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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2e versement arce

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1444 vues

J'ai démissionné le 4/02 de mon job alimentaire pour percevoir le 2e versement de l'arce à partir du 7/02. j'ai reçu un refus france travail le 6/02 qui me crois toujours en contrat, j'ai donc transmis le 6/02…

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France travail

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 582 vues

Il semble que france travail "communique" avec les employeurs donc si je signe un contrat en cdi le 9/02, à quelle date france travail aura t'elle l'information du fait que je soit salariée en date du 9/02? merci. merci…

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Rupture conventionnelle

Posée par Anonyme, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 420 vues

Mon patron ma fait signe une rupture conventionnelle car il ne peux plus me payer et a un retard de deux mois. ma rupture est effective fin fevrier il ne me fait pas travailler car il na pas de chantier et de plus pour pouvoir me…

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Remboursement urssaf suite à mise en invalidité rétroactivement

Posée par Nath, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 908 vues

J'étais conjointe collaboratrice de mon époux. ayant des problèmes de santé, mon médecin a demandé mon invalidité. demande faite le 2/10/23 et acceptée rétroactivement le 13 juin 2024. durant cette période j'ai donc…

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Suspension de contrat

Posée par Flo, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Flo 897 vues

Suite à une demande de rupture conventionnelle, qui m'a été refusée, mon employeur m'annonce suspendre mon contrat de travail ainsi que ma rémunération. je suis absent de mon poste de travail pour 8 mois pour cause de…

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Conciliation vs prud'hommes

Posée par Annabelle, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 547 vues

Quel intérêt a un employeur, via son avocat, à demander une conciliation au dernier moment afin d'éviter les prud'hommes, en sachant que l'employé plaignant ne cédera rien à ce qu'il réclame dans sa requête…

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Responsable

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 415 vues

Dans ma précédente demande j avais parlé de roulement de travail qui a été demandé par la directrice. notre responsable et le chef de service nous on expliqué lors d une réunion qu il y aura un roulement afin que tout le monde…

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Mutuelle non activée alors qu'elle est prélevé sur la fiche de paye.

Posée par GCR0507N, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 603 vues

Je suis actuellement en cdi depuis plus d'un an et il y à 3 mois j'ai eu un accident de travail, et c'est à se moment là que je me suis rendu compte que je n'avais pas de mutuelle. quand j'en ai parler à…

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Annualisation du temps de travail et temps de travail journalier

Posée par chab, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 604 vues

Je suis salarié en cdi temps plein (35h) catégorie 1, coefficient 160, dans une entreprise de pâtisserie, relevant de la convention collective nationale idcc 1267. mon temps de travail est annualisé sur une période d’un an. dans ce…

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Changement dz domiciliation

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 672 vues

Suis-je contrainte de prévenir mon employeur en cas de déménagement, donc de domiciliation, que cela soit indiqué ou non dans mon contrat de travail, pour une différence de distance qui s'élèverait à maximum 150km ? merci de…

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Rupture convention de stage

Posée par Stéphanie, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Stéphanie 845 vues

Mon fils s’est fait remercié de son stage en réception au bout de 3,5 semaines sur les 3 mois prévus. il n’a reçu aucun papier précisant cette rupture, l’hôtel a juste appelé et envoyé un mail à sa référente scolaire. on n’a pas…

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France travail

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 957 vues

J'ai perçu 1e 1e versement arce de france travail. j'ai cumulé une activité alimentaire avec mon activité d'auto-entrepreneur et j'ai dû démissionner de cette activité alimentaire pour percevoir le deuxième…

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Droit are ? après démission pour promesse d'embauche signée

Posée par Bonjour, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bonjour 1619 vues

J'ai démissionné pour une promesse d'embauche signée mais qui n'a pu se réaliser car mon ex employeur a décidé de m imputer une clause de non concurrence et de non clientèle. aurais-je le droit à l are ? en première…

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Démission abusive et preavis

Posée par Everybody, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 496 vues

Est ce qu'un pharmacien avec un préavis de 3 mois sachant que certain de ses collègues ont un long arrêt maladie qui démissionne peut être considére comme une démission abusive sachant que la loi oblige la pharmacie a avoir un…

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Attestation employeur

Posée par Juju, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 513 vues

Suite à un licenciement pour inaptitude, mon employeur m'a remis l'attestation employeur destinée à france travail. sur cette attestation la case congé sans solde et assimilé est coché. cependant la période correspond à…

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Licenciement pour faute grave

Posée par jd, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 856 vues

J'ai été convoqué par mon manager à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave. je n'ai eu aucune alerte, aucun reproche de sa part lors de points individuels ou de réunion d'équipe…

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Jours fériés

Posée par Marisi, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 475 vues

En cdi annualisé 1607h 35h contractuel, et 1h de modulation. cette année avec tous les jours fériés, je vais faire un total de 1583h en effectuant mes 35h, j'effectue en fait 36h hebdomadaire toute l'année, est ce que mon…

Consulter Maître KITENGE
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Double emploi sans contrat ni remuneration ?

Posée par Helly, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 641 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle actuelle. je suis salarié d'une entreprise privée a depuis de nombreuses années. en 2000, le gérant de…

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Mi temps thérapeutique

Posée par QyZFFPJiu9gj8Lj, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 575 vues

Agent de sécurité incendie, en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2025, une reprise en mi-temps thérapeutique m'a été refusée en visite de reprise (22.12.25) par le médecine du travail. la reprise est soumise à condition, à…

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Inaptitude et congés payés

Posée par Sey, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 745 vues

Je suis actuellement en procédure d'inaptitude suite à une blessure qui ne me permet plus de réaliser mon emploi sans prendre le risque d'aggraver ma blessure. j'ai rendez vous avec la médecine du travail pour le…

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Erreur de durée de préavis

Posée par Tourterelle, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 706 vues

J’ai démissionné le 23 janvier et noté que je quitterai mon poste à la suite du préavis de 4 mois. or, je me suis trompée, le comptable confirme que la convention collective prévoit un préavis de 3 mois. est-ce que je peux…

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Refus csp et notification licenciement

Posée par Bilome, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 584 vues

J'ai refusé un csp mais mon employeur ne m'a toujours pas notifier mon licenciement le delai des 7 jours est dépassé. que puis je faire sachant que entre temps j'ai retrouvé du travail et que je dois commencer…

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Renseignements sur salaire et indemnités journalières

Posée par Sab, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 533 vues

Je suis en accident du travail , je touche plus en ijss que mon salaire , la secu me verse à moi ex sur 31 jour ijss 2700€ brut salaire 31 jour 2500€ brut mon employeur me met une paye en négatif et je dois les rembourser, est ce…

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Contentieux administratif et pénal - contractuel

Posée par JustME, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JustME 578 vues

J'aimerai recueillir vos avis sur le fait de déposer des référés seul dans le contexte décrit ci-dessous: - rupture discriminatoire de mon contrat (cdd 3 ans) pendant mon mi-temps thérapeutique suite à un accident de service -…

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Saisine du cph, montant qui peut etre reclame pour harcelement moral

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 1205 vues

J'aimerai avoir une fourchette du montant qui peut être demandé au cph pour des faits que je qualifie de harcèlement moral (brimades, moqueries, critiques, jugements, intimidation, pression...) visant la responsable de…

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Indemnite prevoyance

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 943 vues

Je remercie d'avance les avocats qui seront en mesure de m'éclaire. je suis en arrêt maladie depuis 10 mois, suite à des faits de harcèlement moral dont l'entreprise était informée depuis début 2024, sans…

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Convocation pour licenciement.

Posée par Drinedrine, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1039 vues

à vous, j'ai appris ce lundi 2 février au matin que j'étais convoqué pour licenciement dès jeudi 8h. par des bruits de couloir. reçu un recommandé vendredi, que je n'ai pu aller chercher malheureusement car les…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Harcèlement moral et menace

Posée par Bryan, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 650 vues

J'aimerais savoir la procédure à suivre suite a un problème survenu sur mon lieu de travail, durant dix minutes je me suis sentie humilier par mes responsables qui me soutenais que j'étais nul, incapable, que ça aller mal…

Consulter Maître Er-razki
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Retrogradation

Posée par Victorolivier77, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1196 vues

Suite à une réorganisation, mon employeur me propose un nouveau poste : iso hiérarchie et iso salaire; cependant, c'est un poste de manager d'une petite équipe alors que je gère actuellement une centaine de personne; le…

Consulter Maître WOLF
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Droit d'usage

Posée par Bastian, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 572 vues

Notre salaire est indexé sur le smic. ceci est un droit d'usage mais n'est pas écrit. le dg de notre entreprise ne veut pas nous l'accorder sous prétexte de la mauvaise santé financière de l'entreprise. il y a…

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