Résolu La poste n'a pas livré un colissimo et cela fait plus de 21 jours. j'ai envoyé un mail et reçu une réponse, il me demande d'envoyer la facture du prix du colis. la question que je me pose est la suivante : le prix du colis est de…
Résolu J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché…
Résolu Nous sommes 2 salariés a avoir été informés verbalement le mardi 22/07 que nous arrêtions de travailler le 24/07au soir nous n avons reçu aucune lettre recommandée ni remise en main propre donc rien signé licenciement économique…
Résolu Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il…
Résolu J'ai vu une annonce sur le bon coin pour une voiture. j'ai eu un contact avec le vendeur qui est un garage. au téléphone le garage m'a dit que la voiture fonctionne parfaitement. j'ai donc réservé la voiture et…
Résolu Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos…
Résolu Concernant le rgpd, nous effectuons de la prestation de service (réparation d'électroménager) auprès de clients particuliers. les clients prennent rendez-vous en ligne (sur notre site) et règle par carte bancaire sur notre…
Résolu En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45…
Résolu Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci…
Résolu Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement…
Résolu J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?…
Résolu J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la…
Résolu J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement…
Résolu J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous…
Il y a une semaine, j’ai vendu des bijoux en or à un magasin de vente d’objet d’occasion. celui-ci a refusé le chèque en précisant qu’il a rencontré des problèmes de fraudes avec celui-ci. il nous a donc imposé le virement…
Résolu Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après…
J'ai acheté une caméra il y a deux ans sur internet auprès d'un vendeur professionnel. celui-ci proposait de bénéficier de facilité de paiement avec une société qui s'appelle alma. j'ai opté pour cette facilité…
J’ai un litige avec un prestataire pour lequel le j’ai refusé de payer tant que la prestation n’était pas refaite correctement (opération en b to c). le professionnel a donc obtenue une ordonnance d’injonction de payer à mon…
Résolu J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour…
Résolu Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement…
Résolu Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos…
Résolu Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?…
Si la cour d’appel (chambre civile) reporte la clôture des débats et établit un procès-verbal pour ce report, est-il normal que ce procès-verbal ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente d’indiquer uniquement «…
Résolu J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto…
Résolu J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait…
Résolu Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société…
Résolu Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les…
Résolu Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors…
Un huissier m’à contacté le 18 juin pour une créance de 17500€ j’ai fait un virement par césarienne le 20 juin de 500€ 1cheque de 2000€ le 21 juin 1 chèque dec2000€ le 26 juin et lui ai demander un echeancier sur 36 mois pour le…
Résolu Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous…