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Article 746 Posée par Nathan, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1217 vues Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous ? article... Consulter la réponse de Maître Court

Pension alimentaire à parent invalide (> 80%) Posée par Brice, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 761 vues Ma mère est en situation de handicap (à vie, suite à un accident grave) avec carte d'invalidité à plus de 80%. elle possède un logement qui est au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur où elle logeait jusqu'à... Participer

Correction déclaration revenus de plus de 3 ans Posée par AlexisSanchez6, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1087 vues Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte... Consulter la réponse de BELIGHA

Déclaration compte actif numérique Posée par SimonGr, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1564 vues J'ai ouvert un compte bitpanda cette année. dois je le déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus 2024 où l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2025? bien cordialement... Participer

Parts sociales Posée par Transparence, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 1111 vues Je détiens des parts sociales d'une société étrangères dont je suis majoritaire. quelqu'un m'a dit que je devais déclarer cette détention de parts comme on déclare des comptes bancaires ouverts à l'étranger... Participer

Revente d 'un bien en scellier social avant le fin. Posée par Didier, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA - 1324 vues Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '... Consulter la réponse de BELIGHA

Cddu majoration de 0,5 % Posée par YVAN, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 929 vues Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Fiscalité locaux équipés Posée par Jean, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1427 vues J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en... Consulter la réponse de Maître Berthier

Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou - 2231 vues J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis... Consulter la réponse de BELIGHA

Revenus étrangers et cotisations sociales Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par abla47 - 1158 vues J'aurai des revenus étrangers (algérie) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. est-ce que je dois payer des cotisations urssaf pour ces revenus ? dans la partie a.20 de la convention fiscale... Participer

Assujetissement tva Posée par ami, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ami - 1024 vues Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?... Participer

Revenus perçus à l'étranger et dépassement du seuil micro-entreprise en france Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par abla47 - 1421 vues Je suis en bnc sous le régime micro-entreprise et j'ai un chiffre d'affaires en france. j'ai également un autre revenu (distinct de celui en france) en bnc perçu de l'étranger (via un statut auto-entrepreneur... Participer

Taxe d’habitation Posée par Yvon, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1435 vues Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Rupture conventionel et transaction Posée par Natasha, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 916 vues Y a t il une limite du montant negocie en transaction? quel charge a payer?... Participer

Régularisation fiscale affiliation it france Posée par cloudIT, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par cloudIT - 2114 vues Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en... Compléter

Tva à taux réduit pour achat en vefa et pacs Posée par SoFl, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SoFl - 1576 vues Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son... Consulter la réponse de BELIGHA

Cumul peine Posée par ddd, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ddd - 1920 vues Pour une peine de sursis pour outrage avec des amende difefrente a chaque fois de 6 mois une autre de 12 mois et une derneire de 3 mois ferme peux etre appliquer un non cumul de peine ou autre ou comment ca fonctionne merci... Participer

Déménagement Posée par AAmara_Dz, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI - 719 vues Je compte aller vivre en algérie pendant un an (déménagement + contrat de location + entreprise à alger) . durant cette années je travaillerai sur mon entreprise déclarée à alger et je n'aurais aucune activitée salariale en... Participer

Droit fiscal us Posée par ARNAUD58, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 901 vues Trouver un avocat fiscaliste qui connait la fiscalite americaine... Participer

Résidence fiscale Posée par Edd, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1170 vues Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question... Consulter la réponse de BELIGHA

Présent d'usage Posée par xila, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila - 1469 vues A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent... Consulter la réponse de Maître ZEGRE

Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles Posée par Bernie, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie - 1442 vues Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Sortie dispositif pinel avant écheance Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1629 vues J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france... Consulter la réponse de Maître Berthier

Recours refusé pour mon assujettissement à la taxe d'habitation - appt sousloué Posée par samparis, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1546 vues J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider. en novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon... Consulter la réponse de Maître Berthier

Quelqu’un déclare que je travaille pour lui Posée par MCG, il y a 3 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3599 vues Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui... Participer

Facturation a une societe 'propfirm' Posée par Ricked, il y a 4 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blablabl:3 - 8841 vues Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"... Consulter la réponse de Maître Gouin

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Transformation snc en sci Posée par GILOU, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1430 vues Nous avons actuellement une snc mis en sommeil apres la vente de notre commerce et nous voudrions transformer cette snc en une sci pour investir dans de l'immobilier la question est de savoir si cela est possible et les... Participer

Trading Posée par Martinnn, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1264 vues Un ami m’a donné 3500 euros afin que je les fasse fructifier pour lui. je lui ai prévenu que je pouvais tout perdre, il étais ok avec ca. j’ai tout perdu et mtn réclame l’argent. y’a t’il qlq chose qui puisse se retourner contre... Participer

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