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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lieu de travil

Posée par Yay, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 454 vues

Je suis une employée administrative d’une société prestataire de service. mon lieu de travail se trouve dans les locaux de la société donneuse d’ordre. sa présidente m’interdit à ce jour d’accéder à mon lieu de travail et m’oblige…

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Prud'hommes avant appel et condamnations

Posée par Kalriop, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 641 vues

Je suis demandeur aux prud’hommes dans un dossier de requalification de stage + cdd (terminés depuis des années, sans relation avec l'ancien employeur) en cdi, avec notamment rappel de salaire et anciens salaires, indemnités…

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Contestation signature sur évaluation annuelle

Posée par Florence79, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 715 vues

Mes évaluations professionnelles ont été signées électroniquement à ma place sans mon accord. est ce légal?…

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Question attestation rectificative france travail

Posée par Lana, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 1007 vues

Je suis inscrite à pôle emploi depuis le 5 mars 2026 suite à une fin cdd. après un entretien ce matin avec france travail on a rencontré un souci car mon indemnisation est de 300 euros au lieu de 700 euros comme estimé. france…

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Mon avocat me facture des résultats,

Posée par Philippe, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Philippe 1187 vues

J’ai fait appel un avocat, j’ai été licencié pour une aptitude, il n’est jamais intervenu auprès de mon employeur, il n’a rien négocié. lorsque j’ai perçu mes indemnités de licenciement, il m’a facturé 12 % sur le résultat. or , il…

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Congés d été

Posée par Voiture, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 480 vues

Est-ce qu un employeur a le droit de vous imposer les vacances d été , d habitude je les prends en juillet et cette année je les prends fin août début septembre, apparemment ma responsable a dit a une collègue qui vient d arrivé…

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Fin cdd

Posée par Aouka, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 592 vues

Je souhaite mettre fin à mon cdd d'un an car j'ai trouvé un autre travail, qui n'est pas un cdi. est-ce que mon employeur est en droit de refuser de mettre fin à mon cdd ? . bien cordialement…

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Badge aéroportuaire

Posée par Ahcenahcen, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 808 vues

Svp je voulais des informations, récemment j'ai contesté une amende conduite sans permis de conduire car j'ai le droit de conduire en france avec mon permis étranger qui est valable et valide donc le procureur a classer…

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Ass et basculement are

Posée par Partel, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1046 vues

Je suis en ass depuis 2016. j'ai fait un cdd en 2025 et et j'apprends que je vais percevoir l'are pendant 8 mois. mais après que vais-je percevoir ? pourrais-je à nouveau avoir droit à la ass sachant que depuis 2016…

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Congés payés pendant le mois de reclassement

Posée par Elochris50, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Constantino 2189 vues

Je vais être licencier prochainement pour maladie professionnelle, qui va me payez pendant que mon contrat va être suspendu le temps que mon employeur cherche un poste de reclassement adaptez . puis-je demandez mes congés payé…

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Prolongation congé parental

Posée par Laetitia, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DESCAMPS 2896 vues

Je suis actuellement en congé parental à mi temps jusqu’au 30 juin, j’aimerais prolonger mon congé parental mais passer à un 80%! l’employeur peut il refuser bonne journée cordialement…

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Demande d'indemnité pour un logement de fonction après arrêt de travail

Posée par Sharingani, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 880 vues

Me femme bénéficie d'un logement de fonction en avantage en nature prévu dans sont contrat de travail, aucun loyer n'est a payé cependant elle est enceinte et ne peut travailler, elle est donc en arrêt de travail puis…

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Je fais de la prestation de service pour une entreprise sans contrat

Posée par Aezn, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 813 vues

Pour me permettre de suivre ma famille à dubaï, mon entreprise m'a proposé de suspendre mon contrat cdi pour 1 an et de continuer à fournir le même service pour l'entreprise mais en tant que prestataire pendant cette…

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Contrat de travail

Posée par Steph49, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 455 vues

J'avais un cdd d'un mois,mon papa est décédé avant la fin du cdd. dun commun accord avec l'employeur nous arrêtons le contrat. sur mon attestation unedic c'est marqué démission,jais donc perdu mes droits france…

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Changement de prestataire

Posée par Nissa78, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 540 vues

Nous sommes salariés d'un groupe multi-services sur un site client. le client a décidé de changer de prestataire suite à un appel d'offre. la nouvelle société souhaite nous reprendre et le client est d'accord. notre…

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Projet de conclusions

Posée par Damien, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 523 vues

J’ai saisi la cour de cassation. est-il normal que mon avocat à la cour de cassation envoie le projet de conclusions à mon précédent avocat de la cour d’appel, alors qu’il n’est plus mandaté ? merci…

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Certificat médical prévoyance- médecin traitant non habilité

Posée par Fullopen, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1139 vues

La prévoyance de mon entreprise me demande une attestation médicale suite à un arrêt de travail. est elle en droit de me demander celle ci et dois je obligatoirement lui transmettre ? car mise à part la cpam ,je ne vois pas…

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Legal ou pas

Posée par pseudo15, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 401 vues

Je suis responsable technique au sein d un camping lors de mes conges ma direction a demande a mon technicien d aller au domicile personnel, des propietaires du camping pour des travaux privés (construction d' une piscine, et…

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Compteur d'heure annualisé ?

Posée par Etienne13, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etienne13 599 vues

On a toujours eu nos heures supplémentaires payé mensuellement depuis que j'ai commencé il y a 2 ans. mais récemment mon entreprise à décider d'annualisé nos heures. ce qui m'embête c'est que toute l'année…

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Arrêt maladie 15j conducteur routier

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alex 588 vues

Je suis conducteur routier depuis 13 ans et 1er arrêt maladie pour 15js ( du 26/01 au 09/2). ij payé 455€, 52€ (compensateur maladie note fiche de paie) payé sur la paie de janvier. j’attend ma fiche de paie de février sachant que…

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Autorisation de travail

Posée par Dek, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 518 vues

J'ai une autorisation de travail délivrée pour une entreprise. les entreprises sont frileuses d'attendre 2 voir 3 mois pour une nouvelle autorisation de travail. n'est il pas possible de demander une raccourcissement…

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Possibilité de quitter un cdd pour accepter un cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 2493 vues

J’ai signé il y a deux mois un cdd d’un an dans le secteur public. cependant, j’ai récemment reçu une proposition d’emploi pour un poste en cdi. dans ce cas, est-ce que je peux démissionner de mon cdd pour accepter le cdi sans…

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Accompagnement

Posée par Moi, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moi 598 vues

J'ai un rendez-vous france travail mais il n'explique rien : c'est un accompagnement intensif ? c'est quoi ? par contre la date ne m'arrange pas car je suis en voyage. puis je prendre des jours car…

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Demande renseignement rupture conventionnelle

Posée par Marie18, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 599 vues

Mon employeurm'a proposé une rupture conventionnelle mais il veut me faire rédiger un courrier dans lequel j'indique que je souhaite une rupture conventionnelle est-ce légal ?merci…

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Expliquer fiche de paie solde de tout compte

Posée par Jpv, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 980 vues

Vous pouvez m'aider pour m'expliquer ma dernière fiche de paie reçu après licenciement pour inaptitude j'essaie de vous expliquer au mieux ! indiqué sur la fiche de paie avant déduction des charges la somme de 13700…

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Reunion pour m informer d un licenciement ou rupture concentionnel

Posée par Marwan77., il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marwan77. 733 vues

J ai été reçu ce jour par mes deux directeurs ce jour je suis responsable technique d un camping5* , un des directeur ma envoyé sms pour me dire qu' on allait déjeuner ensemble ce midi et je me suis retrouver dans le bureau ou…

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Indemnités comment les calculer ?

Posée par Matthieu, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 448 vues

Je vais devoir aller au prud'homme pour lever un avertissement en démontrant l'acharnement de la procédure disciplinaire (mauvaise foi du directeur, enquête partiale, abus de pouvoir, déloyauté, etc...). sachant…

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Reclassement professionnel fonctionnaire territorial

Posée par Cyndia750, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cyndia750 937 vues

Je suis agent de la fonction publique territoriale, j'ai pris contact avec la conseillère mobilité de la collectivité en septembre 2025 pour une demande de changement de poste car ma santé ne me permet plus d'occuper mon…

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Migration mail pro

Posée par CCORR44, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 413 vues

Étant en arrêt de travail , mais ayant été isolé des réseaux sociaux professionnels (action uniquement pour moi et aucun autre salarié en arrêt) je viens "d'apprendre" que nos mails pro ont fait l'objet d'une…

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