Vous avez une question juridique ?

Nous sommes dix frères et sœurs en indivision , nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur qui ne s'entend pas avec certains d'entres nous, mais qui souhaite acquérir tous les...

J'ai déposé une demande de titre de séjour en septembre 2025 et en février 2025 ma demande à été clôturer en disant que "vous avez déjà une demande en cours d’instruction en préfecture ou sous-préfecture. vous êtes invité à...

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « salarié », obtenue récemment à la suite d’un changement de statut (étudiant...

Mon ex conjoint à fait bloqué les fonds nous revenants sur la vente de la maison à 50/50 pour un litige indépendants de la vente immobilière. (il envois des factures de bien mobiliers et électroménager que j'aurais gardé) sa...

Je demande pour savoir est-ce que je peux déclarer à ma femme qui habite au maroc dans mes impôts, sachant qu'on s'est marié en septembre 2025...

Nous sommes dix frères et sœurs en indivision , nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur qui ne s'entend pas avec certains d'entres nous, mais qui souhaite acquérir tous les...

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses...

Je me nomme diallo alpha boubacar j’habite à rennes , je me permets de vous contacter par rapport à ma situation. j’ai consulté le défenseur de droit pour écrire à la préfecture concernant l’avancer de mon dossier pour un premier...

Litige après l’achat d’un véhicule d'occasion chez un professionnel en mai 2025. le problème principal est une non-conformité importante : le véhicule ne correspond ni à l’annonce internet, ni à la fiche présente dans le...

J’aurais deux questions concernant le renouvellement d’un titre de séjour « visiteur » : est-il obligatoire, pour le renouvellement, d’avoir un compte bancaire français et une carte vitale, ou bien une assurance maladie privée...

J'ai acheté un bien avec convention pls en 2019. je souhaite revendre cet appartement mais je ne trouve pas d'acquéreur à cause de cette convention. comment faire pour sortir de cette convention de façon anticipée? je ne...

Après avoir négocié mon départ de l'entreprise par une rupture conventionnelle forcée, puis-je saisir le conseil des prud'hommes pour assigner et porter plainte contre mon employeur pour harcèlement moral au travail...???...

J'ai saisi le conseil d'etat mais je n'étais pas présent à l'audience. j'ai demandé à obtenir les conclusions du rapporteur public. on me les a envoyées. j'ai demandé à obtenir les observations orales...

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

Les parents de mon mari ont trois enfants adultes. ils sont âgés. ils ont rédigé un testament pour leurs deux fils et leur épouse. maintenant, ils souhaitent en rédiger un pour mon mari et moi. mon mari est leur fils. c'est...

Je vous contacte concernant un blocage de mon compte par le fond d’indemnisation des victimes qui aprer accord à ordonner une main levée à l’huissier cabinet girardot huissier de justice en effet étant incarcérer pendant presque 3...

Je vu une notification dit decition prise de ma renouvellement de carte résidence decition notifie savait dire quoi...

Maître je voulais savoir savait dire quoi decition de ma demande de carte sejour notifie je peur si se cloture car mon passeport est perime...

C'est décidé, je prends un avocat dans les deux prochains jours, pouvez-vous me dire si tout est bien compris dans vos devis, du début jusqu'à la signature, et quels seraient les frais supplémentaires au cas où il y en...

J'ai reçu une convocation pour une audition libre le 13 avril 2026. la convocation mentionne "elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de vol dans un local d'habitation ou un lieu...

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans...

 maîtres, ressortissant de l’origine asiatique, depuis 2013, je n'ai que des visas d'étudiant pour mes études de centre linguistique, de licence, de master perturbé énormément par le covid puis de doctorat arrêté. jusqu’à...

S, je suis étudiant sous oqtf, je voulais savoir pour déposer une demande d'aide juridictionnelle, je dois me tourner vers le tribunal administratif ou le tribunal administratif ? et une deuxième question : si le délai de 2...

Je finis mon master en france en juillet et mon visa étudiant est valable jusqu'à août. l'université propose la possibilité pour les étudiants de faire un stage entre la période de juillet à décembre dans le cadre de...

Je suis algérien et je rencontre une situation urgente concernant mon titre de séjour. voici mon parcours : •marié à une française en juin 2022 •j'ai reçu mon premier récépissé en juin 2023 •premier titre de séjour en janvier...

En novembre 2024 une voiture m’a renversé sur un passage piéton. en décembre 2024 j’ai déposé une plainte contre le conducteur. en décembre 2025 le procureur a classé ma plainte sans suite. j’ai effectué un recours hiérarchique...

Ma fille est en garde exclusive chez moi avec un père qui a déménagé a 800km disposant uniquement d'une garde alternée lors des vacances. depuis les dernières vacances là où il est hébergé a plein temps, ma fille refuse de...