Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un... |
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Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vice caché Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1905 vues Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment récupérer l'argent d'un client de manière légale ?... |
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Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2057 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Vol de voiture au garage Posée par Fabinounette, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1038 vues Un client est venue récupérer son véhicule en pleine nuit avec son double de clé sur le parking du garage sans payer la facture que dois je faire merci... |
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Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente d'une voiturette Posée par Priss, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Priss - 2424 vues Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tva intracommunautaire Posée par Bruno21, il y a 1 an dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2060 vues En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire... |
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J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de gérer Posée par Fissa, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2393 vues Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement... |
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Vente de parfum Posée par Jissey, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1519 vues J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non... Consulter la réponse de
YAZDI |
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J'ai envoyé un colissimo international avec signature et assurance (600 €) pour l'allemagne. la poste n'a pas respecté les délais de livraison. il m'est donc proposé un bon à valoir. mais celui-ci ne peut être... |
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J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie... Consulter la réponse de
YAZDI |
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J ai mis une maison meublée en location , le locataire me signale que le matelas ne lui convient pas . dois je le changer ou dire au locataire s il souhaite plus de confort de le changer lui même et à ses frais merci merci de vos... Consulter la réponse de
YAZDI |
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L agent immobilier doit il contrôler le fonctionnement des appareils electro ménagers avec le locataire lors des états de lieux ( entrée , sortie ) ou simplement un controle visuel pour voir simplement l existence des appareils... Consulter la réponse de
YAZDI |
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La loi ne semble concerner que les particuliers. peut on prospecter au téléphone les jours fériés les entreprises?... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Remboursement partiel Posée par Kedi, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2533 vues J'ai retourné des articles et le remboursement à été dégrèvé encore de frais de port que j'ai bien entendue payé à la commande.j'ai demandé des explications et voici ci-dessous sa réponse.qu'en est-il ? il me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Publicité comparative Posée par leoozr, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1042 vues J'ai pour mission de faire une publicité comparative en france. j'ai fait cette création pour un affiche print, j'aimerais savoir si elle est legal en france. je suis nike et j'attaque bape... |
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Remboursement billets d’avion Posée par Franck74, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2399 vues Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking... |
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Clause abusive ? Posée par Rod, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1496 vues Un de mes fournisseurs me fait bénéficier chaque d'une remise de fin d'année (rfa) à condition que certains critères soient respectés : volumes, sinistralité et règlement des factures à jour. ces critères ont été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons contacté en janvier le constructeur de notre nouveau téléphone afin qu'il soit réparer. nous avons alors reçu un bon d'envoi et avons envoyé notre smartphone a leur service de réparation (indépendant) via ce... |
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J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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