Une question en droit de l'urbanisme ?

Dans le cas d'une ouverture de boutique après travaux intérieurs , le local étant erp5, doit on attendre l'accord de la prefecture de police avant l'ouverture ? merci...

Le maire peut-il empêcher l'accès à son domicile avec son véhicule (circulation et stationnement interdit) pour installer temporairement un marché (2 fois par semaines de 6 à 15h durant un minimum de 8 mois) merci de vos...

Nous sommes sur le point de faire une offre d'achat pour une maison individuelle. celle-ci ne comporte que deux chambres et nous voudrions transformer le garage en troisième chambre. après renseignements, il semble être...

Je rencontre quelques soucis avec une représentante des batiments de france. mon village possède un monument "inscrit" (et non classé) et je souhaiterais réaliser une isolation extérieure sur deux facades n'ayant aucune...

Nous avons acheté en 2001 une bergerie ou la vendeuse aussi bien que nous dans le compromis on avait mise clause suspensive qu'on voulait changé la bergerie en habitation on a fait confiance en notre notaire, la mairie , la...

Le noyer très imposant de nos voisins surplombe en petite partie notre terrasse fermée. son bâtiment qui fait aussi limite de propriété se trouve aussi sous ce noyer, un des pans de toiture est incliné vers notre terrasse. ainsi...

Nous sommes propriétaire d'une parcelle de terrain non constructible qui fait partie d'une oap habitat, cette parcelle représente 350 m2 soit 1,25%, de l'ensemble de l'oap. puis je vendre cette parcelle à un...

Je suis en création de micro-crèche privé en société sasu . j'ai trouvé le local d'un ancien restaurant pour ce projet. la destination actuelle est commercial . pour la mairie , la destination doit être collective et le...

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît...

La mairie a installé des conteneurs poubelles "d'apport volontaire" contre le mur de ma propriété sur un parking public contigu générant ainsi saleté, gêne et dépôts sauvages en tout genre. cet emplacement a été choisi pour...

Tout est dans le titre des vosins stationnent leurs véhicules et font stationner les gens qui viennent chez eux constamment dans une aire de retournement. le plu indique que le stationnement doit être assurer en dehors des emprises...

Je vais acheter une parcelle de terrain de 1.200m2 où se trouve une vielle maison d'habitation en pierres mais non cadastrée ; maison sans eau de ville n'y électricité, mais avec toit, évier, cheminée et murs en bons...

Je suis chef d'exploitation d'un élevage de chevaux, je cotise évidemment en tant que tel à la msa. le maire refuse de mettre un compteur d'eau si je n'ai pas eu un permis de construire positif sur mon terrain...

En matière d'urbanisme peut on classer une parcelle constructible en zone agricole , alors que cette parcelle est entourée par 22 maisons individuelles attenantes, d'un commerces de vente de matériel d'irrigation et...

En avril 2021 j ai donner procuration au président de la copropriété pour signer chez le notaire la vente d un chemin piétonnier cela ne sait pas fait chez le notaire aujourd’hui je souhaiterais le rétracter et ne plus lui laisser...

Lors d’une conciliation amiable (qui n’a eu d’amiable que le nom) avec le propriétaire de la parcelle voisine, celui-ci a exigé, en échange d'élaguer l’arbre que je lui demandais d’élaguer, que je rabatte à 2 m de hauteur un...

Mr le maire ne souhaite pas refaire le chemin de mon habitation (depuis1 an )qui est un chemin rural . j’ai demandé des dédommagements pour ma voiture qui est tombé en panne et qui le garage confirme que c’est dû au chemin , il ne...