Vous avez une question juridique ?

J ai reçu un mail avec avis de visite à domicile par huissier de justice reçu le 16 et indiquant ‘vs n avez pas réagi à la mise en demeure, un huissier de justice de votre ressort se rendra à votre domicile dans les 8 jours à...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Avec l’autorité parentale conjointe, un parent a-t-il l’obligation de laisser l’autre parent assister à un rdv médical pour l’enfant sur son temps de garde ? si c’est le beau parent qui l’y emmène et qu’il refuse la présence de...

Le collège a t il le droit de confisquer un ordinateur, outil pédagogique attribué par la mdph et prêté par l'inspection académique à un enfant. je précise, cet enfant (12 ans) a eu accès à du contenu non adapté sur celui ci...

Le gérant de ma salle de musculation me met la pression me reprochant un côté 'reluqueur' de femmes, suite aux plaintes de 3 femmes. je refute totalement les reproches, je n'ai jamais eu une histoire en 15 ans de...

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la...

J’ai quitté mon ancien appartement en avril 2024, une somme a été retenue sur mon dépôt de garantie au titre de la provision pour charge dans l’attente de l’arrêté définitif des comptes de la propriété. l’agence, après plusieurs...

Un jugement a établi un partage de frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés, sans qu'il soit mentionné un accord préalable de l'autre parent. pour sa rentrée de seconde au lycée, ma fille n'a pas...

J'ai vu une vidéo sur tiktok d'une avocate qui parle d'un article ou je sais pas qui dit que la préfecture ne peut pas refuser un tds pour un algérien qui a déjà eu une oqtf non exécuté ,et que les algériens sont...

Je souhaiterais connaître le délai de traitement d’un recours oqtf au ta de montreuil à la chambre 9...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

J'ai été licenciée en ces termes par la notification suivante : vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée sur le site le 01er septembre 2004 pour occuper un poste de secrétaire. le 24 janvier 2022, vous avez...

Je suis un papa qui à un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires. mais étant en difficulté financière, j'ai du déménager avec une seule chambre dans le logement. et ayant trois enfants à garder...

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro...

Je suis actuellement titulaire d’un visa long séjour salarié. mon employeur est en liquidation judiciaire depuis le 14 janvier, avec publication de l’annonce le 22 janvier. je n’ai pas encore reçu de document de fin de...

Je suis propriétaire à 50% d une résidence secondaire avec mon ex-mari,les impots me réclament la totalité de la taxe d'habitation sous prétexte que j en ai la jouissance exclusive à titre gratuit.j ai beau leur écrire en...

Mon ex mari vit dans notre maison depuis l’instance de divorce c'est à dire depuis un an , puis je prétendre à une indemnité d’occupation quand le divorce sera effectué alors que la maison est construite sur un terrain propre...

Mon employeur se force à me dire que je dois me présenter a ma mission pour laquelle j ai envoyer un droit de retrait par mail , dois je y aller ???...

Une de nos salariés a été en arrêt maladie du 24/11/25 au 24/01/26. elle est revenue travailler ce mardi 27/01/26 (absente le 26/01 sans justificatif). nous lui avons signifié sa mise à pied conservatoire à compter du 27/01 et nous...

Je touche 200€ de pension pour ma fille versée par l'aripa. elle est en ménage depuis le 20/12/25 et a un cdd en usine dans l'attente d'un travail dans son domaine. mon ex m'envoie ce jour un mail menaçant me...

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande...

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant algérien à commerçant. - février 2021 : contrôle par la bac...

J ai appelé l huissier qui a opére la saisie bancaire qui m a dit qu il n avait pas a intervenir et m a renvoyé au syndic qui m a dirigé vers la carpa. quand je lui ai demande de m envoyer sa réponse par email, un autre huissier m...

Cher.e.s maîtres, je me permets de recueillir vos lumières concernant le besoin d'assigner l'assureur d'une agence immobilière m'ayant vendu un bien il y a qques années et fait signer un compromis présentant un défaut...

J'ai reçu un refus dela prefecture suite à ma demande de titre dr séjour vpf pendant que j'ai une aps jusqu'en 2027 rt et travaille rn cdi. je n'ai pas fait de revours à la prefecture mais à au tribunal et...

J'ai fait construire une maison en 1998 avec des combles aménageables non aménagés. en 2008 j'ai aménagés les combles moi même et j'ai omis de faire une demande à la mairie, la surface sous 1.80 m et de 39m². la...

J’ai une sci avec mon mari détenue à 50/50 ..5 part chacun ! des prêts en cours pour deux biens pour un total de 400 000€ de valeur il reste 10 ans d’emprunt environ 300000€ à rembourser nous sommes cautions solidaires chacun...