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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccd .temps partiel .

Posée par Hadda028&, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 494 vues

Depuis septembre 2020 ccd a temps partiel renouvelable fin de contrat aout 2026 . sur mes contrat n apparait pas 10% pour fin de contrat .la rh m as fait savoir que mes contrat de 1an queje n y avais pas droit .merci de m envoyer 1…

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Rupture de periode d'essai abusive

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 829 vues

On a mis fin à ma periode d'essai. or je n'ai pas eu de lettre d'objectifs et j'ai fait de tres bonnes choses. ils ont fait un mail en invoquant la strategie de l'entreprise concernant la raison de ma…

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Reglement amiable avant refere

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par enigma 714 vues

J'ai été assigné un referé. j'aimerais savoir qu'est ce qui peut se passer si la partie adverse refuse ma proposition ( qui se rapproche de la somme reclamée ). je pourrais montrer ma volonté au juge ma bonne foi…

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Calcul participation bénéfice

Posée par aya5454, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 558 vues

Je voudrais poser une question sur la participation du salarié dans l'entreprise. elle est de 137,86 euros net, avec heures cumulées. 634,60 h sur la fiche de salaire de décembre, on retrouve 2006,67 heures cumulées avec un…

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Constitution pour mon dossier pour mon départ à la retraite

Posée par Yva, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 817 vues

C est encore moi j ai retrouvé une ancienne employée qui travaillait avec moi à l époque, vu sa situation elle a du déménagé à plusieurs reprises qu elle a perdu bcp de fiche de paie es ce suffisant son attestation, et quelques…

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Frais professionnel

Posée par Anto, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 845 vues

En tant que commerciale, les vêtements types tailleurs - chemises achetés dans le commerce peuvent être déductibles en frais de représentation, qu'en est-il du coiffeur ou des amendes pour excès de vitesse ou stationnement?…

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Enregistrement

Posée par Gaby, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 865 vues

Me doutant que je n’aurais pas d’écrits le jour de mon renvoi,j’ai enregistré la conversation avec mon téléphone,à l’insu de mon employeur.cet enregistrement ne mentionne que mon renvoi et son motif.rien de privé. est ce recevable…

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Refere - contradiction

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 738 vues

Je viens de recevoir une convocation pour un refere car je n'ai pas rendu un mois de salaire. or, ils ne m'ont pas levé la clause de non concurrence. est ce que je dois leur faire une mise en demeure ou bien addresser les…

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Entretien prealable licenciement

Posée par LOUANE14, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 734 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une précision. lors de l’entretien préalable à mon licenciement, mon employeur était accompagné d’un stagiaire juriste en droit social de l’entreprise, pour une durée de six mois. il…

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Licenciement oral

Posée par Gaby, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1000 vues

Mon employeur m’a mis à la porte pour avoir refusé de faire un soin infirmier (je suis auxiliaire de vie).je lui envoie des mails pour qu’il me le signifie par écrit,car il veut me mettre un abandon de poste sur le dos. il m’a mis…

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Commissions sur ventes

Posée par Gigi, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 758 vues

Je suis parti à la retraite le 31/13/25. je touchais un fixe et des commissions sur ventes qui étaient régularisées en janvier de l'année suivante c'est pour cela que j'ai reçu une fiche de paie fin janvier 2026…

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Salaire inférieur au minimum conventionnel

Posée par Rod, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1065 vues

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sur les bases suivantes : 1/ indemnité légale : 4500€ (normalement ça devrait être 2750€ donc je me demande d'où sortent ces 4500€) 2/ supra légale de 6500€ 3/ 3 mois de…

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Contrat

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 720 vues

Ma collègue de travail a un contrat cdi temps complet non- cadres. il est stipulé qu elle peut être amenée a faire des heures supplémentaires, mais il n est pas indiqué les samedi et / ou les jours fériés. est-ce exact ? de plus…

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Droit à ma retraite

Posée par Yva, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1400 vues

Es ce que l attestation de travail est il suffisant vu que ma mere décédé me payait de main à main pour faire valoir le manque d années non déclaré pour faire valoir au droit à ma retraite…

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Rupture conventionnelle

Posée par Caro, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 870 vues

J'aimerais quitter mon entreprise,mais ma patronne ne veut pas me faire une rupture conventionnelle !! depuis ,elle me descend les heures,me change le planning,ma envoyé un courrier en ar pour me dire que je ne travaille plus…

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Accident de travail cnmss cdd civils des armées

Posée par d13, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1288 vues

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter…

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Indemnite logement remboursement

Posée par CecileH60, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1182 vues

Contractuelle de la fph je fais des gardes d’administeur et reçoit en echange l'indemnité de logement car nous n’avons pas de logement. nous devons faire au minimum 40 jours dans l’annee civile pour prétendre à cette…

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Vehicule de fonction

Posée par Anto, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 979 vues

Je viens d'arriver dans mon entreprise et suis en période d'essai. mon véhicule de fonction est censé être "provisoire" donc petit modèle de location. pendant combien de dois-je accepter d'utiliser un modèle de…

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Trop-perçu salarial de 2022 – retenues sur salaire et solde de tout compte 2026

Posée par Kit, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kit 1012 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation de trop-perçu salarial avec mon employeur. mon employeur m’a adressé en mars 2026 un courrier me réclamant un trop-perçu d’environ 7 000 €, qui semblerait provenir…

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Ancienneté et fermeture estivale

Posée par Paul, il y a 3 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1224 vues

J'aurais aimé savoir, dans le cas d'un cdd de 6 mois, suivit de la fermeture estivale annuelle, puis d'une signature de cdi a la réouverture de l'entreprise, si l'ancienneté est conservée ? rien n'est…

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Visa stagiaire associé , autorisation de travail

Posée par Amine81, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Amine81 1164 vues

Je suis actuellement en france avec titre de séjour visiteur, et j'ai récemment eu un avis favorable pour un poste de stagiaire associé a l'hôpital publique , ma question est la suivante, est ce que je peux faire un…

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Prise d'acte de la rupture de contrat d'apprentissage est ce possible ?

Posée par LILOU, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 826 vues

Je suis apprentie chez un employeur qui ne me paie pas, ne m'a pas déclarée je suis un fantôme dans tous les organismes : ursaff, securite sociale, opco, me doit 6000 euros environ et mon employeur essuie des manquements…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ldw7 988 vues

Je souhaite vendre des produits cosmétiques et est ce qu'il y a des associations qui permettent une activité commerciale ?…

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Indemnités cp licenciement après longue maladie

Posée par Zaza, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zaza 987 vues

En arrêt maladie du 14/02/23 au 11/02/26 puis licenciée le 10/03/26 pour inaptitude. (convention métallurgie) .solde de tout compte reçu le 30/03/26. les cp payés sont de 45j alors que je calcule 71jouvrés. l'erreur semble…

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Transfert de contrat vers un autre employeur

Posée par Adam, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1017 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement agent de maîtrise en cdi depuis octobre 2022, avec un coefficient 250 relevant de la convention collective idc 044. mon entreprise a…

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Consultation des urgences

Posée par Vilo, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vilo 840 vues

Je suis assistante dentaire en orthodontie, en son absence notre praticien/patron nous demande de recevoir les patients pour couper un arc qui dépasse et blesse la joie du patient, remettre l’arc centré, remettre une ligature…

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Activités sur mon temps libre

Posée par MelLB, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1009 vues

Je suis secrétaire médicale dans un cabinet médical et dépend de la convention collective des cabinets médicaux. j'ai fait une formation de naturopathe et aimerait faire quelques consultations sur mon "temps libre". sur mon…

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Filmé à mon insu et vidéo transmise au responsable

Posée par Didjoh, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 711 vues

Je suis agent de sécurité et je souhaite exposer une situation vécue récemment sur mon lieu de travail. un nouveau collègue arrivé ces derniers jours a filmé, sans notre consentement et à notre insu, trois agents de sécurité dont…

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Inaptitude

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 482 vues

Suite à une inaptitude à mon poste suite à un accident de travail, je vois sur mon planning absence non rémunérée pour tous le mois qui suit l'inaptitude. en attente de reclassement ou licenciement. je ne suis donc pas obligée…

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