J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail verbal Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Pérussel-Paoli - 573 vues Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Choix nom entreprise Posée par Ana, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 491 vues Je viens d'être auto entrepreneur et j'ai appelé mon activité :salvetat multiservice mon activité est travaux en espace vert,élagage, petit travaux maçonnerie, petit terrassement. je viens de m'apercevoir qu'il... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'aimerais avoir quelques renseignements. je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis contractuel sur mon poste. j'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui s'apparente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je souhaite vendre des objets tricotés ayant pour motifs des anciens modèles/lettrages, datant parfois du 18e/19e siècle. j'ai notamment fait une collection de motifs d'une marque française, dont le nom n'était plus... |
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Nom de société similaire Posée par LABONNEPROD, il y a 2 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LABONNEPROD - 824 vues Je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "la bonne prod" (la bonne prod siren (siège). 804 282 812. date d'immatriculation au rne 02/09/2014) déposée à l'inpi. je tombe sur le site d'une société... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un peugeot 2008 qui date de 2014 avec 107000km, en août 2024. le garage vendeur m'a remis le contrôle technique à la vente qui ne précisait aucune anomalie. a partir du mois de novembre, j'ai entendue un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'aimerai acheter un fond de commerce petite restauration et j'ai demander les dernier bilan à l'actuel propriétaire, et je m'apercevoir, qu'il a acheté deux véhicules au nom de la société je les retrouve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème de prise en charge Posée par Patrick, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patrick - 601 vues Je loue un local en tant qu 'auto entrepreneur et j'ai deux voisins mitoyen en "l" par rapport à moi qui eux aussi sont en location professionnelle dont un est traiteur , restaurant . nous partageons donc la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir puis je quand même le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis étudiante tunisienne en france et je souhaite me lancer dans le dropshipping. comme le statut d'étudiante ne me permet pas de créer une microentreprise en france (a moins de changer de statut ce qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de rétractation Posée par Michel Clement, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 469 vues J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations... |
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La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renvoi total ou partiel Posée par mchr, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mchr - 804 vues Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc... |
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Le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale j ai contesté cette ag pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté) le gerant doit il en convoquer une nouvelle ? ou celle prévue est quand meme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réparation de ma voiture Posée par TattooMimi1962/, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 419 vues Cela fait plus d d'un an que j'attends la facture de la réparation de mon véhicule, je lui ai déja réclamé et aucune répnse de sa part. a ce jour suis je tenue de lui réglé la facture. cordialement didier thibault merci... |
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Pouvez vous me dire quelles est le montant des pénalités en cas de non respect du délai de paiement soit 2 mois , suite à la vente d'une moto en depot vente. le concessionnaire était en observation suite à un redressement, cela... |
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Nous avons déposé notre voiture dans un garage dépôt vente au mois de juillet 2024. au mois de décembre nous nous rendons compte que l'annonce de la voiture n'apparaît plus sur les grandes plate-formes de ventes et nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation que je rencontre actuellement dans le cadre d’un litige automobile. l’expertise judiciaire de mon véhicule a eu lieu le 28 juin 2024, et depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en... |
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Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai défini un prix élevé pour un produit qui est populaire en ce moment. un employé d'une entreprise concurrente a écrit un commentaire dans un groupe privé sur un réseau social, qui dit que dans l'enseigne où il... |
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J’ai fais réparer ma voiture chez renault il y a 2 ans je l’ai récupéré il y’a 1 ans et demi j’ai payer 1 facture à la restitution aujourd’hui il me renvoie une fature mise en demeure à payer est-ce légal ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vendu mon scooter et fait un arrangement avec l'acheteur pour qu'il me verse une somme tous les mois mais il a arrêté de me payé est ce que le vehicule lui appartient au bout de un an et un jour?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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