Vous avez une question juridique ?

J'ai perdu mon compagnon des suites d'une maladie. il est décédé à l'hôpital et lorsque j'ai voulu récupérer ses affaire tout avait disparu. notamment sa chaine en argent à laquelle il tenait énormément...

Mon frère a volontairement encaissé un chèque succession sur son compte. son épouse y travail en gestion de patrimoine. pouvons nous suspecter une malversation ?...

Mon titre de séjour étudiant expire en février 2026. j'ai fait une demande de renouvellement le 11 novembre 2025. hier, j'ai reçu un message sur mon espace anef, accompagné d'une attestation de prolongation...

Nous avons été 2 a signalé les agissements d'un collègue de même catégorie pour harcèlement moral. la direction après 2 réunions et 1 hier que pour eux ,il n'y a pas de harcèlement alors que nous sommes 2 à le dire. ils sont...

Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire...

Suis je susceptible d'être l'héritier du cousin de ma grand-mère (les deux mamans étaient soeurs) sachant que le défunt n'avait pas d'enfant, n'était pas marié, ma grand-mère (sa cousine) est décédée, mon...

Je suis séparé du papa de mes enfants depuis 2010 et le dernier jugement en date concernant nos enfants date de 2018 j'ai la garde des enfants et lui un week end sur 2 et la moitié des vacances ainsi qu'une pension de 160...

J'ai fait une offre d'achat par écrit à un vendeur pour un logement ( il le vendait 40000 euros). offre qu'il a accepté à 37000 euros pour un meublé, par sms. avec photos etc... aujourd'hui, je l'appelle et...

Je suis auto-entrepreneure et je propose un service de formation. un client m'a contacté pour participer à ladite formation et après un appel visio, je lui ai envoyé le contrat qui contient le prix total de la formation ainsi...

Ca fait 5 ans que je suis a lyon avec un titre de sejour étudiant. je souhaite maintenant demander un titre de 10 ans mais je ne trouve nulpart des informations claires a ce sujet.. est-il possible pou moi de le faire? j'ai...

Je suis étudiante étrangère. lorsque j'ai débuté mon alternance, j'avais 25 ans, et mon contrat ainsi que mon autorisation de travail ont été établis sur la base de ce salaire. deux mois après le début de mon alternance...

Voila nous avons envoyé au principale du collège de notre fils ainsi cas a la directrice des services de l'éducation nationale une lettre ar en leur demandant l'autorisation la desincription de notre fils pour...

Je suis sur le point de faire une reconnaissance de paternité d'un mineur à madagascar. comment se fait la transposition dans l'état civil français ?...

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire (suite à un contrat cdd que j'ai eu après mon master) qui expire le 25 décembre mais mon rdv à la préfecture est prévu pour le 15 février, après l'expiration de mon...

Puis-je faire transcrire mon acte de naissance à nantes sans avoir besoin de demander un certificat de nationalité française, sachant que je suis né français et que je suis un majeur né hors de france ?...

J'ai besoin d'un avis svp !!! j'ai une annulation de mon score toeic ils ont estimé que mon 2eme score est trop elevé par rapport au 1er!!! j'ai travaillé dur je veux que ma note soit réactivée pouvez vous...

Mon conjoint est algerien nous vivons ensembles depuis 1an, on aimeraient faire une adoption simple pour mes enfants qui n'ont pas été reconnu par le père biologique es ce que le fait qu'il soit en irrégularité en france...

Je suis arrivée en france le 06/07/2025 avec un visa “famille accompagnante/passtalent”, expiré le 29/09/2025. j’ai déposé ma demande de titre de séjour le 08/07/2025 à la préfecture de seine-saint-denis. depuis, je n’ai reçu aucun...

Mes parents distancés étant davantage malades , je voudrais savoir si à leur décès je pourrais récupérer l'intégralité de leurs 3 biens ( 1 à 5000€ , un autre à environ 120 000€ et enfin d'une valeur de 40000€ ) en...

Nous avons déposé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de nanterre le 22 mai 2025, et a ce jour, silence radio,... le dossier est toujours en mode "instruction" et les messages que nous avons...

Je suis convoquée en qualité de victime, mon conjoint est poursuivi par le procureur pour violence volontairement commise, n'ayant pas entraîné d incapacité de travail supérieure a 8jrs en l'espèce d'un itt de 1jr, (...

Tout le monde , j'ai démissionné à la fin de mon arrêt maladie , vu que mon employeur a avancé des frais via la cpam celui-ci n'a toujours pas été rembourser (délais tres long cpam) , mon employeur m'a donc bloqué...

Mon frère est incarcéré pour non-respect de contrôle judiciaire (interdiction de contact). il a reçu une oqtf et le préfet lui a retiré sa carte de séjour. il est passé devant le tribunal administratif, mais sa demande a été...

Peut-on déshériter des enfants merci...

Je me permets de vous écrire au sujet d’une demande de changement de statut de mon titre de séjour vers un titre « vie privée et familiale » (vpf). après dix ans en france sous statut étudiant (doctorat désormais terminé), je suis...

Je détiens un titre de séjour travailleur temporaire suite à un cdd de 2 ans qui se termine le 30 avril 2026. mais mon titre de séjour expire le 01 avril 2026, soit un mois avant la fin de mon cdd. je dépends de la...

Je vous contact car je suis salariée en cdd d'une structure. le gérant a d'autres structures avec la même activité. les salariés ont les mêmes postes d'une structure à l'autre. il y a une seule réunion cse avec...