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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réparation ou remboursement - droit de la consommation

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 846 vues

Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple…

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Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer

Posée par Lhom35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhom35 2009 vues

En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a…

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Problème suite a achat véhicule

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1214 vues

J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet pour changer…

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Audience?le justiciable peut-il y assister ?

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 900 vues

Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y…

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Achat voiture

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 837 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes…

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Location gerance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1336 vues

Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du…

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Voyant moteur allumé deux mois après la vente

Posée par Chnowwww, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndiaye 2776 vues

J'ai acheté un véhicule il y a moins de 3 mois. le voyant moteur s'est allumé il y a 2 jours le garage me dit que cela n'est pas pris en compte que puis-je faire merci beaucoup…

Résolu

Régularisation de compromis de vente.

Posée par DESBOIS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1067 vues

Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement…

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Remboursement achat web

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 840 vues

J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux…

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Garantie suite à réparation d'un produit

Posée par tt, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1142 vues

J'ai acheté un ordinateur portable acer neuf le 29/09/2022 (garantie 2ans) que j'ai envoyé en réparation (sous garantie) au service technique, à angers, le 29/08/2024. certaine pièces ont été changés, à l'époque…

Résolu

Titre exécutoire de paiement

Posée par XjojoX, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 991 vues

J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de…

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Consultation avocat et confidentialite

Posée par Parisien7510, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 942 vues

Avant de lancer une nouvelle procédure en appel, j aimerais consulter un autre avocat que celui que j avais jusque là et avec qui je n ai pas conclu de nouvelle convention pour prendre un autre avis. est-ce que l avocat consulté…

Résolu

Clause de non concurrence agent commercial immobilier

Posée par Noé24, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1492 vues

Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de…

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Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Posée par Noé24, il y a 1 an dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4083 vues

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause…

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Probléme de resiliation canal plus

Posée par pablo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pablo 1817 vues

Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur…

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Plateforme de trading

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 1317 vues

Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme…

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Lissage des heures

Posée par Clarisse, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3129 vues

Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1…

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Revente parts sociale minoree

Posée par yamyes, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1129 vues

J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à…

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Contrat de vente d’un commerce

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Nicolet 977 vues

J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009…

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Je veux résilier mon contrat avec local.fr

Posée par Titi, il y a 1 an dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 4688 vues

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon…

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Clause de non-concurrence

Posée par Enigma K, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enigma K 1520 vues

J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter…

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Depot vente d un mobilhome

Posée par billard lagny, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1221 vues

Nous avons déposé en 2023 un mobilhome à aimargues étant des ardennes nous n'avons pas pu vérifier avant mai 2025 si celui ci était toujours sur le parc du vendeur ce qu il nous confirmait à chaque appel... lors de notre…

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Délai de paiement voiture par vendeur pro

Posée par Mr Dec, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Dec 854 vues

J'ai mis ma voiture en vent chez un vendeur pro en martinique en novembre dernier (2024). celle-ci à été vendue à un particulier, payée au vendeur et livrée le 3 juin 2025. dans un premier temps il m'a dit d'attendre…

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Annulation contrat local.fr

Posée par sonia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2151 vues

Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour. début mai, j’ai été…

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Contrat de prestation de service

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2205 vues

Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se…

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Vente de fond de commerce partiel et abonnement

Posée par Melodie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 756 vues

Je possède des produits sous licence d'exploitation que je commercialise par le biais d'un site internet au nom des produits. pour cela j'ai souscrit un abonnement de 48 mois pour la confection d'un site…

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Réparation auto

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1102 vues

Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (…

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Apporteur d'affaires en tant que particulier

Posée par Cyril Mercier, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1833 vues

J'ai une opportunité d'apport d'affaire pour une vente immobilière. est il possible de rédiger un contrat entre mon client et moi même en tant que particulier ( le client est aussi particulier ) ? merci de vos…

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Porte plainte entreprise automobile

Posée par Basba, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1088 vues

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte…

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Preuves adresse professionnel à personnel avant mise à pied non justifié

Posée par Basba, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 831 vues

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte…

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