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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de contrat intérimaire avant son terme

Posée par Roxanne06210, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roxanne06210 2843 vues

Étant en interim de nuit et a la semaine depuis septembre j'ai été arrêter jeudi soir en arrivant elle ma renvoyée sans aucune raison....ma chef a dit a ma boite d intérim qu'elle m arrêtait mais n'a donné aucune…

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Elu malade

Posée par Bernie, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1089 vues

Si l'élu est en arrêt maladie, peut-on se faire assister par un conseiller du salarié ?…

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Problème attestation france travail

Posée par Marleyjoy, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marleyjoy 1315 vues

J’étais employée en cdd au sein d’une collectivité territoriale. mon contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. un nouveau cdd m’a été proposé pour la période du 1er janvier au 28 février 2026, mais ce contrat n’a été signé…

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Piece inaccessible pour peindre

Posée par XJBg, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 605 vues

Je dois intervenir dans 2 pièces pour peindre et dans des placards intérieur mais dans les 2 pièces il y a des meubles anciens etc... inaccessible pour pouvoir peindre, le propriétaire refuse d'enlever ou de déplacer les…

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Ebe

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 575 vues

Je travaille comme salarié en ebe entreprise à but d emplois depuis un ans et demi ,mes collègues et moi on nous à demandé nos souhaits pour travailler dans des boulots qu on aimerait ect les ebe sont des experimentations…

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Délai de réflexion csp

Posée par Cassandre, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 736 vues

Est ce que je peux commencer un nouveau travail pendant le délai de réflexion de 21 jours si j'ai accepté un csp…

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Csp

Posée par auredumaz, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par auredumaz 760 vues

J'ai signé hier une acceptation de csp mais j'ai reçu une proposition d'emploi dans une autre entreprise pour dans une semaine. est ce que je peux encore changer d'avis?…

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Indemnité licenciement

Posée par Oups, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 518 vues

Suite à un accident du travail durant 1 an et 9mois je suis passé en maladie avec séquelle et donc je touche une rente viagère , si je suis déclaré inapte à tout les postes sans reclassement est ce que si je suis licencié…

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Promesse d'embauche

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 565 vues

Je sais que le fait de revenir sur une promesse d'embauche pourrait m'exposer à une demande de compensation par l'entreprise émettrice cependant, dans les faits quel est le risque réel de revenir sur une promesse…

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Congés payés

Posée par Sandra, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sandra 1046 vues

Mon assistante maternelle est en arret depuis le 1/10/2023 jusqu au 08/09/2025 suite a un arrêt maladie non professionnel date a laquelle elle a perdu son agreement pour inaptitude. quels congés je lui dois sachant que les 15 mois…

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Non remise des documents de fin de contrat

Posée par Elo, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1026 vues

J'ai eu un cdd de 2 semaines qui s'est fini le 4 janvier 2026, lors de mon dernier jour je n'ai pas reçu mes documents de fin de contrat, après 2 relances envers mon employeur celui-ci me répond qu'il attend un…

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Cse

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 775 vues

Est ce qu un délégué du cse est payer + et combien de temps on reste délégué ?…

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Cse droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 900 vues

Aujourd'hui avec un autre de mes collègues nous avons été élu délégués du cse c est tout frais , et j avais parler de mon droit de retrait ici pour des missions sur un site de déchetterie, malgres avoir exprimer mon droit à…

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Conseil travail

Posée par Agent, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 837 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique sur une situation professionnelle récente, ainsi que sur mes droits (salaires, documents de fin de relation et allocation chômage). voici les faits, présentés…

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2 lettres de mise en demeure d'execution en 48h par mail

Posée par XJBg, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par XJBg 671 vues

J'ai reçu 2 mails de mise en demeure d'exécutions en 48 heures venant du même propriétaire pour me mettre la pression de finir les travaux .dont le second mail plus menaçant en m'indiquant tous les articles de loi…

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Changement de statut

Posée par Paristunis25, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 533 vues

Est ce que je peux changer mon statut d’un salarié vers cbe ( salarié hautement qualifié passeport bleu) avec un contrats cdi de portage salariale ? sachons que je suis en portage depuis un an et j’ai une carte de sejour salarié de…

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Congé événement familiaux

Posée par CCORR44, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 659 vues

Dans le cadre d'un emploi sous la ccn de la restauration rapide , est-il prévu 1 jour de congé pour le mariage d'un frère ou d'une soeur ? la ccn l'emporte t'elle sur le code du travail ? si un tel congé…

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Licenciement discriminatoire durant un accident du travail

Posée par yaya2004@, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 471 vues

Licencier en at toutes mes feuilles de paies sont a 30h par alors que j en faisait 130. refus de paiement de la cpam depuis 5 mois..refus de l employeur de rajouter les especes qu il me donner en plus pour eviter de payer les…

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Epi

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 452 vues

Est qu un employeur peut envoyer un salarié sans de vrais epi sur un site dangereux comme une déchetterie sans de vrais epi , qu il les envoient avec des protections basique tel que combinaison dechirable et bottes non comforme…

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Cse droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 421 vues

J ai été élu fraîchement aujourd'hui délégué cse est ce que si j utilise mon droit de retrait ils peuvent me licencier ? désoler mais mon employeur est pas un homme honnête et je m inquiète…

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Licenciement

Posée par nathan deschamps, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 377 vues

J'ai été licencié le 23/01/2026 à 13h30 mais la fin de ma journée c'est 14h30. le rrh m'a dit de partir sans me remettre de lettre de licenciement…

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Reclassement proposé quelle est la limite de distance

Posée par Seve1974, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1051 vues

Il y a t il une limite de distance en ce qui concerne une proposition de reclassement. sinon l'employé peut-il demander une indemnisation pour le coût du déplacement ? dans l'attente je vous remercie par avance. bien cordialement…

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Convention tripartite de transfert

Posée par cecile.m, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 1297 vues

Suite à un entretien avec mon employeur, celui-ci m'a proposé le transfert dans une autre société du groupe, ce que j'ai accepté. il m'a précisé que nous devrons signer une convention tripartite de transfert, ainsi…

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Démission et ags

Posée par Gils, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Javel 1163 vues

Je travaillais dans une entreprise qui a été liquidée. quelque temps avant la liquidation j'avais fait savoir à mon responsable que ça faisait une année que j'étais payé en retard après tout le monde et que la situation…

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Indemnités compensatrices de cp - nouveau calcul

Posée par Icewize, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 439 vues

Je souhaiterais avoir des précisions quant aux indemnités compensatrices des cp de mon contrat en temps partiel ayant débuté en septembre 2024 et terminé le 30 juin 2025 (avec un avenant à temps complet pour juillet 2025) à…

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PrÉavis de dÉmission

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 600 vues

J'ai eu une mise à pied conservatoire donc sans rémunération le . j'ai ensuite donné ma démission car mon employeur faisait volontairement traîner les choses (délai de livraison de recommandé...) pour convocation à…

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Contrat de travail

Posée par STEPH, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 509 vues

J'ai signé un contrat cdd de 15 heures par semaines comme chauffeur vl et dans les faits , je ne fais que 12 heures . suis-je payé sur la base de 12 ou 15 heures ? merci de votre retour…

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Arret de travail et obligation de travailler par l employeur

Posée par Captainpapa22, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 504 vues

Actuellement en arret maladie, je recois des sms et des mails (boite perso) de mon employeur pour le travail. on me demande des explications sur ma pathologie, on me crie dessus bref.. je passe ce coté la. questions : 1/ arret…

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Nullité du-licenciement

Posée par Damien, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois 509 vues

Lorsqu’un salarié demande la nullité de son licenciement et le rappel des salaires au titre de la période d’éviction comprise entre la rupture du contrat de travail et sa réintégration, doit-il également demander au conseil de…

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Promesse d’embauche détenu

Posée par Anonyme21, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 697 vues

J’avais fait une promesse d’embauche pour une personne que je connais en détention au mois d’octobre 2025 car j’avais pour but de faire évoluer ma micro-entreprise. cependant je reçois un appel du commissariat car ils veulent…

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