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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie Posée par Greg, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1518 vues Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt... Consulter la réponse deBELIGHA |
Nom commercial Posée par totoro, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par totoro - 1770 vues Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple... Compléter |
Achat voiture mandataire - refus de garantie constructeur minimale de 2 ans Posée par Jojo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1593 vues J'ai acheté une voiture neuve (21km) chez un mandataire, première immatriculation au 19/09/2024. cette voiture est selon le mandataire sous 24 mois de garantie constructeur, c'est qui est écrit sur le devis et sur le bon... Compléter |
Je suis à recherche d’un avocat pour me défendre . car je suis accusé de vice caché sur un véhicule que j’ai vendu la partie adverse me demande 11300€ pour une moto vendu 3000€ j’aimerais un avocat pour m’assister pour réduire... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Colis retour pour réparation perdu qui paie ! Posée par Michel 62580, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel 62580 - 1414 vues Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à... Consulter la réponse deBELIGHA |
Bail.commerciale Posée par MIZALI, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2587 vues Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois... Consulter la réponse deBELIGHA |
Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers Posée par Angra-Mainyu, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1075 vues Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Commande non livree remboursement Posée par Elindie38., il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 915 vues Un site ne m a pas livré et devait me rembourser j ai envouyais une mise en demeure dont l ultimatum est depassé donc en theorie les penalités de retard ont commencé combien de temps ai je pour lancer une injonction de payer : puis... Consulter la réponse deBELIGHA |
Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup... Consulter la réponse deBELIGHA |
La distribution sélective sur distributeur automatique Posée par Norman Osborn, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1567 vues J’ai une question sur la distribution sélective. lors d’un achat d’un distributeur proposant à la vente des vaporisations de spray de parfum de marque de luxe type dior tom ford louis vuitton . est-ce que vendre à l’unité... Participer |
Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise Posée par Gilles, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles - 3386 vues Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui... Consulter la réponse deBELIGHA |
Reçu mise en demeure avant poursuites Posée par abbybou5, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par abbybou5 - 1333 vues Voilà mon problème j'ai souscrit un abonnement de sport en septembre 2023. j'ai voulu résilier en cours d'année mais pas possible avant 1 an alors j'ai fais opposition au prélèvement. fin août j'ai reçu une... Consulter la réponse deBELIGHA |
Colis livré à la mauvaise adresse Posée par Milou, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2044 vues J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer... Consulter la réponse deBELIGHA |
J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop... Consulter la réponse deMaître FAJON |
Problèmes amazon Posée par Pseudonyme., il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1549 vues Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré... Consulter la réponse deBELIGHA |
Récupérer argent suite vol Posée par Meho69, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meho69 - 1239 vues J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci... Consulter la réponse deBELIGHA |
Refus remboursement chien Posée par celemenia, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1161 vues J’ai acheté un chiot spitz nain 6 mois, ce vendredi pour 1800 euros. il se trouve que le soir même le chiot était diarrhéique. au lendemain, vomissements. et ce dimanche, sang dans les selles. en plus de cela, il n’est pas propre... Consulter la réponse deBELIGHA |
Impact clientèle d'un restaurant sur la voie publique Posée par Madonna, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madonna - 1275 vues Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Contrat non signé dans un dépôt vente Posée par Priprib, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1289 vues J'avais déposé des vêtements dans un dépôt vente, elle m'avait envoyé le contrat mais je me rends compte que je ne l'avais pas signé. il était stipulé dans le contrat que les déposants ont 15 jours après le délai de... Consulter la réponse deBELIGHA |
Voyant moteur allumé 2 mois après l'achat Posée par Hugo64, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1990 vues J'ai acheté une voiture à un particulier. le voyant moteur s'est allumé 2 mois après l'achat. existe t'il des recours possible ? cordialement hugo... Participer |
Valeur sarl liquidation matrimoniale Posée par Mimi, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 990 vues Sarl monté lors de notre regime matrimoniale communautaire part sarl que nous detenions avec mon ex mari sarl liquide par mon ex fin, il y a 10 ans les compte de liquidation matrimoniale n ont pas été fait je trouve un document qui... Participer |
Divulgations de devis à des entreprises en concurrence Posée par machin-truc, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1673 vues J'ai fait appel à 2 entreprises pour une installation de panneaux solaires. la première a un devis plus élevé que la 2e, et je l'en ai informée. la première me demande donc de lui communiquer le devis de la 2e pour voir... Consulter la réponse deBELIGHA |
Dommages et intérêts photographes de mariage Posée par Audrey.f, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 898 vues Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis extrêmement peinée par la situation et je souhaiterais savoir si je peux faire quelque chose. je me suis mariée le 01 juin 2024 et avais commandé 50 photos retouchées ainsi... Participer |
J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un Posée par kasmentp, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4418 vues Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était... Consulter la réponse deBELIGHA |
Changer du papier italien en papier française .avec un contrat cdi Posée par Chehnani, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA - 1134 vues ... Participer |
Résiliation de site internet Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 774 vues Je souhaiterais savoir si il est possible de rompre mon contrat de site internet qui est sur une durée de 48 mois ? j ai été contactée par la société par téléphone pour un premier rdv d infos puis le jour du rdv je ne pouvais pas... Participer |
Droit entrée sur un camping Posée par coco, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1451 vues Je viens de vendre mon mobil home mon acheteur se trouve a payer un droit d entrée hors sa na jamais été spécifier dans mon contract et le propriétaire du camping ne m en a jamais parlé estce légal hors dans ce camping ni piscine... Participer |
Remboursement d’une formation e-commerce Posée par Oliwia, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1062 vues J’ai souscrit à une formation en ligne de e-commerce qui m’a coûtée beaucoup d’argent, cependant, pour causes personnelles je me vois d’arrêter cette formation. j’ai demandé un remboursement car je suis dans les délais des 14j de... Participer |
Film mariage Posée par You long, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 950 vues Cela fait un an que ma femme et moi attendons la clé usb de notre mariage et du disque dur contenant les rush. l'entreprise nous fait patienter en nous disant qu'ils nous l'enverront à chaque fois en émettant un... Participer |
Vendre du parfum en distributeur automatique Posée par Pat01, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2646 vues A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation... Consulter la réponse deBELIGHA |
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