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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colissimo perdu au delà des 21 jours

Posée par Ari, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3470 vues

La poste n'a pas livré un colissimo et cela fait plus de 21 jours. j'ai envoyé un mail et reçu une réponse, il me demande d'envoyer la facture du prix du colis. la question que je me pose est la suivante : le prix du colis est de…

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Achat véhicule occasion activité pro

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1174 vues

J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché…

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Licenciement économique

Posée par Marilyne, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1614 vues

Nous sommes 2 salariés a avoir été informés verbalement le mardi 22/07 que nous arrêtions de travailler le 24/07au soir nous n avons reçu aucune lettre recommandée ni remise en main propre donc rien signé licenciement économique…

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Entreprise radiée

Posée par hola, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1384 vues

Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il…

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Comment me retracter

Posée par NXDB7cdm, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1188 vues

J'ai vu une annonce sur le bon coin pour une voiture. j'ai eu un contact avec le vendeur qui est un garage. au téléphone le garage m'a dit que la voiture fonctionne parfaitement. j'ai donc réservé la voiture et…

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Tva sur marge

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 926 vues

Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos…

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Rgpd conservation données

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1379 vues

Concernant le rgpd, nous effectuons de la prestation de service (réparation d'électroménager) auprès de clients particuliers. les clients prennent rendez-vous en ligne (sur notre site) et règle par carte bancaire sur notre…

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Achat

Posée par niris, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 2431 vues

En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45…

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Reprise appareil électroménager suite à une vente

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1971 vues

Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci…

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Achat vehicule pays bas

Posée par Emma, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma 1217 vues

Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement…

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Obligation affichage de prix facebook

Posée par Jack, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 2746 vues

J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?…

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Voyant moteur

Posée par jacou, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 1279 vues

J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la…

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Recours voiture défectueuse

Posée par Maison, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement…

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Ai je le droit de vendre des produits chez moi?

Posée par Isa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isa 4917 vues

J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous…

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Vente d’occasion par virement, je n’ai toujours rien reçu.

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1638 vues

Il y a une semaine, j’ai vendu des bijoux en or à un magasin de vente d’objet d’occasion. celui-ci a refusé le chèque en précisant qu’il a rencontré des problèmes de fraudes avec celui-ci. il nous a donc imposé le virement…

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Refus de respecter les frais de retard de paiement d’une facture

Posée par River, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après…

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Litige suite achat

Posée par Matéo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1302 vues

J'ai acheté une caméra il y a deux ans sur internet auprès d'un vendeur professionnel. celui-ci proposait de bénéficier de facilité de paiement avec une société qui s'appelle alma. j'ai opté pour cette facilité…

Signification de payer

Posée par Matéo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 960 vues

J’ai un litige avec un prestataire pour lequel le j’ai refusé de payer tant que la prestation n’était pas refaite correctement (opération en b to c). le professionnel a donc obtenue une ordonnance d’injonction de payer à mon…

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Non respect contractuel d’un service lié à un loa

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1244 vues

J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour…

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Garantie de conformité

Posée par chateaufort, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 963 vues

Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement…

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Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation

Posée par ouzz, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2955 vues

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos…

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Punaises de lit dans un hôtel

Posée par Emmanuelle, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2231 vues

Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?…

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Pv_report-cloture-normal?

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1075 vues

Si la cour d’appel (chambre civile) reporte la clôture des débats et établit un procès-verbal pour ce report, est-il normal que ce procès-verbal ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente d’indiquer uniquement «…

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La conciergerie ne paie pas ma facture de prestations de ménage

Posée par flo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1577 vues

J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto…

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Pièces manquantes

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1027 vues

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait…

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Désignation

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 895 vues

Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société…

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Pénalité de retard d'une facture

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les…

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Modification-de-la-partie-intimée?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1130 vues

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors…

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Problèmes avec un huissier

Posée par Tatie, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1103 vues

Un huissier m’à contacté le 18 juin pour une créance de 17500€ j’ai fait un virement par césarienne le 20 juin de 500€ 1cheque de 2000€ le 21 juin 1 chèque dec2000€ le 26 juin et lui ai demander un echeancier sur 36 mois pour le…

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Augmentation des frais d'immatriculation

Posée par Bubu, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 904 vues

Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous…

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