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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature décompte reversement arrhes

Posée par Maca, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1068 vues

J'ai reçu 3 décomptes différents de la part du vendeur déjà signés. si je signe celui qui me convient, dans l'occurrence le deuxième, risque je quelque chose légalement en sachant que pour le vendeur seulement le dernier…

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Procédure depuis 2021 qui n'avance pas

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 959 vues

Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, plusieurs avocats ont été désigné dans mon dossier puis arrive la date d'audience et aucune conclusions n'a été réalisée, ni assignation à la partie adverse. je suis…

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Formation

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 919 vues

J'ai sollicité un pizzaïolo pour réaliser une formation afin d'apprendre a confectionner des pizzas. cependant, il ne s'agissait pas d'une formation ce dernier m'a fait travailler pendants ses services…

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Contestation d'une demande de résiliation par un dépositaire

Posée par Val, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 933 vues

J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes…

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Remboursement d'un acompte

Posée par Pat, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1059 vues

J'ai versé un acompte de 1000euro pour l'achat d'un véhicule avec la réserve d'une expertise. cet achat concernait un cabriolet. or l'expertise relève que ce n'est pas un cabriolet d'origine mais un coupé transformé en cabriolet ce…

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Tacite reconduction

Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NoProblem-Informatique 1318 vues

Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur…

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Delai de livraison vehicule occasion

Posée par Fmailys, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1842 vues

Le 27 mai 2025, j ai commandé un véhicule d occasion en ligne sur autohero j ai payé ce vehicule entièrement le 3 juin 2025 j ai payé pour une livraison a domicile la somme de 459 euros sans nouvelles j appelle le commercial qui m…

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Dommage sur véhicule après réparation

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magmay 1838 vues

Mon véhicule a était transporté dans un garage,après un arrangement a la miable pour des frais exorbitant nous avons réussi a nous mettre d'accord sauf que je récupère le véhicule sens puissance, plus coup a l'intérieur…

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Achat et revente fût de bière

Posée par Jex59, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1438 vues

Je souhaite lancer mon activité dans la location de tireuse à bière avec fût de bière fourni. l'idée est d'acheter chez un brasseur ou dans un commerce de détail pour ensuite le vendre aux particuliers. pour cela…

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Contrat engie à prix fixe renouvelé sans accord explicite – recours possible ?

Posée par claire, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par claire 1411 vues

En décembre 2019, j’ai souscrit un contrat de gaz à prix fixe auprès d’engie, valable 3 ans (jusqu’au 31/12/2022), au tarif de 4,225 c€/kwh ht. À l’échéance, sans signature ni accord explicite de ma part, engie a reconduit ce…

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Doutes sur une vente

Posée par Moi, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1305 vues

S je n'ai pas été assez vigilante lors de l'achat d'une machine en septembre 2024. je me suis lancée dans une nouvelle activité professionnelle et j'ai fait appel à un vendeur de l'imprimante murale…

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Résiliation d’un contrat non daté.

Posée par JuLu, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JuLu 2374 vues

Nous avons signé un contrat dans la société où travail mon compagnon, celui ci a été signé mais non daté. il s’avère qu’un mois après, soit le délai légal de rétractation de 14j passé, mon compagnon vient de se faire licencié de la…

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Droit a l'achat groupé ?

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quzuqi.91 1653 vues

Est-ce legal de commander en gros (par exemple un bidon de 5 l de produit vaisselle) sous un nom et une adresse puis de se le redistribuer avec d'autres personnes en ce faisant rembourser la part de chacun ? est ce…

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Une succursale française (d’une société étrangère)

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1627 vues

Une succursale française (d’une société étrangère) immatriculée au rcs de paris est-elle tenue de respecter le code de commerce français en vertu du principe de territorialité, vu qu'elle exerce une activité en france ? merci…

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Droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1040 vues

Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci…

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Litige entre associés

Posée par melissa27, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1345 vues

Je souhaite recevoir des conseils sur un litige entre associés. alors il s'agit de mon père et mon ex fiancé qui sont associés dans la pizzeria. ils sont associés à 50/50 mais lui est président seulement de nom, mon père lui…

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Rupture contrat agent commercial

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 1551 vues

Suite à l'annonce de mon départ futur à la direction de l'agence pour laquelle je travaille, ces derniers ont supprimé mon accès boite mail professionnelle immédiatement. j'ai simplement annoncé mon départ de manière…

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Préavis et droit de suite

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 1534 vues

J'envisage de mettre fin à mon contrat d'agent commercial en immobilier. mon ancienneté m'oblige à respecter un préavis de trois mois. le droit de suite prévu dans mon contrat est de 6 mois. pouvez vous me confirmer…

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Question sur mes droits dans le cadre de la location d'un box individuel privé

Posée par ChloeGuerin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1986 vues

Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une opportunité professionnelle qui n’a au final pas aboutie et de mon…

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Occasion et destock nom de magasin que choisir

Posée par AlyssaAlyssa25., il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlyssaAlyssa25. 1306 vues

J'aimerai ouvrir un magasin en micro entreprise, ou j y vendrai de la friperie ( vêtements seconde main) de la location de jeux de société (comme le principe d'une ludothèque) puis comme jai trouvé des grossistes de…

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Litige entre professionnels

Posée par NathalieMS, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1198 vues

Je vous contacte ce jour concernant un litige avec mon fournisseur de café, je suis restauratrice. ce litige s'étend sur 2 points précis. premier point : ce dernier me demande de régler l'entretien annuel de sa machine a…

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Piscine sous garantie. refus de réponse du pisciniste, puis-je commencer travaux

Posée par Edenskiff, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Edenskiff 1513 vues

Ma piscine est encore sous garantie. le pisciniste avec lequel je suis en litige refuse de répondre à mon appel de détresse suite à une fuite importante de ma piscine. puis-je entamer les travaux de réparation par un autre…

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Location gerance litige jouissance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1185 vues

Nous avons signé un contrat de location gerance avec un propriétaire de restaurant dans lequel la partie de ce qui est inclus dans le prix mensuel correspond à plusieurs critères, dont un ou mon attention est attirée à l’heure…

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Caution location gerance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1309 vues

De nouveau je me permets de poster cette question toujours au sujet de la location gerance d’un restaurant signé il y a presque 2 mois. nous avons versé une caution auprès du bailleur correspondant à 6 mois de location. le contrat…

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Location gerance litige

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices…

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Refus du client de l'accès chantier

Posée par Peinture.29860, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1560 vues

Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu…

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Paiement taxes colis aliexpress

Posée par Claudio, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1141 vues

Je commande sur aliexpress depuis des années 2 colis par mois et depuis moins de 1 an la poste me demande de payer des taxes pour la livraison des colis. j'ai des personnes dans mon entourage qui commandent également sur aliexpress…

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Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2296 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre…

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Devis signé sens apport

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1042 vues

Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?…

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Procédure contre google, non suppression d'une voie privée et dommages

Posée par TaeleaT, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1841 vues

Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet…

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