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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1230 vues

Je viens de subir une satd pour des aides covid que mon ex mari avait réclamé pdt mon congé maternité ( pour mon auto entreprise fermée depuis ) j'ai contesté par mail en fournissant une lettre de monsieur qui reconnaît sa…

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Revenus etranger

Posée par supermarco, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par supermarco 1752 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle…

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Dispositif zrr / zfrr médecin

Posée par DrMC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1748 vues

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il…

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Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????

Posée par Garav, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Garav 1756 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut…

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Donation

Posée par supermarco, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par supermarco 1528 vues

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée…

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Ursaf auteur

Posée par JGM78, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1389 vues

Je suis un cadre retraité de la fonction publique d'etat et je suis également écrivain et essayiste suis-je obligé d'être inscrit à l'ursaff des auteurs alors que mes ventes de livres sont quasi confidentielles ? mes…

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Enfant à charge

Posée par stef, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2053 vues

En tant que parent isolé, je suis responsable de mon enfant de 23 ans qui est sans revenu. quelle case doit être cochée sur ma déclaration pour les frais?…

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Comment déclarer un enfant qui a eu 18 ans au millieu de l'année fiscale?

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tom92 2207 vues

Nous sommes divorcés depuis juillet 2024 et allons donc remplir chacun notre déclaration individuelle pour toute l'année 2024.quid de notre enfant qui a eu 18 ans en 07/2024? peut-on la déclarer avec nous les 6 1ers mois de…

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Abattement indemnités d'élu municipal

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Mon fils, encore étudiant et à ma charge fiscal, a perçu en 2024 une indemnité mensuelle de fonction pour une activité d'élu municipal. vais-je devoir payer des impôts dessus, et si oui, existe-t'il un abattement et de…

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Justificatif perdu

Posée par Cora, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1140 vues

Je ne retrouve pas le justificatif du crédit d’impôt sur revenus étrangers auquel j’ai droit pour éviter double imposition . la société allemande ne me répond pas . que puis je faire si j’ai un contrôle ? merci patricia merci de…

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Abattement assistant familiale

Posée par JulienFAFPT, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 3258 vues

Voici ma question détaillé : je me permets de vous solliciter concernant un point précis relatif à l'application de l'article 80 sexies du code général des impôts, qui prévoit un abattement fiscal pour les assistants…

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Saisie sur salaire

Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1334 vues

Je vous contacte car actuellement jai une saisie sur salaire, jai eu un enfant en 2024 et mon taux de saisie enfant a charge n'a pas été modifier par mon employeur cela à entraîner un versement plus élevé. jai ecris un mail au centre…

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Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés

Posée par Chuda, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1586 vues

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés…

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Détachement définitif d'un enfant majeur?

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manophely 4622 vues

Est-ce que le fait de détacher un enfant majeur de sa déclaration d'impôt a un caractère définitif, ou est-il possible de le rattacher à nouveau à notre foyer fiscal lors d'une déclaration ultérieure? merci. merci de vos…

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Fiscalité jetons de présence à l’étranger

Posée par Jrischa, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jrischa 1982 vues

J'intègre le conseil d'administration d'une société basée en angola. a ce titre, je vais percevoir des jetons de présence (rémunération d'administrateur). - quelle fiscalité vais-je subir: * en angola…

Un ami me doit 500€, que faire ?

Posée par azerty_08, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2407 vues

Madame, monsieur, mon groupe d’amis et moi, cinq au total, avions décidé de partir ensemble en vacances au mois de janvier 2025. tout le monde était ravi et d’accord. paul, un d’eux a dit qu’il n’avait pas les moyens pour le moment…

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Investissement en bourses

Posée par NH, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1208 vues

J’ai une énorme interrogation sur un investissement effectuer auquel je souhaite les reprendre. exemple j’ai investi 1000€ sur une plate-forme dédiée à la spéculation. cependant pour x raison je souhaite récupérer ma mise initiale…

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Declarer un petit enfant heberge gratuitement et a charge

Posée par CORINNE971, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2934 vues

J'héberge ma petite fille de 26 ans gratuitement, et, l'aide financièrement car même si elle travaille, ses revenus ne lui permettent pas d'être imposée. comment la déclarer? puis-je déduire des frais de charge? je…

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Location à l'étranger

Posée par 04130413Aa., il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 04130413Aa. 1611 vues

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon…

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Scellier intermediaire

Posée par SELIER, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1186 vues

Après 15 ans de scellier il me reste un crédit d'impôt à reporter sur plusieurs années. valable que si je continue de louer. mais je loue toujours scellier intermédiaire et est ce que je peux appliquer les 30%.et autres…

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Obligations fiscales après un court séjour de travail en france

Posée par Elias, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1294 vues

Je suis ingénieur étranger (non-résident fiscal en france) et j’ai travaillé en france pendant environ 2 mois et demi : un mois à paris en novembre 2024, puis un mois et demi à lyon en 2025 avec le même employeur (sous un autre…

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Compte joint mais pas résidente en france

Posée par Nico, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1186 vues

Je suis résident en france tandis que ma femme cubaine est résidente à cuba. dans la déclaration d'impôts française, ils ont également inclus ma femme même si elle n'est pas résidente en france. ma femme à cuba possède un…

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Caldul du délai prescription compte bancaire étranger clos

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 2260 vues

Cher.es maître(s), sauriez vous m'indiquer svp comment se calcule le délai de prescription fiscal dans le cas d'un compte bancaire étudiant ouvert à l'étranger en 2014 et non déclaré (faute de connaissance) et clos en 2019…

Consulter Maître Berthier
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Prime de lien au service.

Posée par maxstone, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse…

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Contourner la flat taxe

Posée par idora, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par idora 1793 vues

Je voudrais réaliser l'opération suivante: 1) acheter du btc via une plateforme d'échange décentralisée (non custodial). 2) échanger ce btc pour du xmr (sur la même plateforme). 3) transferer xmr de la plateforme…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Malus écologique dur véhicule d'occasion d'origine française

Posée par Rod, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1314 vues

J'envisage d'acheter un véhicule de sport d'occasion récent et d'origine française et donc normalement soumis à un très fort malus écologique. le propriétaire actuel du véhicule est français et réside en france…

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Déduction impot sur le revenu

Posée par LA PAP, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LA PAP 1983 vues

Puis je déduire le montant du loyer que je paye à mon ex-femme pour les études de ma fille sur mes impôts ? elle est au collège…

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Dette impôt revenu personnel

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1342 vues

Je cherche un avocat pour m aider à supprimé la dette d impot ir de mes revenu 2020 qui dépasse 52000€ suite à une vente des action de société et qui mis en demeure en 2023 j'ai fais une demande à la banque de france pour…

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