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Je me permets de vous contacter car j’ai actuellement un projet de rénovation en savoie. la parcelle est couverte par le plan local d'urbanisme de la commune de aime-la-plagne, dont la dernière procédure a été approuvée le...

Suite au placement en garde à vue de la personne contre qui j'ai déposé plainte pour viol, je suis dans l'attente de l'avis du magistrat. cependant, est il possible d'accéder à la procédure en attendant ? si...

Français je me mari dans 15 lours m'a femme est algérienne avec une attestation de dépôt pour un titre de séjour puis-je la déclarer sur ma caf et obtenir des droits apl, rsa ec ect. merci de votre réponse merci de vos...

Mon mari a fait l'adultère je voulais divorcé pour le motif la faute grave. mon mari va me dédommager ? merci beaucoup de me répondre vos réponses sont le bienvenu...

J’ai achetée un véhicule récemment le 23/05/2026. lors de la vente, le vendeur m’a indiqué que le contrôle technique était en règle. le lendemain de l’achat, lorsque j’ai commencé les démarches pour la carte grise, je me suis rendu...

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février...

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

Combien de point peut ton retiré au permis...

J’ai eu la garde principale de ma fille en 2014 je n’ai demandé aucune pension alimentaire à sa mère mais elle était censé participer aux frais scolaires et extra scolaires ce qu’elle n’a jamais fait elle aura 19 ans en septembre...

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

Mon mari est décédé d un cancer professionnel. il a ete consolidé une 1 ere fois en 2004. il a eu une rechute de sa maladie en 2009 avec une période de stabilité de mai 2010 a fevrier 2011. l expert n as pas fixé de date de...

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme...

Mon ex mari souhaite me laisser l'intégralité de sa part de la maison que nous avons achété en commun en 2005. nous sommes divorcé depuis aout 2024 ,il nous reste le crédit jusqu'en 2030 ,qu'il souhaite continuer a...

Je suis convoquée au siège de mon entreprise pour un entretien préalable à la rupture conventionnelle. pour m'y rendre je dois prendre le train n'ayant pas d'autres moyens de déplacement. serais-je bien défrayée du...

J ai visité un bien avec une agence qui aujourd'hui ʼne possède plus le mandat de l appartement car la propriétaire a changé d agence pour le mettre en exclusivité dans une autre agence concurrente. puis je passer en...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant ma situation administrative en france. j'ai obtenu une autorisation de travail en mars auprès d'une entreprise a. cette autorisation a été utilisée pour ma demande de visa...

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont...

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Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit...

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une...

J'ai effectué une semaine d'observation non payée et non déclarée avant mon contrat d'apprentissage. je voudrais requalifier cette semaine d'observation en cdi. en cas de requalification, mon contrat...

Est ce possible de changer le lieu de mon enrolement au lieu de ottawa écrire cameroun yaoundé...

Cela fait maintenant 18 mois que mon mari a déposer une demande auprès de la préfecture de nantes pour admission exceptionnelle vie privée familiale il a un cdi il est là depuis 8 ans et on a deux enfants née ici en france jusqu’à...

J’ai une question précise concernant un acte notarié et le régime de propriété qui en découle. mon mari et moi sommes mariés sans contrat depuis 1999, ce qui correspond au régime de la communauté légale. en 2010 nous avons acheté...

Est ce que je peux être verbaliser si je recule de 15 mètres environ dans une rue à sens unique pour prendre une place de stationnement ?...