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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inaptitude - contractuel fonction publique territoriale

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1399 vues

Je suis en cdd (recrutement pour un besoin permanent) depuis le 01/09/2025, et pour 3 ans. il y a deux semaines, j'ai été déclarée inapte définitivement et à tout poste au sein de la collectivité par le médecin du travail du…

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Résolu

Congés anticipé en cdd

Posée par Angélique, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 975 vues

Je suis en cdd depuis mi avril, mon employeur va fermer l'établissement 2 semaine en juillet pour vacances. je n'ai pas assez cotisé pour ses deux semaines. mon employeur ma parler qu'il pouvait me l'est…

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Résolu

Licenciement

Posée par Jessica, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 867 vues

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron…

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Résolu

Indemnite licenciement pour inaptitude non professionnelle

Posée par jocemimi73, il y a 6 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Virginie nei 1853 vues

Maître, je suis salariée relevant de la convention collective des télécommunications, avec une ancienneté débutant au 01/08/2004. je vais être déclarée inapte par le médecin du travail le 09/04/2026, sans possibilité de reclassement. je…

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Résolu

Refus restitution effets personnels

Posée par Ratatouille, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 639 vues

Je suis fonctionnaire titulaire ayant été en détachement. mon détachement arrivant à échéance, mon organisme d'accueil n'a pas souhaité renouveler celui-ci. etant en arrêt maladie depuis plusieurs mois, je ne suis pas…

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Résolu

Non remboursement crevaison lors d'une formation

Posée par Tityon, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1089 vues

Mon mari est parti en formation a 600kms avec notre voiture personnelle, il a crevé là-bas et a dû faire réparer le pneu pour rentrer. si il était parti avec une voiture de l'entreprise normalement les frais auraient été pour…

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Résolu

Mise à pied et arrêt de travail

Posée par Catcb, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 987 vues

J’ai été notifiée d’une mise à pied conservatoire le 14 mai 2026. le 15 mai 2026 mon médecin m’a mit en arrêt maladie. j’ai notifié mon employeur de l’arrêt mais celui-ci n’envoie pas les documents de son côté à la sécu et…

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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par MadyF, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MadyF 811 vues

J'ai fait une rupture conventionnelle en octobre 2025 avant de partir il me restait 39,5 jours de congés que mon employeur m'a demandé de ne pas prendre pour raison de service (formation équipe provisoire). cependant…

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Résolu

Débloquer pee dont le versement volontaire a été comptabilisé après la sortie

Posée par Nono80, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nono80 1486 vues

Je sollicite votre aide concernant le déblocage d’un plan d’épargne (pee) où le versement volontaire a été comptabilisé par la banque après ma sortie d’entreprise. le 22 avril, j’ai effectué un versement volontaire sur ce pee pour…

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Résolu

Validation trimestres

Posée par flo, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 548 vues

J ai travaille en 2002 comme formatrice 11800 euro on me valide 2 trimestres au lieu de 04 sur le relevé de 2017…

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Résolu

Désaissisement avocat pour reprise personnelle du dossier

Posée par Josselin, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Josselin 620 vues

Je voulais savoir, si après avoir dessaisi mon avocat d'une procédure prudh'ommal en cours (mise en état en cours), si je peux déposer moi même les conclusions et reprendre la procédure? j'ai adressé un mail + lrar à…

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Résolu

Convocation entretien annuel

Posée par Eldu62, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eldu62 1131 vues

Je suis dans la fonction publique territoriale et à la date de ma convocation pour l entretien annuel,j étais en arrêt maladie. À mon retour,ma responsable m a dit que je le passerai cette semaine ou la semaine prochaine.( le 13…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Tentative de resolution d'un litige

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 625 vues

J'ai déposé une saisine aux prudhommes car il me manque des salaires et des primes sur mon ancien contrat. j'aimerais savoir si je tente de resoudre à l'amiable , c'est a dire par exemple appeler mon ancien…

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Résolu

Affectation à une autre société + problèmes de pause

Posée par Saezsaez16!, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 630 vues

Suite à différents problèmes au sein de mon entreprise, je sollicite votre aide. je travaille comme chauffeur-livreur en véhicule léger au sein d'une entreprise de transport (moins de 50 salariés). mon patron possède plusieurs…

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Résolu

Entreprise qui ferme et demande de démissionner

Posée par Jah, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jah 1159 vues

S, je suis auxiliaire de puériculture en cdi dans une boîte depuis quelques années. il y a un mois la direction nous a réuni pour nous informer que le site sur lequel nous travaillons allait fermer cet été et nous à invité à…

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Résolu

Suppression des rtt et modification de la rémunération ?

Posée par dali, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dali 1200 vues

Les rtt sont-elles un élément de rémunération ? la suppression des rtt n'entraîne pas, de prime abord, une diminution de la rémunération "financière" du salarié. ainsi, travailler, par exemple dans mon cas, 39 heures/semaines…

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Résolu

Démission ou avenant?

Posée par Laëtitia, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 782 vues

Mon patron ferme une de ses sociétés sur laquelle je travaille et me transfère sur l'autre existante. cependant, au lieu de me faire un avenant au contrat, il me demande de signer une démission et de resigner un nouveau…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Contrat en cdi plongeur en ehpad depuis 2021 groupe korian

Posée par AKLP, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LeK 812 vues

Suite à mon chef de cuisine : je travaille depuis 2021 en cdi poste de plonge et fiche de paye plongeur chez korian maison de retraite mÉdicalisÉe mon chef de cuisine ma changé ma fiche de poste qui étais jusqu'à présent…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Résiliation judiciaire et inaptitude

Posée par CCORR44, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CCORR44 745 vues

Dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul (discrimination liée à l'état de santé, manquement à l'obligation de sécurité et atteinte à une liberté…

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Visite reprise inaptitude

Posée par medusa, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 984 vues

Je suis actuellement en arrêt depuis le 02 mars 2026. le 30 avril , j'ai été reçu par le medecin du travail. mon arrêt est prolongé jusqu'au 31 mai 2026 et j'ai une convocation de la medecine du travail viste de…

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Convocation entretien préalable de licenciement inaptitude sans reclassement

Posée par Ms, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1195 vues

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable de licenciement le 15 mai par ar à mon domicile j'ai répondu à la drh le 18 mai que pour des raisons de santé je ne pouvais me rendre à cet entretien mais que je restais…

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Refus de l ags de payer créance inscrit au passif de la société

Posée par Serge, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1238 vues

Adresse e-mail objet demande de prise en charge dossier prud’hommes / ags , je me permets de vous contacter concernant un dossier actuellement devant le conseil de prud’hommes de lens. je suis ancien salarié de la société…

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Salaire apprentis

Posée par Boubou, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 760 vues

Je souhaiterais savoir quand se fait la revalorisation du salaire des apprentis. je suis en première année de deust préparatrice en pharmacie. je suis sur une base de 56% du smic depuis septembre. sur mon contrat de travail il est…

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Travail en dehors de mes horaires

Posée par C.Dlm, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 762 vues

Je suis community manager en cdi dans une entreprise du secteur du tourisme. depuis ma prise de poste il y a plus de 2 ans, mes supérieurs me demandent sans cesse de travailler en dehors de mes horaires (« juste une story vite…

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Mise à pied

Posée par VGA, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 564 vues

Je reçois une mise à pied en étant prévenue par mail adressé sur ma boîte mail personnelle, mon jour de repos, en pièce jointe le courrier recommandé. aucun motif n'est indiqué dans le courrier qui me convoque à un entretien…

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Récupération congés payés pour arrêt maladie

Posée par brenda, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 570 vues

Je suis salariée du privé, avec le statut cadre. j'ai été en arrêt maladie du 29/09/2015 au 30/04/2016 je souhaite solliciter la récupération des congés payés acquis durant ces périodes comme le permet l'article 37 de la…

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Le attestation de vigilance ursaff est-il obligatoire ?

Posée par Jacquot34, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 534 vues

En tant que résident en france, j'ai conclu un contrat de travail avec mon employeur afin de modifier mon statut de séjour. même si mon salaire brut ne dépasse pas 5 000 euros, l'attestation de vigilance de l'ursaff…

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Sursis à statuer sur la base d une hypothese?

Posée par Damien, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 372 vues

Est-il possible que le conseil de prud'hommes mette une affaire en sursis à statuer sur la base d'une simple hypothèse — et non d'une certitude — selon laquelle une autre procédure pourrait avoir un lien avec le…

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Paiement indemnité protocole transactionnel

Posée par Jean Louis, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Romanin 2408 vues

Que faire quand un employer en redressement judiciaire à signé un protocole transactionnel suite à une rupture conventionnelle et n’a pas payé l’ancien salarié car l’administrateur judiciaire ne veut pas payer et demande au juge…

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la réponse de Maître Assesso
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