Vous avez une question juridique ?

Le divorce a été prononcé en janvier 2025, mais pour le jugement des partages l’avocat ne bouge plus, ne répond pas aux mails. comment faire avancer le dossier...

Le vendredi 9 janvier dernier, je devais partir pour 5 jours à new york. a cause d'une tempête, j'ai appris le jeudi 8 janvier vers 22h que mon vol qui partait le lendemain matin à 6h avait été supprimé et j'ai donc...

À quel moment dois-je informer le parent qui bénéficie d’un dvh en cas de déménagement ? j’ai cru comprendre que j’avais un mois au plus tard après la date du déménagement...

Je me suis fait arrêter par un motard de la police qui m’a dressé une amende pour usage du téléphone au volant. j’ai payé l’amende et j’ai eu un retrait de 3 points. est‑ce que cela a un impact sur ma procédure de...

Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du centre communal d’action sociale (ccas). récemment, j’ai reçu un courrier du ccas m’informant que ma demande de...

J'aimerais savoir le jour où l'on a à quelques choses à réparer dans l'appartement où à changer comme un frigo, machine à laver , es ce qu'il a un délai pour venir le réparée/changer ? ou il peux nous faire...

Nous sommes dans un appartement auprès d’un bailleur social. nous avons une cuisine aménagée en bois. depuis quelques semaines, nous nous sommes aperçu de retrouver de la sciure de bois sur notre plan de travail. nous avons vu un...

Je me suis inscrite à l'université du 1er septembre 2025 à fin décembre 2025. je ne connais pas la date de fin exacte. le cours dure trois mois, vacances comprises. j'ai payé 1 500 euros. l'enseignement...

J’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en mai 2025, à la suite d’une demande de changement de statut d’étudiant à conjoint de français (pacs). un recours a été introduit par mon avocat en juin...

Je me retrouve coincée et en désaccord avec le père qui veut absolument récupérer l’enfant le samedi à 10h et non à 18/19h, pour les vacances scolaires. il n’y a rien de mentionné dans le jugement concernant l’échange donc à...

Je voudrais savoir si je suis obliger de déclarer mon conjoint , ressortissant tunisien qui n’a pas de moyens de prouver son identité , et est en situation irrégulière , à la caf . je l’avais déclarer à l’époque mais on m’a retirer...

Un voisin a déposé une demande d'autorisation de division de parcelle en 3 lots à bâtir dont des lots m'appartenant sans mon autorisation. j'ai participé financièrement au raccordement au réseau d'eau potable...

Nous avons un commerce avec des salariés en cdd. et nous avons un problème avec le paiement de leur salaire. notre comptable nous dit que concernant les contrats de cdd non saisonnier il est obligatoire de lisser les heures de...

Actuellement incarcéré et condamné en récidives pour violence conjugale, j'ai eu dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'assignation de mon mari. je suis épuisée et c'est loin et je n'ai pas la force...

Lors de ma demande de changement de statut ( étudiant à salarié ), la préfecture m’a demandé de fournir les trois derniers bulletins de salaire. À ce moment-là, je venais tout juste de commencer mon activité salariée actuelle à...

Je cherche des conseils, car je traverse une situation judiciaire que j’ai du mal à comprendre émotionnellement. suite à un conflit avec le père de mon enfant, une procédure pénale est en cours. lors d’un rendez-vous devant le...

Je suis locataire d'un logement social et j'ai accueilli une personne pendant un moment. cette personne m'aidait à payer le loyer. j'ai décidé de déménager et demandé à la personne de s'en aller ce...

Je me permets de vous solliciter afin d’avoir un avis juridique sur la faisabilité d’un regroupement familial au vu de ma situation professionnelle et personnelle. je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour...

Je viens de découvrir que mon ex-compagne c'est servi de moi de mes papiers pour contracter beaucoup de crédit aujourd'hui elle ne paye pas et les sociétés de crédit me font des menaces j'ai déjà porté plainte...

1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes...

Mon mari est actuellement ict et venu pour un contrat de de 3 ans. il a eu une première carte de séjour en tant que ict pour 3 ans. nous nous sommes mariés il y a 4 ans à l'étranger et je suis française. est ce que à...

Par courrier du 18 novembre 2025, j’ai reçu un refus d’aide financière pour des dépenses de santé, sans aucune alternative proposée. en revanche, un proche, dont la demande a également été refusée (par courrier du 23 septembre...

Un président par intérim dans un 'association . que se passera-t-il s'il n'organise pas la réunion pour élire le nouveau président ?...

Mon père a eu un visa d ascendant de français à charge. il a déposé sur le site de l'anef une 1ère demande de titre de séjour le 11 novembre 2025. il a reçu une confirmation de dépôt d'une 1ère demande de titre de séjour...

La juge des affaires familiales à ordonnées une expertise psychologique. je voudrais savoir comment ça se passe? dois je parler de l'insécurité grandissant fait par me père concernant notre fille? dois je parler du fait que la...