Vous avez une question juridique ?

Mon hébergeur a sa carte d’identité qui a expiré en 2023, et je dois fournir cette carte pour la rédaction de ma convention de divorce à l’amiable. normalement les été renouvelée automatiquement de cinq ans est périme donc en 2028...

Suite à la vente d’un fond de commerce , une importante somme est bloquée en carpa à la suite d’une opposition sans preuve .. depuis peu l’avocate en charge du dossier s’est volatilisée , je ne sais pas si elle a arrêté d’exercer...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un renseignement concernant une médiation familiale qui devrait précéder une audience au tribunal. ces deux démarches sont actuellement prévues en charente, qui était notre ancien lieu...

J'ai la nationalité française et croate et je suis en france depuis plus de 15 ans;ma mère a travaillé et vécu en croatie, maintenant elle est retraitée et malade. je ne peux plus faire les aller-retour en croatie et c'est pour...

Mon ex épouse souhaite pour l'un de nos enfants une scolarité dans un établissement privé, mes deux autres enfants sont dans un établissement privé l'un car c'était selon son orientation de lycée, l'autre car il...

Est ce que le changement de ministre de l’intérieur peut ralentir une demande de naturalisation par mariage effectuée en juillet 2025 ayant déjà eu l’entretien d’assimilation à washington dc États unis le 26 août 2025 merci de vos...

Je suis étudiante et sa fait 2 mois que j'ai fait ma demande de titre de séjour et entre temps mon titre de séjour a expiré et je ne peux m'inscrire dans aucune école. que dois je faire j'ai laissé un message sur mon...

J'ai une convocation pour une ordonnance pénale délictuelle. il est noté sur la convocation ,annulation de permis et 500 ? d'amende, ce sera donc une annulation de permis simple ou il y aura une interdiction de le...

Je suis éligible à une bourse universitaire crous sur critères sociaux dont je détiens la notification d'attribution conditionnelle sur base du récépissé que la préfecture m'avait délivré avant l'oqtf. j'ai...

Je suis dans une situation délicate et je désire avoir un avis sur la procédure à suivre. je suis un étudiant algérien qui a un titre dé séjour qui expire le 31/10/2025. j'ai effectué une demande de changement de statut et...

J'ai deposé un dossier de regroupement familial l'ofii m'a envoyé une attestation de depot le 07/10/2024. j'ai eu la visite a domocile le 03/12/2024. le dossier a etais transferer a la prefecture de bouches du...

Suite à une demande de rachat totale de mon assurance vie, prélèvement de 200euros par mois ouvert 08/25 environ 1000euros, mon assureur , la maif, me demande mes releves bancaire sans floutter les dépenses et les recettes...

J’ai obtenu un titre de séjour professionnel libéral en mai 2025; malgré mes efforts pour avoir des missions mon chiffre d’affaires est actuellement faible. comment procéder alors pour un renouvellement sachant que le Ça est...

Je suis salarié protégé 16 ans d'ancienneté suite à réorganisation dans ma boîte on me propose des reclassements biaisé c'est à dire une liste de poste où je dois candidater (dont concerné 4 salariés dont moi) si le...

J'ai effectuer une preumiere demande de titre de sejours apres mariage avec ma femme francaise le 06/2025 jatend toujours le traitement je voudrais envoier un courier recommander a la prefecture pouver vous maider je ne sais...

Après l'expiration de mon vls ts salarié,le 20 août 2025 j' ai obtenu un récépissé valable jusqu'au 20 février 2026 avec la mention "autorise son titulaire a travailler " mais curieusement ce matin 16 octobre je...

Dans 2 semaines, ça fera un an que j'ai demandé le premier titre de séjour, dans 5 semaines, je ferai la demande pour un 3ème récépissé ! nous avons toujours 2 sons de cloches entre les services téléphoniques et la préfecture...

J’ai fais une demande de titre de séjour parent d’enfant français à la préfecture de bobigny le 4 mars 2025 et le 10 avril convocation pour prise des empreintes et dossier toujours en instruction jusqu’à ce jour , j’ai envoyé un...

J'ai vécu en france pendant 10 ans de mes 9 ans à mes 19 ans, quand j'ai réalisé ma première demande de titre de séjour auprès de la préfecture, on m'a donné une oqtf avec des motifs très bidons « n'est pas intégré à la société française »...

J'ai une carte séjour salarié qualifié passeport talent avec une carte séjour pluriannuel et j'ai un poste de ingénieur informatique et je vais passer mon examen vtc, est ce que la sous préfecture hay les roses peut me...

Avec mon ex mari nous avons une voiture en commun que j'ai gardée lors de la séparation en 2021. en 2023 j'ai dû arrêter de l'utiliser car c'était un gouffre niveau essence, je n'y arrivais plus donc...

Maître j'ai la carte de résident de 10 ans je n'ai pas la nationalité française que mon mari qui il a,est ce que je peux ramener ma mère de maroc pour vivre avec moi en france et qu'elle démarche merci en avance.cordiallment...

J’ai eu mon premier titre de séjour travailleur temporaire 1 a car j’étais un enfant de ase y a 2 an et la j’ai renouvelle mon titre de séjour. ils donnent le titre car la préfecture pense que j’ai des liens faibles avec ma famille...

Je suis séparée depuis trois ans mais pas divorcée. on a voulu laisser le temps à chacun de se retourner et on a un bien en commun donc on voulait laisser une stabilité le plus longtemps possible aux enfants dans le cas où on ne...

Mon frère a un débat contradictoire pour un aménagement de peine. sachant qu’il fait l’objet d’une oqtf assortie d’une irtf de 3 ans, prononcées après son incarcération pour non-respect du contrôle judiciaire ( sa femme qui est...