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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Panne peugeot en loa

Posée par Steph59240, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 780 vues

Notre peugeot 5008 de 2022 (même pas 80000 km au compteur) nous a lâché il y a 1 mois sur l'autoroute des vacances. au bout de 600 km parcourus sans problème, la voiture a affiché un voyant rouge moteur en demandant…

Résolu

Extraction en norme

Posée par Mk, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 816 vues

Svp j viens de louer un local commercial en gerance libre un restaurant contrat un an avec renouvellement le problème j ai remarqué au début de travail ya pas assez extraction taille 16 au lieu de 32 avec la chaleur de le restaurat…

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Premiere audience manquée

Posée par fink, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 643 vues

Je suis etudiant a lyon,j'ai eu des soucis de paiement de frais de scolarité avec une precedente ecole,qui par la suite m'a assigné en justice. j'ai decouvert l'avis de passage de l'hussier bien tard et…

Résolu

Devis signé

Posée par mimi, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 778 vues

Maître, un devis a été signé par les deux parties pour des travaux. cela fait maintenant plus d'un mois. nous avons relancé l'entreprise afin d'avoir une date de début des travaux mais néant, plus de nouvelles. que peut-on…

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Résolu

Dépannage électroménager, nouvelle panne qui paye les pièces

Posée par Grim_reaper68, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 466 vues

Je suis dépanneur en électroménager, et je fait face à un client à qui nous avons restitué une machine à café fonctionnelle, et qui au bout des quelques jours d'utilisation, constate une nouvelle panne, différente de la…

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Résolu

Indexation de loyer

Posée par TomChat, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 687 vues

J'ai signé une promesse de bail en 2021 en 3/6/9. de 2021 à 2025, je n'ai jamais put signer de bail malgrè mes nombreuses relances. en 2026, mon bailleur a vendu les murs (31/03/26), il a donc fallut signer en urgence un…

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Résolu

Impossibilité d'obtenir un rdv restitution lld avec macadam

Posée par François, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1167 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation que je considère particulièrement préoccupante. je suis concerné par la restitution d’un véhicule skoda dans le cadre d’un contrat de location longue durée arrivant à échéance…

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Location d'un box pour stocker meubles le temps d'un déménagment

Posée par Houlala, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1056 vues

J'ai trouvé une sci sur mon secteur pour déposer mes meubles suite à un déménagement avec un délai de 2 mois entre sortie et entrée. la personne n'a donné sa carte de visite sans numéro de siret ! je l'ai trouvé sur…

Résolu

Heures complémentaires

Posée par Teresa, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Teresa 1437 vues

J’ai un contrat de 24h hebdomadaires avec lissage de mes heures soit 104 h mensuel. j’ai fait 140 h au mois de mai , soit 36 h complémentaires et mon employeur compte 32h complémentaires sous prétexte que mes heures sont lissées…

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Litige contrat de location-gérance taxi

Posée par Sadry, il y a 7 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Keks 2498 vues

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le…

Résolu

Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AMSHIBA 5193 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

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Résolu

Litige sur un forage de puit

Posée par Mathlisa, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 688 vues

J’ai fais appel à un sourcier pour déterminer si il y avait de l’eau sur ma parcelle et pour une estimation de profondeur et de débit. une entreprise de forage m’a établi un devis sur les recommandations du sourcier…

Consulter Maître KAYEMBE
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Informations pré contractuelles

Posée par Loulou12, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 875 vues

Je suis une entreprise qui a signé un contrat par démarchage avec un prestataire de site internet. je suis en conflit avec eux pour plusieurs raisons. ils refusent de le communiquer les informations pré contractuelles qu’ils m’ont…

Résolu

Defaut d'informations contrat entre professionnels

Posée par fournisseur56, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1378 vues

J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui m'a versé le financement et qui se charge de prélever les…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Commercialiser un jeu a marque verbale deposee

Posée par Sof, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1225 vues

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos…

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Vente véhicule

Posée par Elgringo, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elgringo 932 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne section/domaine. j'envisage de vendre un véhicule qui à été reprogrammé en stage 1, remis d'origine par le même pro qui l'avait fait (j'ai une attestation…

Résolu

Copie de cession de fonds de commerce

Posée par HARLEY, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 643 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial à pacy sur eure je recherche deux copies de cession de fonds de commerce. a qui puis je m'adresser. merci cordialement…

Consulter Maître MINARY
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Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 2 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11002 vues

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Contentieux contrat d'entreprises

Posée par Dom, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dom 899 vues

En résumé cela porte sur les objets suivants article 1111-1 articles l211-1 / l211-4 du code du commerce cc du 27 novembre 2019 n°18-22.525, article 1166 du code civil rapport d'expertise non-judiciaire exception d’inexécution…

Résolu

Litige avec un client

Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1212 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige avec un client dans le cadre de mon activité de réparation de téléphones. le client m'a confié un samsung s24 ultra en parfait état de fonctionnement afin d'effectuer un…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Devis réparation voiture

Posée par Mamie, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 638 vues

Si un garagiste fait un devis pour une réparation est on obligé de faire faire cette réparation chez lui svp ? merci…

Consulter Maître MALVOLTI
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Résolu

Loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 797 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement…

Consulter Maître GATELLIER
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Frais et depens

Posée par Etoile, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Etoile 1190 vues

Je viens de réceptionner mon jugement et une phrase m'interpelle je vous la partage : "condamne, conformément à ce qu’indique l’article 696 du code de procédure civile, la société xxx, au paiement des entiers dépens de…

Conciliateur

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lidwine 848 vues

Quel est le rôle du conciliateur ? j'avais des litiges commerciaux,je demandais le remboursement de la somme dûe, plus des dommages et intérêts. le conciliateur a refusé de me prendre en charge,il dit qu'il ne fait pas de…

Facture de regularisation d'eau

Posée par doume, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12100 vues

J'ai reçu le 24 juin 2025 un courrier de suez me reclamant une regularisation de consommation d'eau suite au disfonctionnement de leur systeme de radio relève depuis septembre 2021. le montant de cette regularisation…

Résolu

Limitation du taux de ressort en 1ere instance

Posée par Dom, il y a 3 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dom 1555 vues

Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise. dans une affaire - contrats commerciaux - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés, hors art 700, par le demandeur sont inférieurs à 5.000 euros. les…

Consulter Maître GATELLIER
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Vidéos et musiques

Posée par Ange, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12512 vues

Dans le projet de me lancer auto entrepreneur, je suis actuellement vdi , je travaille également par facebook et j aimerai diffuser des vidéos sur tik tok est ce que je peux monter des musiques libre de droit sur mes vidéos? si non…

Plainte à porter suite encaissement acompte

Posée par Steffe51, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12453 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours car nous avons perdus 6540€ d acompte pour une cuisine ecocuisine cormontreuil reçus en juillet rassures sur la bonne santé de l entreprise etc le commercial a modifier notre bon de…

Contentieux suite à arrêt de paiement pour une salle de sport

Posée par ArthurG., il y a 6 ans dans Commercial
153 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soilie 146103 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de…

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