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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation / témoignage

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 425 vues

Dans le cadre d’un accord transactionnel, un employeur ne peut pas contraindre un salarié à renoncer à son droit d'attester, car cela pourrait constituer une atteinte aux droits de la défense et à la liberté d'expression…

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Rupture conventionnelle

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 408 vues

Pouvez vous m eclairez sur comment ce comporter et ce qu il faut faire et dire pour repartir avec une bonne rupture conventionnelle ?…

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Témoignage

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 777 vues

Dans le cadre d'un accord transactionnel, un employeur peut il contraindre un salarié à renoncer à la possibilité d'attester contre lui en faveur d'un autre salarié ? ma collègue en question m'a adressée un…

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Versement variables, sans objectifs définis, société en rj avec ao pour reprise.

Posée par StephanePierre, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par StephanePierre 821 vues

Je suis actuellement employé dans une société en redressement judiciaire, pour laquelle il y a un appel d'offre en cours avec plusieurs repreneurs. les offres finales de ces repreneurs sont rendues le 21 et le jugement…

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Convocation

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois 622 vues

Suite à ma convocation les motifs on était vague intimidation et que je me mêler de chose qui me concerner pas mais rien de plus grave j ai essayer de me défendre il décide de remettre en dispense avec rémunération de salaire et…

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Parité salariale et transparence des salaires

Posée par Laure, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 642 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander qques précisions concernant l'obligation de transparence salariale qui arrive pour 2026 et de parité. je me demandais comment cela se passait pour un salarié d'une filiale française…

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Conflit

Posée par Fab68000, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 573 vues

Actuellement en dépression donc en arrêt de travail je voudrais savoir ce que je peux faire pour moi même et pour que le chef d atelier actuel ne recommence pas ce qu il m'a fait subir a d autres j étais censé être responsable de la…

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Souci administratif pour mon cdi

Posée par Yannick1, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 549 vues

En complément à la question précédente . pour mieux mettre le contexte: 1- j'ai une promesse d'embauche (promesse unilatérale) pour un cdi émise par une entreprise prête à me recruter. la promesse d'embauche est…

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J'ai un bloquage administratif sur le changememnt de staut

Posée par Yannick1, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 683 vues

J’ai engagé une procédure de changement de statut auprès de la préfecture, sur la base d’une promesse d’embauche émise par une entreprise prête à me recruter. cependant, je me retrouve actuellement dans une situation de blocage…

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Indemnité fin de carrière

Posée par Cath, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Cath 1252 vues

Mon employeur me demande de signer le solde de tout compte pour demander le remboursement de l'indemnité de fin de carrière qui m'est due dans le cadre de mon départ à la retraite. or, il est en redressement judiciaire et…

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Ordinateur professionnel

Posée par Anto, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 630 vues

Je démissionne et doit rendre mon ordinateur portable que j'ai très peu utilisé et perdu. suis-je dans l'obligation de faire une déclaration de perte au commissariat ? merci…

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Licenciement et statut rqth

Posée par Edouard, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 2078 vues

Je vais être licencié économiquement dans les jours qui viennent. mon entretien sera mercredi 21 janvier suivant le courrier que j'ai reçu en début de semaine. ma question porte sur ce que je peux espérer comme droits et…

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Entretien préalable au licenciement

Posée par Magmay, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 597 vues

Cela fait un ans que je travaille dans un entreprise ,ca fait environ 3 semaines que mon patrons m'a fait des reproche 1: de vive voix ,il me dis je ne peux pas travailler avec toi . 2 mais gars son autonome (je trouve ça…

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Retour congé parental

Posée par CH25, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 1011 vues

Le congé parental de ma fille se termine. elle travaille en crèche, son contrat comporte une clause de mobilité. elle a informé son employeur par mail de sa date de retour au sein de la structure dans laquelle elle exerçait (15 min…

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Erreur sur une attestation pôle emploi

Posée par Amadou, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 884 vues

J’ai un souci avec mon indemnisation france travail. mon dernier employeur a commis une erreur sur mon attestation (temps partiel déclaré alors que j’étais en temps plein ). résultat : j’ai un sjr beaucoup plus bas. je lui ai…

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Contrat de travail

Posée par lili, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 757 vues

J ai été salariée de mon mari ensuite parce que ça l arrangeait il m'a mise conjoint collaborateur non salarie a l heure actuelle il voudrait que je parte de mon plein gré toujours parce que je cite je ne lui sert à rien ma…

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Harcelement moral

Posée par Kassy, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kassy 846 vues

En 2025, j’ai alerté les rh sur des situations de travail dégradées, susceptibles de caractériser un harcèlement moral, sans disposer alors de preuves matérielles. ces alertes ont été formalisées par écrit en mai. la drh a ensuite…

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Accord transactionnel

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 552 vues

Dans le cadre d'un accord transactionnel, un employeur peut il contraindre un salarié à renoncer à la possibilité d'attester contre lui en faveur d'un autre salarié ? ma collègue en question m’a adressée un message…

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Proposition de rupture conventionnelle suite à entretien préalable licenciement

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anna 1097 vues

Ma fille (adulte) travaille dans une entreprise depuis 20 mois. victime de harcèlement moral depuis septembre et très fatiguée moralement, elle a été arrêtée 1 semaine en décembre et a reçu une lettre ar pour entretien préalable à…

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Rendez vous en reprise avec le médecin du travail

Posée par Mel, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mel 1139 vues

Étant en arrêt maladie depuis plus de 2 ans je doit prochainement faire une reprise avec le médecin du travail, est ce à moi de demander un rendez-vous avec le médecin du travail ?…

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Sans revenus, sans nouvelle de mon employeur, comment partir ?

Posée par libellule, il y a 9 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par libellule 1105 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis 2 ans, j'ai saisi le médiateur de la cpam qui est en lien via le pôle employeur pour obtenir les attestations de salaires correctes, car je suis sans revenus, sans ijss depuis août 2025…

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Période probatoire non renouvelée et poste antérieur supprimé

Posée par CLAMB, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 540 vues

J'ai évolué récemment sur un poste plus élevé en interne et je disposais d'une période probatoire. en raison de nombreux changements et difficultés internes, j'ai demandé à 3 reprises que cette période soit…

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Droit du travail droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 482 vues

Voila je veux utiliser mon droit de retrait pour un danger grave et eminent on m a dit que j avais le droit et que je devais faire un courrier avec accuser de réception et que mon patron ne pouvait pas me sanctionné par les…

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Atteindre 1 an d'ancienneté dans un licenciement économique

Posée par Claire, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Claire 921 vues

J'ai été notifié par oral de mon licenciement économique. j'ai été embauchée le 7 avril 2025. on m'a notifié que la procédure commencerait par une proposition de reclassement que j'aurais 1 mois pour accepter ou…

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Medecine du travail

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 403 vues

Est-ce que simple infirmière peut dire si oui ou non une mission est apte ou pas pour les salariés?…

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Cdi portage salarial

Posée par Amine, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 952 vues

Est-ce que c’est possible de passer d’un cdi classique à un cdi en portage salarial pour un titulaire d’une carte pluriannuelle cbe (carte bleue européenne) ? sachant que le renouvellement de la carte cbe est pour bientôt. merci de…

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Astreinte et repos compensateur

Posée par Charline, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 756 vues

Je suis infirmière pour une société de prestation de santé. j'effectue des astreintes le week-end. j'ai un contrat 35h/semaine soit 151, 67h par mois. je travaille du lundi au vendredi. ce week-end, j'étais…

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Dirigeant démissionnaire

Posée par Damien, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 600 vues

Si un licenciement est prononcé par un dirigeant démissionnaire, donc dépourvu de tout pouvoir pour prendre des décisions au nom de la société, ce licenciement est-il nul ? cordialement…

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