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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures cdd lissées

Posée par Solene1701, il y a 9 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2373 vues

Nous avons un commerce avec des salariés en cdd. et nous avons un problème avec le paiement de leur salaire. notre comptable nous dit que concernant les contrats de cdd non saisonnier il est obligatoire de lisser les heures de…

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Contrat temps partiel

Posée par Yoyo, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 717 vues

Je travaille depuis 33 ans ans à temps partiel du mardi au vendredi mon employeur vient de changer et veut me faire rentrer le lundi en a t'il le droit ?…

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Droit de retrait licenciement cse

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 382 vues

Est ce que si des salariés élus pour le cse en délégués utilisent leur droit de retrait légalement notre patron à le droit de nous virés?…

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Solde de tout compte

Posée par Chipie, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 659 vues

J'ai été mise en fin de période d'essai après avoir signé mon cdi motif le chiffre du magasin n est pas concluant j'ai appris cela le 2 janvier ma période c'est terminé le 4 janvier et à ce jour je n est ni solde de tout compte ni…

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Rupture ou licenciement

Posée par CAT, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 603 vues

Je suis salarie cadre d'une entreprise qui traverse actuellement une periode de crise celle ci a ete placee en redressement judiciaire le 7 octobre de part ma fonction de responsable commercial, j'ai souhaite prevoir le…

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Droit au chômage après contrat de professionnalisation - Étudiant étranger

Posée par etudiant, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 656 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant autorisant le travail à titre accessoire. récemment, j'ai terminé un contrat de professionnalisation de 15 mois effectué dans le cadre de mon alternance. je me suis présenté…

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Contester la gravité d'un licenciement

Posée par Tania, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 485 vues

Je souhaiterais savoir si je peux avoir droit à l'aide juridique gratuite pour conseil sur possibilité de contester la gravité d'un licenciement. merci d'avance pour votre réponse cordialement merci de vos…

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Suite prudhommes rappel de salaire non pris retraite

Posée par katyugo, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par merlette6 3819 vues

La carsat me dit qu’elle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prud’hommes :…

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Démission

Posée par MARIE, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 479 vues

J'ai démissionné de mon travail en donnant ma lettre de démission le 25 novembre, mon préavis portait donc jusqu'au 25 décembre. je viens de recevoir mes papiers de fin de contrat (le 17 janvier seulement ) il est indiqué…

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Congés annulés

Posée par Ciaska25, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 888 vues

Je suis aide soignante de nuit dans un ephad ,à l'hôpital ( fonction publique hospitalière) . j'ai eu mon planning de février validé depuis le 14 janvier et mes congés semaine du 16 a été validée .mais voilà ,dans les…

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Non reconnaissance imputabilité accident de service et remplacement en clm

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 694 vues

Ma collectivité m'a fait passer en cmo suite à un avis défavorable commission médicale plénière pour imputabilité accident de service et maintenant m'a proposé très rapidement de faire une demande en congé longue maladie…

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Décision après avis commission médicale plénière

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pat Bonneville 865 1310 vues

Suite à un avis défavorable commission médicale plénière pour imputabilité accident de service, l'avis défavorable a été rendu le 18/12,je n'ai toujours pas reçu la décision de mon employeur fonction publique…

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Bonjour,

Posée par Anais, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 538 vues

Mon employeur ma envoyé un sms pour me stipuler une mise a pied. je ne sais même pas pourquoi. est ce qu'il a le droit de me le stipuler par sms? car il me semble que ça devrait être recommandé avec accusé de réception. de…

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Indemnisation congés payés

Posée par Micheline, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 643 vues

Je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique hospitalière depuis le 1 juin 2025. j’ai été en congé de longue durée depuis janvier 2021 jusqu’à la date de retraite sans reprise du travail. puis-je prétendre à une…

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Mise a pied conservatoire

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 914 vues

Étant en mise à pied conservatoire depuis ce jour, dois-je restituer mon matériel professionnel) voiture de fonction, téléphone....)? merci…

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Maintien du droit au départ à la retraite à 57 ans pour les spp

Posée par coaching78, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1210 vues

Malgré l’avis d’un avocat confirmant un départ à 57 ans sur la base des clauses transitoires de la réforme de 2023, mon administration et la cnracl refusent de prendre en compte cette possibilité. ils invoquent les règles en…

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Harcèlement

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 466 vues

J'ai êté depuis 3 ans dans une entreprise ou j'ai connu du harcèlement, la 1ere année sa allait et puis après sa a été quelques réflexions.. , j'ai été rabaisser.. et depuis l'année dernière, je suis en arrêt de…

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Validation trimestres de retraite avec rente suite maladie professionnelle

Posée par François, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 544 vues

J'ai été licencié en novembre 2025 pour inaptitude non professionnelle suite opération de l'épaule droite( dominante )avec pathologie bi-latérale compte tenu de la rupture quasi transfixante du tendon de l'épaule…

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Contestation d'une mise à disposition

Posée par HABBY, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 536 vues

J'ai signé un avenant de mad dans le groupe associatif qui m'emploi pour lequel je suis en cdi depuis bientôt 4 ans. cette mad à pour but de réaliser la mission de conseiller en instertion professionnelle dans une autre structure…

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Congé de naissance

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nono 1008 vues

Ma femme était enceinte et j’en ai averti ma n+1 verbalement. le jour de la naissance j’ai adressé 2 sms à deux collègues pour leur en informer. j’ai pris mes jours de congé de naissance qui sont obligatoires. mes questions sont…

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Raisons de licenciement

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 577 vues

Qu elles sont les differentes raisons de licenciement?…

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Rupture de contrat et indemnisation

Posée par Edpts83, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 569 vues

Je suis en cdi depuis six ans en tant que gouvernante dans une villa. cette villa est en sci et est vendu par mon employeur. comment vais je être licencié. puis je commencer à chercher un autre emploi en attendant que la villa se…

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Surendettement/ >impayes de loyer

Posée par Liliallille5, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 441 vues

Mon ami a eu un effacement des dettes auprès d'un bailleur social par la bdf et il avait fait une dde d'apl mais ne pouvait régler ses loyers et la caf lui dde une attestation de loyers concernant cette période pour le…

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Référent basique d equipe

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 439 vues

Est-ce que les référents sont nommés par la direction ou par un vote avec les salariés?…

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Rupture forcée de mon cdd

Posée par Sagarika80, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

Je sollicite votre aide concernant la rupture de mon contrat de professionnalisation (cdd) conclu avec la société geiq aero jusqu'au 11 septembre 2026. voici les faits précis : 1. ma période d'essai de 30 jours est…

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Attestation collegue

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 932 vues

Je souhaiterai avoir l’avis d’un autre avocat svp. dans le cadre d'un accord transactionnel, un employeur ne peut pas contraindre un salarié à renoncer à son droit d'attester, car cela pourrait constituer une atteinte aux…

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Engagement oral non respecté

Posée par Bloom, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bloom 1081 vues

J'ai travaillé pendant 3 mois et demi pour une entreprise de placement intérim, je remplaçais une personne très appréciée qui a décidé de mettre une terme à son contrat. l'ambiance que l'on m'a annoncé se…

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Portage salarial et droit

Posée par Sophia, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 800 vues

J’ai un contrat de portage et je suis chez un client qui a prioris compte me remplacer dans pas longtemps par une nouvelle personne ( d’ici un mois il m’a pas encore informé mais il a déjà recruté quelqu’un et il attend juste qu’il lui…

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Démission pendant un arrêt maladie longue durée

Posée par Nicstem, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nicstem 2691 vues

Ai-je le droit de démissionner de mon emploi en cdi dans le secteur privé médical alors que je suis en arrêt maladie depuis 10 mois. quelles sont les modalités, mes droits et les risques ? une rupture conventionnelle serait certes…

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Rupture conventionnelle

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 493 vues

Qu elle est l indemnité legal supérieure au minimum legal pour une rupture conventionnelle?…

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