt cette période d'essai dans les…

Consulter Maître PETSOKO
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Droit du travail/ méthode de calcul cp

Posée par François, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par François 2550 vues

Maitre , licenciÉ , j'accumule 97 cp reconnus, validés en cse avant autorisation de licenciement économique. la loi permet- il de calculer le s 97 cp sur le salaire de référence des 12 mois , plus favorables au salarié ? ou…

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Inaptitude par le médecin du travail

Posée par Bass, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1680 vues

Le médecin du travail écrit que nous pourrons faire l'inaptitude au poste du travail que si je ne renouvelle pas mon arrêt et qu'il pourra se prononcer que lors d'une visite de reprise, qui doit être organisé par mon…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Contrôle pôle emploi

Posée par Mee, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1817 vues

J'ai reçu un courrier de france travail me demandant une copie intégrale de toutes les pages de mon passeport copie de l intégralité de justificatifs d entrees et de sortie depuis la date de mon inscription à france travail…

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Congés non pris dans la fonction publique

Posée par Sable doré, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1369 vues

Cela concerne un poste.dans la fonction publique territoriale. je suis en disponibilité pendant 1 an renouvelable. avant d'être en disponibilité, il me restait une quinzaine de jour de congés que je n'ai pas pu prendre…

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Rupture conventionnelle/ solde de tout compte

Posée par jorelkokolo@gmail.com, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1242 vues

J'étais embauché en cdi dans un ehpad. À la suite d'une rupture conventionnelle, mon contrat de travail a pris fin le 22/06/2026. j'aimerais savoir dans quel délai mon ancien employeur doit me remettre mon solde de…

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Résolu

Jour férié reporté

Posée par Marilili, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1663 vues

Je suis aide ménagère aide a domicile. le lundi 13 juillet mes clients de l'après midi ne sont pas là, et le lendemain férié, ma chef veux me mettre mes clients du mardi sur le lundi ! a t'elle le droit? merci de vos…

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Accident de travail et convocation drh

Posée par Henry 436, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2036 vues

Je suis en arrêt de travail depuis depuis 9 mois. il y a 3 jours j ai reçu un simple courrier de convocation à la drh, pour "faire le point sur les suites qui seront réservés au traitement administratif de mon dossier". que dois-je…

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Résolu

Patron odieux

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 876 vues

Ma petite fille a des soucis à son travail. son patron est odieux, vulgaire et lui fait des remarques désobligeantes devant les clients, elle est à l'accueil dans une concession auto . elle est à bout mais ses collègues ne…

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Résolu

Arrêt de travail initial ou prolongation après avis d’inaptitude

Posée par Papillons, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jessi13 2049 vues

Suite à un avis d'inaptitude (à tout poste sans obligation de reclassement) rendu le 26 mai par la médecine du travail, je suis retourner voir mon médecin traitant qui m’a prescrit un arrêt de travail le temps de la procédure…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Lanceur d'alerte

Posée par chms, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 769 vues

Je suis salarié licencié pour insubordination après 20 mois de collaboration sans aucun avertissement ni sanction disciplinaire. une procédure disciplinaire avait été ouverte le 1er octobre 2025 mais aucune décision définitive de…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Prime de fin de contrat, et prolongation de cdi

Posée par Forgerune, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 739 vues

J'ai actuellement un cdi (45%) et un cdd (45%) dans la même entreprise. pour un total de 90% de temps de travail. mon cdd se termine, et aussitôt mon employer augmente mon cdi à 90% au lieu de 50%. la prime n'est pas due…

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