Vous avez une question juridique ?

Je vous écris car j'ai eu un echange telephonique avec un cabinet de genealogie successorale a propos d'une amie décèdée il y a un an . lors de l' échange ,j'ai précisé que je ne connaissez pas ni...

J’ai résidé en france où j’étais mariée et j’ai une fille. j’avais déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture, qui est toujours en cours de traitement. cependant, j’ai dû quitter la...

Je me pose une question concernant la demande de titre de séjour vpf en tant que conjoint de français. est-ce que la vie commune avant le mariage (bail commun, caf, factures, etc.) est prise en compte dans l’appréciation du...

Suis marié à un réfugié, 1 an de vie commune, 3 ans de présence en france, es ce que je peut déjà solliciter une demande de régularisation ?...

Nous sommes une copropriété avec 3 appartements et copropriétaires de 3 parcelles (parking) , sans servitude, enclavées sur une parcelle jouxtant les logements, délimitée par un mur d'enceinte . le service urbanisme nous a...

Mon m2 prend fin en septembre 2026 et mon titre de séjour étudiant expire en mars 2027. je compte demander la carte vie privée et familiale en janvier. cela étant dit, puis-je demeurer sans inscription universitaire de septembre...

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule volé, blanchiment d'argent (1000...

S, je sollicite votre avis sur une situation urgente concernant mon dossier. j’ai été ajournée par la préfecture pour une durée de 2 ans pour insuffisance de revenus instable, sans avoir été convoquée à un entretien...

Je suis actuellement en master 1 et je me trouve dans une situation administrative assez floue. j'ai besoin de vos avis, car je prépare mon passage en m2 dans une autre université pour la rentrée de septembre. À la...

Depuis juillet 2020, j'ai la garde exclusive des mes deux enfants et le père un droit de visite et de garde un week-end sur deux, à partir du 4 mai 2026 coup de massue, la juge change tout et mets en place une garde alternée de vendredi à...

Voilà tous les jours je fais six heures 14h20, je fais 20 minutes en plus pour ma pause, mais je ne prends aucune pause parce que je travaille toute seule mais elle est quand même enlevée...

J ai rachete apres mon mariage sans contrat la part de ma soeur , nous étions en indivision. mon épouse a donc participé a l achat du demi bien a t elle droit a 1:4 du bien? j ai hérite de la moitie et on a rachete de concert l...

J'ai droit à l'aide juridique et j'aimerai demander une réhabilitation de mon casier judiciaire quelle démarche dois je faire j'habite à coté de toulouse bien cordialement...

À quel moment je perçois mes congés payés et mes ifm en sachant que je suis en accident de travail intérimaire depuis 2 ans et que ce n'est pas fini cordialement maître...

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl...

Je suis sans papier et ma conjointe sous curatelle. nous voulions nous pacser mais sa curatelle refuse de signer pour attester qu’elle etait témoin et l’assistait lors le de notre signature de conventions. que dois je faire? merci...

Je suis actuellement dans une situation assez bloquante concernant mon titre de séjour et j’aurais besoin de votre aide. je suis titulaire d’un passeport talent (jei) avec un titre pluriannuel de 4 ans, qui expire mi-juin 2026...

Avec mon ex conjoint nous avons convenu par sms qu'il me laisse ma fille samedi pour un mariage et que je lui ramène le dimanche matin aujourd'hui il veut que je lui ramène ma fille le samedi soir a 22h en a t'il le...

Je suis propriétaire d'un étang (parcelles za). une route et un pont communaux (parcelles zh) ont été construits au-dessus de mon étang. problème : mon état hypothécaire est vierge (mention nÉant). il n'existe aucune...

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la procédure d’obtention du certificat de nationalité française par filiation. après avoir reçu un accusé de réception comportant un numéro de...

Je suis étudiant étranger et je prépare actuellement mon dossier de renouvellement de titre de séjour. au cours de l’année, j’ai exercé plusieurs activités (vacations et intérim), avec parfois un volume d’heures assez élevé sur...

1) existe -t-il un article du code civil sur lequel le parent gardien peut s'appuyer pour justifier son manque diligence sous prétexte que l'autre parent n'aurait pas fait valoir son droit de visite en lieu neutre ?...

J'ai perdu mon adresse mail avec laquelle j'ai fait ma première et j'ai oublié mon mot de passe je ne sais pas comment faire pour recréer un nouveau compte , pouvez vous m'aider...