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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1610 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi…

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Vente des actions d'une holding

Posée par thiep, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1453 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est…

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Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée

Posée par Lealidia07+7, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Lealidia07+7 1612 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité…

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Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1213 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon…

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Qui dois je saisir?

Posée par Titi 34, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 34 1850 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la…

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Retour imprimé 2705 qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1425 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois…

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Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2396 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait…

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Taxe fronciere

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 934 vues

Comment puis je reccupere les documents de taxe fronciere de mon pere decede en 2017…

Résolu

Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations

Posée par Marite78, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marite78 1640 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de…

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Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.

Posée par Petit panda, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petit panda 1439 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare…

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Epoux divorces, ex conjoint decede

Posée par tatooetugo, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par tatooetugo 1369 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en…

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Paiement de la taxe focière

Posée par Manou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1290 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge…

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Prorata taxe foncière

Posée par leone, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1527 vues

Je vais vendre ma maison mi-août. le fisc demande toujours à celui qui habitait au 1er janvier de payer la totalité de la taxe foncière. je ne peux pas réclamer le prorata (de mi-août à décembre) à mes acheteurs qui sont exemptés…

Paris sportifs et casino hors anj

Posée par orion, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1227 vues

Est-ce qu'un particulier qui joue des paris sportifs et du casino en ligne (machines à sous etc...) sur des sites hors anj et des sites étrangers, risque des amendes ou autre ? faut-il déclarer ses gains/comptes de paris…

Résolu

Voiture gagé

Posée par loulou@56, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loulou@56 1377 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement…

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Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés

Posée par Andreo, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1670 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du…

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la réponse de TANGALAKIS
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Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?

Posée par Salsy, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salsy 1576 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration…

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Déclaration fiscale érronée

Posée par Mina, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 994 vues

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Revenu impot personnel location airbnb d'une maison lié à une sci

Posée par greg1140, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Je vais hériter des parts de ma maman divorsé depuis 5ans et décédé récemment, d'une sci à l'ir. j'apprend que mon père qui est usufruitier et gérant de la sci fait des locations airbnb d'une maison qui est lié…

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Révision de la taxe foncière pour habitation principale

Posée par Isidore, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment…

Resiliation formation a distance ifsa

Posée par olivier lardn, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Man08000 3080 vues

Je viens demander de l'aide car après un an de formation j'ai ,voulu résilier ma formation suite au covid et au faite que je ne touche que 1000 euros par mois et je paye 850 euros de factures en comptant mon loyer et que…

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Dette fiscal de 13k

Posée par Lennydu95, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lennydu95 1367 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci…

Consulter Maître Berthier
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Fiscalité llc en france

Posée par Tom, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6306 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Delai de prescription pour la reclamation de paiement de taxes foncieres ,

Posée par sama, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1446 vues

Ma tante recevaient et payait la taxe fonciere d un local de remise qu elle possede depuis plus de 40 ans , un jour , les impots ont oublié de lui envoyé leur demande de paiement ,et ce , pour les annees suivantes : 2021 ; 2022…

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Régime impatrié

Posée par MithLC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1636 vues

Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie…

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Satd

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1178 vues

Je viens de subir une satd pour des aides covid que mon ex mari avait réclamé pdt mon congé maternité ( pour mon auto entreprise fermée depuis ) j'ai contesté par mail en fournissant une lettre de monsieur qui reconnaît sa…

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Revenus etranger

Posée par supermarco, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par supermarco 1683 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle…

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Dispositif zrr / zfrr médecin

Posée par DrMC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1655 vues

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il…

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Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????

Posée par Garav, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Garav 1672 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut…

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