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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités licenciement : cc ou droit du travail ?

Posée par Rob, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rob 620 vues

Dans le cadre d'un licenciement économique, je n'arrive pas à comprendre si ce sont les indemnités de la convention collective qui vont s'appliquer (employé vétérinaire) ou si ce sont celles du droit du travail. en…

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Congé

Posée par chauffeurampiroll, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 398 vues

J'aimerais savoir si c'est légal que mon employeur me refuse une journée de congé le samedi, de base je travail du mardi au samedi je suis chauffeur ampiroll, dans le contrat il n'est pas spécifiée les jour de…

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Licenciement Économique

Posée par Gailer, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 489 vues

Alors l’heure actuelle, je travaille sans contrat dans un des établissements du même patron. car en fin novembre il ferme définitivement un de ces restaurants où j’y ai travaillé. on était parti sur un licenciement économique…

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Preavis de dÉmission

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 702 vues

J'ai 15 jours de préavis dans le cadre d'une démission. pouvez-vous me confirmer que même en cas de licenciement durant cette période, ma fin de contrat ne pourra pas dépasser ces 15 jours, quels que soient les délais…

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Inaptitude retraite anticipée suite clm fonction publique territoriale

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 890 vues

A la fin du congé de longue maladie si on ne peut pas reprendre le travail dans la fonction publique territoriale peut -on être placé en cld ou en retraite anticipée pour inaptitude.... cdlt p.c…

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Contrat d'engagement france travail

Posée par Jolène, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jolène 1909 vues

J'ai eu mon premier entretien téléphonique avec france travail. la conseillère m'a fait "signer" un contrat d'engagement(je n'ai rien signé elle m'a dit que cest automatique . au dépar je lui ai dit que je…

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Licenciement

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 669 vues

Mon employeur ne répond pas à me demande de préavis suite à demission que faire? de plus si celui-ci me licencie durant ce préavis qui est de 15 jours, combien de temps cette procédure peut-elle prendre ?…

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Préavis

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 589 vues

Je voulais dire : mon employeur ne répond pas à me demande de dispense de préavis de 15 jours suite à demission que faire? de plus si celui-ci me licencie durant ce préavis qui est de 15 jours, combien de temps cette…

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Harcèlement

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 470 vues

J'ai subis du harcèlement au travail, beaucoup de rabaissement.. je suis en arrêt de travail à cause de ça.. je n'ai pas renouvelée mon cdd chez eux.. si jamais j'aimerais porter plainte contre mon ancien patron pour…

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VÉhicule de fonction accidentÉ

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 591 vues

Mon employeur peut-il m'obliger à me rendre au bureau en transports en commun qui ne sont pas du tout pratiques, si mon véhicule de fonction est accidenté ?…

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Retraite et heures supplémentaires

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1102 vues

Dans ma carrière au sein de la fonction publique territoriale, j'ai fait un nombre incalculable d'heures supplémentaires, est-il vrai qu'elles peuvent rentrer dans le calcul pour ma retraite cdlt p.c merci de vos…

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Régularisation avec une promesse d’embauche en situation irrégulière

Posée par Nicolas, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1615 vues

Je suis ancien étudiant, titulaire d’une licence professionnelle. mon titre de séjour étudiant a expiré récemment et je me trouve actuellement en situation irrégulière. un employeur est disposé à me fournir une promesse d’embauche…

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Cse

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 464 vues

Comment se plaindre d un mauvais délégué?…

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Prud'hommes

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 465 vues

Peux t'on refaire surveiller une entreprise qui a déjà eu affaire au prud'homme ? que dis la loi svp en vous remerciant, bonne journée…

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Trimestres cotisés avec rqth

Posée par Pat Bonneville 865, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 655 vues

Ayant travaillé et cotisés pendant 15 ans,de 1998 à 2013 avec une rqth, ma question est la suivante,puis je bénéficier d'une retraite anticipée si le nombre de trimestres cotisés est suffisant,et ci celà n'est pas…

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Calcul indemnité licenciement économique

Posée par Michel, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 586 vues

Je m interroge sur la méthode de calcul de mon indemnité de licenciement. j’ai une ancienneté de 30 ans je suis rémunéré à l’acte,mon salaire est donc variable chaque mois. j ai bien compris la méthode pour calculer le salaire de…

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Cdi intérimaire, 36 mois dans la même boîte

Posée par Davyizi59, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1930 vues

Étant en cdi intérim, puis-je travailler plus de 36 mois d'affilée dans une même entreprise ? car l'entreprise compte m'arrêter pour cette raison, j'arrive au 36 ème mois. merci…

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Heures supplémentaires

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 543 vues

Comment cela se passe pour les heures supplémentaires pour un contrat en cdd en restauration que l'on a pas plus rattrapée ? es ce que les patrons ont droit de nous les déduires de notre salaires ? que dit la loi ? en vous…

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Mutuelle travail

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 443 vues

J'étais en contrat depuis février 2025 et toujours en arrêt.. mais mon contrat c'est terminé le 02 novembre 2025.. j'ai été mis ald entre temps.. j'avais une mutuelle de l'entreprise.. comment cela se passe…

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Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 479 vues

J ai un patron qui utilise la peur pour manipuler les plus faible , comme il sait que je vais utiliser le droit de retrait il va vouloir me convoquer et trouver un prétexte pour me faire signer un avertissement, si il fait ça est…

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Cdi décroché. autorisation de travail en attente

Posée par khalil2A, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 440 vues

Je suis titulé identique de séjour d'un an avec à son dos la mention de "salarié". j'ai décroché un cdi dans un domaine d'activité où j'ai déjà obtenu une autorisation de travail, mais dans un autre…

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Attestation employeur

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1025 vues

Un ancien employeur refuse de corriger une attestion employeur erronée qui avait été établi il y a 4 ans à la suite de la fin de mon contrat de travail. je viens de m'apercevoir qu'elle ne remonté pas tout mon historique…

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Mes droits sociaux et assurance retraite

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 552 vues

Sur le site mes droits sociaux et sur l'assurance retraite s'affiche dans mon activité professionnelle que je suis toujours salarié du secteur privé et demandeuse d'emploi. la première information est fausse, je ne…

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Refus de versement du salaire (cdi portage salarial)

Posée par haytham, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par haytham 1321 vues

Je sollicite l’avis de professionnels du droit concernant une situation de portage salarial qui me paraît juridiquement problématique. voici les faits : je suis salarié en cdi de portage salarial avec une société de portage. en…

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Renouvellement titre de séjour salarié – changement de poste

Posée par emmahptn, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par emmahptn 788 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en juin. je travaille toujours dans le même groupe hôtelier, en cdi, dans le même secteur, mais j’ai été promue manager. je possède une attestation de travail récente confirmant…

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Entretien convocation préalable pour un licenciement

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 595 vues

Mon collègue etait convoquer à cause d une histoire dans une de ses missions ou il doit effectuer de lourdes taches , une aitre de nos collègue n arête pas de lui pourrir l existence au travail , un salarié l a accompagner à la…

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Inapte au pour maladie chronique

Posée par Val.82, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 519 vues

Est-ce que l employeur peut demander a la médecine du travail que je sois inapte dû a une maladie chronique et quels sont mes droits merci d'avance…

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Code du travail

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 582 vues

Est ce que le patron et la sous directrice ainsi que l encadrant doivent mettre leur chaussures de sécurité en entreprise?…

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Différence de traitement, malhonnêteté

Posée par MSgn75, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 869 vues

Je sollicite un avis juridique concernant une situation professionnelle qui s’est dégradée sur plusieurs mois et qui a aujourd’hui un impact sérieux sur ma santé mentale. depuis juillet, mon entreprise m’a engagée dans un processus…

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