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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités de transport

Posée par Marjorie spe, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 723 vues

Je suis en activité salariale depuis juin 2024 en cdi. le mois dernier juillet 2026 j'ai reçu un rattrapage d'indemnités de transport du mois de décembre 2025 à juin 2026. ce mois ci j'ai bien eu juillet 2026. ai je…

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Cdi français depuis la tunisie en attente du titre talent

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1523 vues

Je suis ressortissant tunisien, actuellement en france sous statut étudiant, et j’ai signé un cdi avec une société française pour un poste éligible au titre « talent – salarié qualifié ». en raison d’un blocage administratif, il…

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Journée de solidarité

Posée par emi 05, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 703 vues

Mon entreprise a décidé de toute la journée de solidarité sera le mercredi 11 novembre 2026. le mercredi étant mon jour de repos ainsi que le dimanche comment cela se passe ? sachant que je suis en contrat 39 heures, est-ce que je…

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Pause et téléphone

Posée par Tyrion, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 497 vues

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie. depuis un peu plus de 2 ans il m'arrive de travailler en journée normale c'est-à-dire de 7h30 à 11h30 puis de 12h à 15h. cependant il m'arrive aussi…

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Versement carpa

Posée par TPH, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alex 2132 vues

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide…

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Résolu

Baisse de salaire

Posée par Falba, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 639 vues

De juillet 2024 à juin 2026 j’ai été payé sur une base de 618 points suite à une augmentation de me points (augmentation tous les 3 ans) mais plus conséquente cette année là( on nous avait parlé de réajustement des salaires selon…

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Intitulé de poste et salaire

Posée par emi 05, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 648 vues

Je vous contacte afin d'obtenir votre expertise concernant ma classification professionnelle actuelle.je suis actuellement responsable de magasin en 39h depuis août 2023. mon entreprise applique la convention collective…

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Déclaration de décès

Posée par Lemunto, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lemunto 1078 vues

J’ai un problème avec mon employeur et j’aimerais savoir comment me défendre juridiquement. j’ai récemment déclaré à mon employeur le décès de mon père afin de justifier mon absence. cependant, j’avais déjà déclaré le décès de mon…

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Dépassement de 18mois d’intérim dans le même entreprise

Posée par Intérim77, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Intérim77 1117 vues

Voilà j’ai travaillé 23mois en intérim dans la meme entreprise sans interruption mais sur c’est 23mois les 3 premier mois (formation) on été effectué avec un intitulé et des caractéristiques différentes par rapport aux contrats…

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Reserve sur mon accident de travail

Posée par Dodo, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 481 vues

Je suis en accident de travail depuis le 27/07/2026 je travail en bar tabac et ce matin j'étais seule mes patronnes fesait que des va et viens...un fut a lâcher jai du aller le changer en bas a la cave comme d'habitude…

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Résolu

Heure d'astreinte = heure supp ?

Posée par Casouilles, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Casouilles 2789 vues

Je suis adjoint chef de site et je travail 35 heure par semaine du lundi au vendredi dans la sécurité privée. je prend des astreintes téléphoniques 15 jours par mois du lundi au lundi. mes appels reçu pendant mes heures…

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Ma société me nomme chef de chantier alors que je suis chef d'équipe

Posée par Hervé, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1674 vues

Je suis chef d équipe en tuyauteries soudure ma société envoye un mail au client sur un gros chantiers et me nomme chef de chantier afin de pouvoir récupérer les autorisations de travail ainsi que les permis de feu je récupère les…

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Rupture conventionnelle

Posée par Hello, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 634 vues

J'étais en cdi déclaré par mon employeur, mais j'étais sans titre de sejour jusqu'à il y a 3 mois. avec mon employeur nous avons signé une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir si j'aurais le droit…

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Licenciement

Posée par Marvin, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

J'ai reçu hier une mise à pied conservatoire avec un entretien préalable le 2 septembre. hors hier par sms mon employeur m'a bien dit que je devais déjà chercher un autre travail et que malheureusement, l'entretien…

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Arrêt de travail contractuelle fph et salaire

Posée par coco, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2179 vues

Je suis en cdd depuis le 2/9/2025 infirmière ehpad dépendant d’un chu fph. j’ai été en arrêt de travail du 26/01/ au 15/5/2026 pour péricardite résistante avec traitement lourd. j’ai donc repris mon travail et de nouveau suis en…

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Envoi d'un email depuis la cession d'un collègue

Posée par Curieux, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 751 vues

Une personne s'absente de son bureau 2 minutes sans fermer sa session et un collègue en profite pour envoyer un mail du poste de l'absent à toute la société. qu'encoure le distrait pour ne pas avoir fermer sa…

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Chômage

Posée par 125547kS, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 699 vues

Peut on touché le chômage après une révocation de la police nationale après 21 ans de service ?…

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Cotisations sociales du co-gérant tns non associé

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1635 vues

Je suis co-gérant tns non associé dans une sarl depuis le 1 janvier 2026. cette sarl existe depuis 2012 elle se compose ainsi : 3 gérants associés qui détiennent 100 parts du capital social de la sarl+9 co-gérants non associés. les…

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Remboursement frais kilométriques.

Posée par Marisa, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 675 vues

J'ai rendez à la visite médicale et je voudrais savoir par quel moyen justifier mes frais de km en voiture ? quelles sont les démarches à effectuer afin d'être remboursée…

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Autorisation de travail

Posée par amineb, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1180 vues

Je suis en alternant et je vais passer en cdi dans le même entreprise et j'aurai un salaire inférieur à 2700e brut par mois dans ce cas l'employeur doit mettre l'offre sur france travail ou pas je vous remercie merci…

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Dénonciation convention forfait jours

Posée par scrap, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1453 vues

Actuellement chef de service en convention 51 je suis engagée par une convention forfait cadre. j'aurai 56 ans en septembre et souhaiterai la dénoncer. je connais la procédure mais pas les éventuels impacts sur mon salaire et…

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Changement de statut d'une entreprise et impact sur mon contrat de travail

Posée par Beran07, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 759 vues

Employée en cdi depuis 19 ans dans un office de tourisme , secteur privé , mon contrat d'embauche est à 35 heures . j'ai eu un problème de santé qui a occasionné une invalidité de type 1 et donc un mi temps thérapeutique…

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Redressement judiciaire : droits des salariés

Posée par Comptealexia123*, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Comptealexia123* 2594 vues

**dans le contexte actuel de redressement judiciaire de l’entreprise, marqué par des retards ou difficultés de paiement des salaires, quelle est la conduite à tenir lorsqu’il est proposé aux salariés de se mettre en arrêt maladie…

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Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1258 vues

Transfert annexe 7 je suis reprise avec nouvel employeur mais il reprend pas toute mon ancien nete l'ancien employeur a mis 2016 date d'un ancien transfert annexe 7 en 2016 mais sur son contrat c'est bien noté que…

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Rupture conventionnelle au 31 aout

Posée par Toon, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1729 vues

J' ai une rupture conventionnelle au 31 août ,on vient de me proposer un poste pour le 27 août,cela est il possible ?…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 989 vues

Mon employeur est d’accord pour une rupture conventionnelle. suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale. etant mise en disponibilité, je souhaite décaler ma demande un an. merci…

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Employeur

Posée par Marisa, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 712 vues

Mon employeur qui est une société de nettoyage perd le marché sur lequel je travaille, et le client souhaite désormais m'embaucher directement sans passer par une autre société de nettoyage. je serai donc dans une autre…

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Loi travail

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 687 vues

Quelles sont les démarches à faire envers mon employeur pour faire une dispense ou une réduction du préavis ? en vous remerciant bonne journée cordialement melina…

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