Une aide juridique a été accordée pour un pourvoi en cassation.cette aide démarre le 2 juillet. normalement, le pourvoi doit etre déposé dans les 2 mois , au greffe par le requérant ? le cabinet d'avocats désigné... |
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Un etranger hors ue et habitant la suisse s'est vu condamné à une expulsion de la suisse et lichtenstein pour une durée de 10 ans sans mention si une inscription au sis serait effective. la personne est partie mais... |
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17 mois en arret maladie 19 /12 /23 au 7 mai 2025 , puis 14 mois en mtt 8 mai 2025 au 29 juillet 2026 , pour un stress post traumatique , puis 30 juillet 2026 arret maladie , si je suis 7 mois en arret maladie , je depasser les 36... |
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Changement de situation divorce Posée par Kahinakarina, il y a 15 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Kahinakarina - 1061 vues J ai une demande de changement de situation sur anef j ai transmis le jugement de divorce et l acte de mariage transcrit au service d état civil a nantes qui mentionne le divorce. et la j ai reçu une notification sur anef l agent... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Grande vacances 2026 Posée par Cynthia, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 9 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Corbanj - 1998 vues J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties... |
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Titre de séjour expirer Posée par lahouari, il y a 4 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 432 vues En attente de renouvèlement mais passeport a jour que dois je faire pour ne pas etre bloquer a la douane ou je peux etre privé d'avion merci... |
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Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Absence de réponse préfecture Posée par Jess, il y a 18 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 5 heures par Maître PETSOKO - 1133 vues Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant ma situation administrative. je suis arrivée en france en 2015 à l’âge de 13 ans, avec mes parents et ma sœur jumelle. je suis née à lisbonne en 2001. je vis donc en france depuis... |
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Je viens de recevoir un titre de séjour « salarié » valable un an, expirant en juin 2027. je viens également de bénéficier d’une augmentation de salaire qui me permet désormais de remplir les conditions pour demander un titre de... |
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Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus... |
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J'attends ma carte de séjour après 7mois de decision favorable de 10 ans. le problème c'est que la caf à suspendu mes allocations parce que il accepte pas l'attestation favorable. que faire. merci. cordialement merci... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Je suis papa d'une petite fille de 7 ans et je fais face à une situation de blocage total avec la mère, ainsi qu'un manque total de considération de la part de l'école. nous avons deux audiences prévues en fin... |
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Je souhaiterais avoir votre avis concernant une rupture conventionnelle que mon employeur et moi sommes actuellement en train de négocier, à mon initiative et avec son accord de principe verbal. mon contrat comporte une clause de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mon propriétaire me demande 3600€ de charge collective ce qui représente sur 3ans hors je n'ai pas de facture et demander a plusieurs reprises par mon propriétaire et il les a donner a la voisine et non a moi il a charger la... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Dans mon prl à cession de parcelles cohabitent 2 asl (30% pour la mienne) . la laverie commune du prl fonctionnait grâce à des jetons achetés (en espèce) au gardien. aujourd’hui ce compte rapporte 50.000 € par an. d’un compte de... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE |
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Pour faire le formation en france ou bien pr travail en france, tanque sans papier... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY |
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Renouvellement titre de séjour Posée par You, il y a 18 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 1619 vues Je suis un étudiant international, je prépare ma soutenance pour valider mon master 2 en mécanique, parcours modélisation et simulation numérique. en parallèle j'ai trouvé un contrat de professionnalisation en maintenance... |
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Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot... |
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Oqtf - ofii Posée par Nader, il y a 10 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 9 heures par Maître KITENGE - 906 vues J'ai reçu une oqtf mi février avec un recours déposé début mars. si je demande l'aide de le retour à l'ofii ainsi que l'aide à la réinsertion dans mon pays origine ( donc je pars à mon pays d'origine). le... |
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Je souhaiterais faire appel d’une décision de justice défavorable en tout point. je suis locataire d’un bien immobilier , non décent ne respectant pas irl . j’ai payée intégralement mes dettes de loyers après décision de justice... |
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Par une requête ( référé-suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir) déposé au tribunal administratif de mayotte le 29 avril 2026 après une oqtf émise a mon encontre le 7 février 26 suite a une interpellation par... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Carte de résident Posée par Jad H., il y a 10 heures dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 932 vues Je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle demande de carte de résident de 10 ans. ma situation : • nationalité étrangère, résidant régulièrement en france depuis 2019 avec des titres de séjour « étudiant »... |
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Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE |
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Nous voulons contester une amende forfaitaire délictuelle pour vol de maquillage de moins de 150 euros en invoquant l’irresponsabilité pénale. la personne, qui souffre de burn-out post-traumatique et de dépression , a consulté son... |
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Si une personne est reconnue coupable pour avoir arnaqué une somme assez conséquente et qu'il n'a pas la somme pour rembourser, devra t'il rembourser une partie chaque mois ? devra t'il rembourser la somme... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Probleme neuilly contentieudx Posée par Richard62410, il y a 18 heures dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par bisane - 1699 vues J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3... |
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La maison est au nom de mon mari, après 10 ans de mariage nous divorçons , il vend la maison ai je le droit a des parts lors de la vente... |
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Plainte après non lieu Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par bernardo - 2358 vues Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est... |
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Bonification enfant Posée par flo, il y a 13 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par flo - 1192 vues Mon fils est ne dans le prive période de chomage indemnise en 2001 je suis fonctionnaire j ai eu un congé maternité quel regime le prendra merci... |
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Prime de rentrée scolaire Posée par Philippe, il y a 11 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 11 heures - 1076 vues Je me permets de vous écrire concernant la prime de rentrée scolaire. nous sommes séparés et avons 2 enfants en garde alternée (semaine/semaine) comme stipulé devant le jaf. la prime de rentrée scolaire n’étant versée que sur le... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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