Une question en droit du travail ?

Puis je m'inscrire à france travail avant le délai des 12 mois après mon dernier contrat et percevoir l'are ultérieurement ?...

Suite à une décision de justice, il a fallu plus d'un an de saisies infructueuses pour recouvrer les sommes. des pénalités de retard s'appliquent t elle ? peut on parler de résistance abusive ? la partie adverse n'a...

Je suis aidé soignante titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2004. j'ai été en congé longue maladie cma du 27mai2021 au 27mai2022 puis en congé longue durée cld du 27mai2022 au 27 novembre 2023. ai je droit...

Je souhaiterais savoir sur quelle base seront calculées mes indemnités de chômage après un an en mi temps thérapeutique et suite à un licenciement pour inaptitude. je précise avoir 60 ans, 38 ans d'ancienneté dans mon...

Une employée , qui a une ancienneté de 5 mois, a téléphoné 30 mn avant sa prise de poste pour dire qu'elle serait en retard, qu'elle était au commissariat et elle n'est pas venue du tout au travail. le lendemain...

L'employeur est-il dans l'obligation de licencier son salarié déclaré inapte suite a une maladie non professionnelle par le médecin du travail ?...

Un employeur est il dans son droit si il n'accorde pas de pause à un salarié qui travail maximum 5h15 d affilé...

Je suis hotesse de caisse, mon employeur a t il le droit de me demander de contrôler les sacs des clients ? sacs à dos ou cabas voir sacs à mains. a t il le droit de me sanctionner si je ne contrôle pas les sacs? merci de vos...

Un cdd temp plein 35 h suivi de 3 avenants identiques "convention propreté et ses associés" est-ce que l'employeur du moins quel est le texte de loi qui stipule que l'employeur doit s'engager a rémunérer ses salariés...

Je suis salarié depuis le 01/11/2006 au sein d'une entreprise de 7 salariés. je suis tombé en maladie à partir du 01/11/2020. j'ai été reconnu en maladie professionnelle et consolidé le 15/03/2023. un nouvel arrêt maladie...

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en master 2 en alternance, et je travaille également en parallèle à un job étudiant (15h par semaine). j’ai récemment effectué le renouvellement de mon titre de séjour. dans mes...

Depuis sa fin de période d'essai, un employé se met très souvent en arrêt maladie. des petits arrêts à chaque fois, rapprochés , fournis par des consultations en visio . des médecins qu'il ne consulte pas habituellement...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en alternance au sein d'une entreprise dans laquelle je ne m’épanouis malheureusement pas. je ressens un profond mal-être, et les missions qui me sont confiées...

Une collègue de travail en arrêt jusqu'au 18 juin ma informé qu elle a demandé une rupture conventionnelle qui a été accepté et qui prend effet le 18 juillet et que les congés payés qu elle a posé en août septembre lui seront...

Est-ce que ce document indique que la rupture de ma période d'essai est à l'initiative de l'employeur? est-ce que l'employeur prendrait le risque d'indiquer dans l'attestation france travail que la...

Maître dans le cas d'un étudiant qui a droit à 964 heures de travail sur la durée de son titre de séjour. si dans son contrat de travail la durée mensuelle de travail est fixée à 78 heures soit 936 heures annuelle et que dans...

Je suis constamment en train de travailler sur un écran pendant toute la journée. est-ce que vous pourriez me dire quelles sont les responsabilités de l'employeur en ce qui concerne les pauses? sont-elles rémunérées ou...

Depuis plusieurs mois maintenant, ma responsable (au travail) m’a clairement pris en grippe. cette situation est devenue très compliquée pour moi, je viens chaque matin au travail avec la boule au ventre, sans savoir ce qui...

Je suis actuellement en arrêt de travail pour burnout. j’ai envoyé ma démission puisque j’ai été recrutée par un autre établissement bancaire. ce dernier me demande de faire signer une attestation de formation par mon employeur...

Je suis en litige avec mon encienne société depuis 2022. le jugement final à été rendu le 7 avril 2025 la société doit me payer 6500e. aucunes des 2 parties n'a fait appel. l'entreprise s est mise en sauvegarde le 7...

La loi stipule que les étudiants étrangers ont le droit de travailler 964 heures l'année. j'aimerais savoir sur quelle période de fait le cumule d'heure. est ce sur la durée du titre de séjour ou de janvier à décembre c'est à dire...

Après 14 mois d’arrêt de travail pour maladie, j’ai demandé à mon employeur de prendre rendez-vous à la médecine du travail pour envisager une reprise . le lundi 16 est mon dernier jour de maladie le mardi 17 à 15 h j’ai rendez...

Seconde question,: j'aimerais savoir si tous les congés payés et récupérations accumulés depuis la date d'entrée en période d'observation sont consideres comme créances dues et payables par les ags, et y a t-il un...