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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payés et accident de travail

Posée par domdom, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 430 vues

Je suis actuellement en arrêt pour accident de travail depuis le 10/11/2025 mon médecin m’a prolongée jusqu’au 15 mai ensuite je suis en congés payes validés du 18 au 29 mai je ne pense pas pouvoir reprendre le travail au 1er juin…

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Percevoir toutes ses indemnités de fin de mission et passage en cdi

Posée par VINCENT49, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 459 vues

Je souhaite connaitre la durée qu'il faut entre la fin de mission et l'embauche en cdi, afin de percevoir toutes mes indemnités de fin de mission, mes congés payés et solde de tout compte?…

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Prime variable /tps partiel therapeutique/ détachée syndicale

Posée par BENNIE, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 410 vues

Je suis détachée syndicaleà 100 %. il existe un accord qui stipule que pour les irp détachés à + 50 % la moyenne des primes variables leur etaient versée ce qui est mon cas. hors etant en mi tps therapeutique (50 %) je m apercois…

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Question sur dispositif csp ( licenciement economique)

Posée par Tagada8638!, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tagada8638! 741 vues

Je suis en train de procéder à une mise en place de licenciements économiques pour 3 salariés pour cause de cessation d activité professionnelle. l’activité client stoppe au 31 mai prochain donc je voudrais aussi savoir si nous…

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Contestation d'une rupture conventionnelle ( demande de nullité)

Posée par FloFlo, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 540 vues

Je vis en france . je souhaiterais contester ma rupture conventionnelle et en demander la nullité. pour vous donner un contexte, après mon congé maternité, j’ai eu 1 mois d’arrêt maladie en plus. a ce moment là mon employeur me…

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Participation au bénéfice

Posée par patoudes, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 516 vues

J'ai eu une rechute accident du travail dans une autre l'entreprise mon entreprise me dit comme l'accident initiale étais dans l'ancienne entreprise ,elle me refuse la participation au bénéfice est-ce que…

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Attestation de congés payés

Posée par Zolive, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 517 vues

Celà fait plus de 20 jours que j'ai demandé à mon employeur , mon attestation de congés payés de 2025. j'ai fait un rappel par mail, et il me répond; que le comptable etait en vacance. est-ce logique ça réponse? merci de…

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Mi-temps thérapeutique

Posée par emmac, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par emmac 701 vues

Mon apprenti est en mi-temps thérapeutique, avec sont rythme d'alternance, il doit finalement réaliser seulement 3h30 en 3 jours. nous avons décidé de le faire venir d'un commun accord oral les lundis matins. nous avons…

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Suppression prime de productivité

Posée par Julius54470, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 497 vues

Mon conjoint est carrossier peintre en automobile ,la semaine dernière mon conjoint a fait une micro rayure sur la voiture d une cliente il touche une prime de productivité qui est décalé d un mois sur le salaire son patron a t il…

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Conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail

Posée par Baba Blue, il y a 4 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1119 vues

Je sollicite votre aide suite à une situation de travail irrégulière au sein d'une entreprise. voici le résumé des faits : 1. j'ai été embauché pour un cdd mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04…

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Médecine du travail pré reprise

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 524 vues

Je ai informé mon employeur depuis 2 semaines de la fin de mon arrêt en accident de travail et de mon gré une visite de pré reprise..et je leur ai demandé de faire le nécessaire pour la visite de reprise mais je n'ai aucune…

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Binôme

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 452 vues

Ou trouver la preuve que nous devons travailler en binôme( ehpad) car j ai été victime d un accident de travail, travaillant seule alors que les collègues me répètent que nous devons être en binôme.. comment trouver cette preuve…

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Reprise après consolidation avec séquelles

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 716 vues

Je suis consolidée avec séquelles au 30 avril je ai demain une visite de pré reprise le 20 avril...je attend demain de prendre rdv pour la visite de reprise obligatoire suite à un arrêt car l'employeur informé de la visite de…

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Habilitation familiale et politique de télétravail

Posée par MichelRobuchon, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 577 vues

Je suis le garant d'une personne sous habilitation familiale. la personne vivant a plusieurs heures de mon domicile/lieu de travail, cela rend la réalisation de la mesure complexe, bien que je suis responsable légalement de…

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Paiement indemnités prévoyance

Posée par VeroB, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 533 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 4mois. le 91° jour de mon arrêt était le 9 mars. a cette date mon employeur a fait les démarches auprès de la prévoyance pour le versement des indemnités. arrivé mi-avril, j'ai contacté mon…

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Congés payés non accumulés

Posée par Etrangerenfrance, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Etrangerenfrance 988 vues

Je sollicite votre aide concernant un problème avec mon employeur lié à mes congés payés. je travaille dans l’entreprise depuis décembre. j’étais à mi-temps en décembre, puis entre janvier et février j’effectuais environ 28 à 30…

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Alternance+ job étudiant

Posée par Rosy, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 565 vues

Je suis en alternance et je voudrais faire un job étudiant de 12h/ semaine à côté. la durée maximale de travail est de 48h/ semaine et 10h max/jour. moi je serai à 47h. cependant j'ai lu sur le net qu'il fallait faire une…

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Résolu

Renouvellement

Posée par Salma, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 422 vues

Préfecture paris 🆘 , j’ai besoin de vos conseils 🙏 je suis salarié et mon titre de séjour expire fin août. normalement, je dois déposer ma demande de renouvellement deux mois avant, donc fin juin. le problème…

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Agression physique et morale d'un collègue, aucune sanction, est-ce normal?

Posée par Ams, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître martinet longeanie 4682 vues

Vendredi, un collègue de travail m 'a jeté du travail suite à un coup de poing dans les boites les contenant(prothèse dentaire, empreinte en plâtre, dent,...) au visage ainsi que des insultes à plusieurs reprises "tiens tes…

Consulter Maître kuok
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Notification de licenciement

Posée par Laura, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laura 2234 vues

Je viens de recevoir par lettre recommandé ma notification de licenciement pour inaptitude. sur le courrier il est marqué " la date d'envoi de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail", hors…

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Tache sur mon contrat de travail supérieure à ma qualification

Posée par Christian64, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 497 vues

Sur mon contrat de travail existent des tâches qui, sur ma convention collective, correspondent à un niveau de qualification supérieure à celle figurant sur mon contrat de travail. je vais être licencié pour inaptitude à la fin du…

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Attestation employeur erronée

Posée par alex56, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 650 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile pour l'agence o2. n'en pouvant plus de cette entreprise, je suis en arret. le medecin de la medecine du travail me met en inaptitude mais pas physique. car mon projet est de travailler…

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Documents fin de contrat

Posée par Audy, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 685 vues

L'employeur, ayant refusé un envois de mes documents de fin de contrat, voulant imposer une date pour récupérer, refusant la remise contre signature ou signature de récépissé et enfin refusant la procuration me stipulant remise uniquement…

Consulter Maître Quillevere
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Contrat d’intérim reçu 2 jours après la fin de la mission

Posée par Baba Blue, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Baba Blue 1156 vues

J’ai été embauché en cdd pour une semaine, la semaine est arrivée à terme et je n’ai pas reçu mon cdd pour signature. quand j’ai demandé à la direction il m’ont envoyé vers une agence d’intérim pour un contrat couvrant la semaine…

Consulter Maître Er-razki
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Repos récupérateur en cas d'astreinte

Posée par franck berton, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1178 vues

Je travail actuellement de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, en dehors de ces horaires je suis amené à effectuer des dépannages, mais selon mon responsable, les 11h de repos journaliers peuvent ne pas être consécutives. par exemple, si…

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Un employeur en intėrim peut-il changer d avis avant une période d essai?

Posée par +888 BlackCat, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 750 vues

Un employeur doit normalement honorer une promesse d embauche signé (dans mon cas avec l'agence d'intérim), mais dans mon cas, je suis arrivé en tournant en rond 15 minutes avant la prise de poste en répondant à des…

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Abandon de poste

Posée par Zinabou, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 380 vues

Madame, monsieur, je suis visée par une procédure d’abandon de poste pour absence non justifiée depuis le debut d'avril, pouvant entraîner une présomption de démission. cette absence est liée à un problème de santé avec…

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Avenant mi temps thérapeutique

Posée par Matéo, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 842 vues

J’ai un renouvellement de mon mi temps thérapeutique. un pv du cse stipule que nous bénéficions d’horaires modulables arrivée entre 8h et 8h30 et départ à partir de 12h puis reprise entre 13h et 14h. mon employeur dans mon avenant…

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Demande de confirmation – autorisation de travail pour cdd de 2 mois

Posée par Salma@2020, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 544 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une confirmation concernant la nécessité d’une autorisation de travail dans ma situation. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié d’une durée d’un an, délivré dans…

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Arret de travail dans le public mais remplacement en liberal

Posée par zabou, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 364 vues

Je suis actuellement titulaire dans la fonction publique et fais des remplacements en liberal mais je suis harceler dans mon travail dans le public si je me met en arret de travail dans le public puis je continuer mes remplacements…

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