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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Modification temps de travail hebdomadaire

Posée par Alf, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1343 vues

J ai signé un cdi le 15 juin pour un emploi : 24h hebdomadaires.je me rends compte que la charge de travail est trop importante pour moi. je suis reconnue travailleur handicapée. je souhaite passer à 12h hebdomadaires. mon employeur…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Renversement de la charge de la preuve et loi waserman 2022

Posée par chms, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1286 vues

Je suis salarié licencié pour insubordination après avoir exercé mon droit d'alerte relatif à la santé d'un collègue. j'ai saisi le conseil de prud'hommes de nanterre pour nullité du licenciement en application…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Manque infos dsn

Posée par blablainfo, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par blablainfo 1030 vues

Je disposais de bs erronés et j'ai été licencié pour inaptitude maladie non professionnelle. je me suis donc inscrite a france traczil avec une attestation sur la base des bs erronés, pourtant portees à la connaissance de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Are suite démission et rupture période d'essai

Posée par Jenny, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 814 vues

Suite à une démission, j'ai obtenu des are par décision de l'ipr au bout de 122jours. j'ai ensuite été embauchée en cdi et je suis actuellement en période d'essai. si je rompt cette période d'essai dans les…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Droit du travail/ méthode de calcul cp

Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par François 2475 vues

Maitre , licenciÉ , j'accumule 97 cp reconnus, validés en cse avant autorisation de licenciement économique. la loi permet- il de calculer le s 97 cp sur le salaire de référence des 12 mois , plus favorables au salarié ? ou…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Inaptitude par le médecin du travail

Posée par Bass, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1615 vues

Le médecin du travail écrit que nous pourrons faire l'inaptitude au poste du travail que si je ne renouvelle pas mon arrêt et qu'il pourra se prononcer que lors d'une visite de reprise, qui doit être organisé par mon…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Contrôle pôle emploi

Posée par Mee, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1550 vues

J'ai reçu un courrier de france travail me demandant une copie intégrale de toutes les pages de mon passeport copie de l intégralité de justificatifs d entrees et de sortie depuis la date de mon inscription à france travail…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Congés non pris dans la fonction publique

Posée par Sable doré, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1308 vues

Cela concerne un poste.dans la fonction publique territoriale. je suis en disponibilité pendant 1 an renouvelable. avant d'être en disponibilité, il me restait une quinzaine de jour de congés que je n'ai pas pu prendre…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Rupture conventionnelle/ solde de tout compte

Posée par jorelkokolo@gmail.com, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1191 vues

J'étais embauché en cdi dans un ehpad. À la suite d'une rupture conventionnelle, mon contrat de travail a pris fin le 22/06/2026. j'aimerais savoir dans quel délai mon ancien employeur doit me remettre mon solde de…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Jour férié reporté

Posée par Marilili, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1580 vues

Je suis aide ménagère aide a domicile. le lundi 13 juillet mes clients de l'après midi ne sont pas là, et le lendemain férié, ma chef veux me mettre mes clients du mardi sur le lundi ! a t'elle le droit? merci de vos…

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Résolu

Accident de travail et convocation drh

Posée par Henry 436, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1935 vues

Je suis en arrêt de travail depuis depuis 9 mois. il y a 3 jours j ai reçu un simple courrier de convocation à la drh, pour "faire le point sur les suites qui seront réservés au traitement administratif de mon dossier". que dois-je…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Travail dissimule

Posée par HAMIT, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1511 vues

En réponse à votre demande du 12 juin 2026, nous vous informons qu'il nous est impossible d'y répondre favorablement en raison de l'ancienneté de votre date d'embauche survenue le 23 octobre 2021. en effet…

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Patron odieux

Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 806 vues

Ma petite fille a des soucis à son travail. son patron est odieux, vulgaire et lui fait des remarques désobligeantes devant les clients, elle est à l'accueil dans une concession auto . elle est à bout mais ses collègues ne…

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Résolu

Arrêt de travail initial ou prolongation après avis d’inaptitude

Posée par Papillons, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessi13 1751 vues

Suite à un avis d'inaptitude (à tout poste sans obligation de reclassement) rendu le 26 mai par la médecine du travail, je suis retourner voir mon médecin traitant qui m’a prescrit un arrêt de travail le temps de la procédure…

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Résolu

Lanceur d'alerte

Posée par chms, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 693 vues

Je suis salarié licencié pour insubordination après 20 mois de collaboration sans aucun avertissement ni sanction disciplinaire. une procédure disciplinaire avait été ouverte le 1er octobre 2025 mais aucune décision définitive de…

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Résolu

Travail dissimule

Posée par HAMIT, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HAMIT 1182 vues

Date : 29/06/2026 , en réponse à votre demande du 12 juin 2026, nous vous informons qu'il nous est impossible d'y répondre favorablement en raison de l'ancienneté de votre date d'embauche survenue le 23 octobre…

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Résolu

Prime de fin de contrat, et prolongation de cdi

Posée par Forgerune, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 682 vues

J'ai actuellement un cdi (45%) et un cdd (45%) dans la même entreprise. pour un total de 90% de temps de travail. mon cdd se termine, et aussitôt mon employer augmente mon cdi à 90% au lieu de 50%. la prime n'est pas due…

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Résolu

Maintien de salaire si pas d'ijss

Posée par ELM, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 867 vues

En arrêt de travail au mois de janvier avec 2 prolongations, j'ai bien fourni tous les documents à mon employeur dans les 48h mais la derniere prolongation n'ayant pas pu être teletransmise à la sécurité sociale (problème…

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Résolu

Salariat deguise

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 654 vues

Je travaille depuis 7 ans en tant qu interprete et autres taches administrative. je suis toujours disponible souvent au pied levé. depuis un mois on ne me donne plus de travail ce qui me met dans une situation financière très pénible car je…

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Aide juridictionnelle/ requête prud'hommes

Posée par Etoile, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 592 vues

Je suis dessus car ma protection juridique a clairement refusé de demander plusieurs points pourtant légitimes devant la loi. du coup, je me tourne vers l'aide juridictionnelle pour obtenir gain de cause. j'ai deux…

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Résolu

Alcootest et détection stupéfiants

Posée par Malibu, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 628 vues

Peut on faire passer un test d' alcoolémie ou détection de stupéfiants, à des employés si rien n'est prévu dans le règlement intérieur ni par une note de service mais que l'alccolemie est manifeste. et un responsable…

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Résolu

Téléphone, jours fériés et heures supplémentaires

Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1354 vues

Je travaille dans un établissement pour personnes handicapées où je fait le ménage , j'ai entendu par une personne tiers qu on a droit au téléphone portable sur soi, a ce qui paraît c'est la loi. je souhaite savoir a…

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Résolu

Titre salarié annuaire

Posée par Sympa, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 409 vues

Mon employeur refuse de faire la demande de l’autorisation de travail cela fais maintenant 4 mois . il a juste faire la vérificatrice auprès de la préfecture puis je attaquer mon employeur au tribunal administrative ? j’aimerais…

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