Une question en droit du travail ?

J'ai reçu un avis de passage pour une mise en demeure le 26 décembre, l avis de passage indique que la lettre peut être retirée à partir du 27 décembre . légalement, la date de réception de la lettre est laquelle, le 26 ou 27...

J’ai assigné mon employeur (association d’insertion par l’activité économique) aux prud’hommes. j’ai gagné en départage puis en appel pour non-respect de l’obligation de loyauté en ce comprise l’obligation de sécurité et pour...

Voila je travaille dans une ebe entreprise à but d emplois, ça fait plus d un an et demi qu on est ouvert , récemment de nouveaux salariés sont venus mais le problème c est qu ils se sont fais copain copines avec l encadrant qui ne...

J'avais eu une dette france travail il a 1 ans et demis qui a était transmis au huissier je paye donc le huissier si demain je me retrouve au chômage est ce que je vais quand même percevoir mes allocations car je voit encore...

Est ce que ce possible de voyager en afrique avec titre de séjour qui expiré le 8 février mon voyager et le 01 janvier et retour 20 janvier c'est possible d'aller sans problème merci...

Suite à une alerte de solde de congés j'ai dû poser à la va-vite plusieurs jours de congés pour ne pas les perdre. plusieurs semaines après, et après que ces congés soient validés et passés, on me dit que l'outil...

Je souhaite passer du statut étudiant à statut auto entrepreneur. est ce que si au bout 6 mois via une couveuse je fais chaque mois le smic est ce que ça va passer comme ressources à considérer par la préfecture pour vivre la...

Choisir plutôt csp ou are ? mes infos : né le 4 octobre 1967 début de carrière 1984 168 trimestres validés au 01-01-2026 licenciement économique suit liquidation judiciaire date buttoir pour choisir csp ou are : 20 janvier 2026...

Cela faisais 47 jours ouvré que j’étais en arrêt pour burn out, j’ai décidé de démissionner et ai donc reçu mon solde de tout compte. quelle surprise je remarque, en voyant que sur ma fiche de paie, je me retrouve avec une ligne...

Je suis actuellement au chômage. sur le site mes droits sociaux apparaît toujours dans mon activité professionnelle, un employeur chez qui je ne travaille plus depuis de nombreuses années. d'après le site, cet employeur est...

Je viens de m'apercevoir 4 ans après que l'attestation employeur fournit par mon ancien employeur est erronée. j'ai travaillé chez eux 2 ans et demi mais n'apparaît dans mon ancienneté et mes salaires que les...

Je viens de reprendre la direction d'une société et l'ancien dg a laissé des affaires personnels au bureau (armoire, bureau, classeurs ...) et ne les a toujours pas récupéré depuis 1 mois. y a t'il un délai légal au...

Je suis en cdi, forfait jour dans une banque, est ce que je peux avoir un status d'auto-entrepreneur au même temp et travailler sur un projet perso ?...

Je suis technicien climatisation dans une société depuis 13 ans avec aucun antécédents. je 10 septembre 2025 je me rend chez un client une maison de retraite pour y travailler. je prend l'ascenseur pour me rendre au 2ème etage...

Je suis salariée en cdi dans une esn et mon contrat comporte une clause de mobilité. mon employeur me propose une mission nécessitant une présence régulière sur site hors de ma région, avec peu de télétravail et des nuitées hors...

J'ai été salariée vacataire en cdd pendant 8 ans. j'ai réclame ma prime de précarité. mon employeur refuse de me la donner que puis- je faire? y a t- il un recours possible pour avoir gain de cause?...

J'ai gagné la premiere procédure aux prud'hommes en ordonnance de reféré, le jugement a été notifié le 4 décembre a la partie adverse ils ont jusqu'a quel date pour faire appel de la décision? que dois je faire si la...

Mon fils a rempli un dossier pour 1 cdi mais comme il n avait pas de justificatif de domicile je lui ai fait une attestation d hébergement et j ai joint mon avis d imposition celui ci a été refusé les factures internet ne sont pas...

Je suis agent de la fonction publique territoriale, je suis passé en commission médicale formation plénière qui ne s'est pas prononcée car le médecin expert n'était plus agréé. je dois donc être soumis à une nouvelle...

Sous divers prétextes, état du véhicule, taux de panne, comportement etc… ma société supprime ou ampute, une prime trimestrielle verser depuis des années et à tous les techniciens, alors que c’est une prime d’usage, faisant partie...

Je suis contractuelle en cdd à temps complet et souhaite créer une micro-entreprise afin de percevoir les bénéfices de liens affiliés sur youtube (redirection vers des librairies pour vente de romans). est-ce possible après accord...

Diplômé d'un bts gestion de la pme j'occupe un poste d'assistant administratif depuis maintenant 5 ans dans une pme, je suis etam niv d depuis 6 mois, j'ai l'impression d'être sous évaluer par rapport...

Je suis en cdi depuis un an dans une société et j'ai récemment démissionné sur un coup de tête. avec un commun accord avec mon employeur nous avons décidé par téléphone d'annuler cette démission durant le préavis de 7...

En accident de service provisoire, après demande de mon administration, j'ai été amené à faire une expertise médicale psychiatrique, l'expert a fait un rapport en indiquant que mon état était bien imputable au...

Je suis en arrêt depuis 6 mois suite à une opération du dos, mon arrêt s'arrête le 25 décembre et ma patronne m'a prévu une visite médicale le mardi 6 janvier et m'informe qu'en attendant cette date je serai en...

Est-il possible de demander uniquement la nullité de plein droit du licenciement devant le conseil de prud’hommes, puis, en cas d’appel, d’ajouter à titre subsidiaire une demande fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse...

Je travail dans une entreprise ou il pratique l'annualisation des salaires. nous leurs devons 7h de travail qui nous ont déjà été rémunérés dans l'année que je devais effectué le 22 decembre lors de l'inventaire...

Je compte saisir le tribunal administratif pour lenteur administrative et non versement de la totalité de mon rappel sft qui est peut-être tombé sous le coup de la prescription, pourtant j'avais fait mes demandes dans le...

J’aurais besoin d’un avocat qui pourrait m’accompagner sur une procédure en litige avec mon employeur, j’ai déjà effectué une saisine au prud’hommes pour des avertissements mis à tord sans raison valable pour me pousser vers la...

Alors je suis en arrêt de travail et reconnu en maladie professionnelle due à une blessure sur le lieu de travail mais non déclarée par mon employeur , et mon employeur ne m'a jamais fait passer de visite médicale...