Une question en droit du travail ?

Mon entreprise m’a informé qu’elle envisage de supprimer mon poste dans le cadre d’une réorganisation. elle souhaite mettre en place un plan de départ volontaire. cependant, je n’ai aucun projet de départ et je n’avais pas...

Je travail actuellement dans un restaurant depuis moins d'un an et souhaitais savoir si les jours fériés donné lieu a des majorations ou a des récupérations en dehors du 1er mai qui est paye double. par la suite j'ai...

Calcul des indemnités de congés payés apres un licenciement economique , un salarié a ete licencié économiquement en juin 25. son salaire de février 25 lui ont été versé à 50%, ceux de mars , avril et mai ne lui ont pas été versés à...

Je travaille dans la fonction publique hospitalière, je suis actuellement en temps partiel thérapeutique . je voudrais demander une retraite progressive à 50 pour cent. ma rh me dit que je ne peut pas faire de demande pendant mon...

Un jugement rendu par le conseil des prudhommes peut il être exécuté par voie d'avocat ou obligatoirement par voie d'huissier ?...

Désaccord concernant le renouvellement de mon contrat d’intérim je travaille depuis six mois dans une entreprise où les contrats d’intérim sont renouvelés chaque semaine. aujourd’hui, j’ai reçu un nouveau contrat portant cette fois sur une...

Un contrat requalifier de cdd en cdi sans demande de réintégration, est il toujours effective? si oui, quels sont les droits du salarié ?...

Je ne peux pas me déplacer et j’ai demandé à mon employeur de me transmettre mon attestation france travail et mon attestation de travail par voie dematérialisé ou postale mais elle refuse et me dit que je suis dns l’obligation de...

Le fait que dans mon contrat il est inscrit deux gratifications calculées suivant les usages de l’entreprise vous sont attribués permet de contractualiser l’usage? merci...

Le jugement doit il être notifié par la partie adverse ? si oui, c'est à compter de cette date que le délai d'appel court ?...

Le conseil de prud'hommes a requalifier mon cdd en cdi à la date d'embauche néanmoins est ce que je peux re-saisir le conseil de prudhommes pour interpréter la décision quand à ma réintégration dans l'entreprise ?...

J’ai une question : je suis en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2024 au 05 juin 2025 j’avais dans mon compteur de congé 17 jours de congés annuels reliquats du 01/06/2020 jusqu’au 31/01/2187et 36 jours de congés légaux du...

Mon employeur va me licencié le médecin du travail m'a mis inapte à toutes fonctions .je suis actuellement en arrêt de maladie à t'il le droit de me licencié pendant l'arrêt de maladie ? est til envisageable de...

J’ai récemment démissionné de mon entreprise, et je suis tenue de respecter un préavis de trois mois, étant cadre. j’ai pris cette décision car la santé de mon père s’est dégradée, et je dois retourner dans mon pays d’origine pour...

Je suis étrangère titulaire d'un titre de séjour passeport talent famille qui s'est expiré en juin. etant salarié avec un cdi, j'ai demandé à l'émployeur une autorisation de travail ce qui a été fait, mais comme...

J'ai signé en 2021 un accord pour 3 jours de télétravail. nous avons un accord télétravail dans mon entreprise. j'habite à 60km de mon lieu de travail. dans les faits, depuis 2023, je suis 100% en télétravail avec...

Pour la sauvegarde de mon entreprise je dois procéder à un licenciement économique. je dois établir les critères d'ordre. est-ce que le fait que le salarié soit marié/pacsé peut être un critère ? est-ce que les critères...

Quel est le préavis pour une démission d'un conducteur de car scolaire ? a partir de quand le préavis démarre, à la date d'envoi ou de reception ? je trouve que mon contrat de conducteur car scolaire pour un grand groupe...

J'ai récemment été embauchée par une boîte de prestation/portage et comme je suis étrangère j'ai besoin d'une autorisation de travail. l'entreprise doit payer une taxe pour la faire et la boîte vient de...

Mon conjoint et auto entrepreneur , une dame a signé un devis le travail à été fait , la facture réglé , la dame fait ses impôts et veut mettre la facture de mon conjoint dedans mais il n'est pas agréé au 50% , et la dame veut...

Un avocat peut il substituer mon dossier en plaidoirie oral devant la cour d'appel par un avocat extérieur au cabinet sans mon consentement ?...

J'ai déposé une requête au cph, ce jour j'ai reçu une date devant le bco, dois je faire assigner par voie d'huissier, ou par courrier recommandé la partie adverse ? si oui, sous quel délai avant l'audience ?...

Pour une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour la remise des documents de fin de travail doit on l'ajouter de manière systématique dans les demandes ? ou uniquement en cas de refus après décision de...

Mon entreprise a été mise sous administration judiciaire depuis le 31 mai 2025 , pour une période de 6 mois puis en observation judiciaire en août qui s'est terminée par une liquidation judiciaire le 21 janvier 2o25 , . Étant...

Suite à une rupture conventionnelle dans la fonction publique est ce qu'en plus de l'indemnité de rupture, il y'a un solde tout compte avec les congés non pris de l'année en question...

Je suis salariée en cdi d'un salon de coiffure depuis plusieurs années dont le local va être vendu par le patron à la boutique de parfum juste à côté qui a besoin de place pour s'étendre. donc il n'y aura plus...

À la suite d’un licenciement économique, j’envisage d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (csp). toutefois, j’hésite à m’engager immédiatement, ayant déjà réservé et réglé mes congés d’été pour le mois d’août –...

Pour un gérant qui est à l’origine de montage frauduleux, est il possible de faire une saisie à titre conservatoire pour les comptes de l'entreprise et personnel contre lui, son épouse et un un prête-nom dans l’attente d’un...

Un avocat peut il exécuter un jugement sans l'accord du client ?...

Je vien de me faire licencier pour inaptitude suite à un accident du travail mon employeur me demande de rembourser ma mutuelle entreprise sans accord au préalable ais je le droit de refuse de rembourser la somme demandé merci de...