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Daact non déposée en cas de vente Posée par ZABOU, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1192 vues J'ai signé un compromis de vente de mon bien immobilier, sur lequel des travaux d'extension en 2010 n'ont pas fait l'objet d'une daact: puis-je encore la faire? pour éviter que l'acquéreur ne casse le... Participer

Recours gracieux Posée par Fredo2222, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANTONIOLLI - 2325 vues Le maire de la commune doit il notifier au titulaire du permis de construire qu'un personne physique ou morale a demandé un recours gracieux pour faire annuler un permis?si oui quel est le délai pour qu'il informe le... Consulter la réponse de Maître Tricaud

Urine de chien dans la cour commune Posée par Idvx, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idvx - 2747 vues Je vis en appartement avec une cour commune, j’ai un chien (encore chiot) qui fait ses besoins dans cette cour. je ramasse ses excréments, mais pas ses urines (cela serait compliqué). mes voisins me demande de sortir le chien dans... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Créer des boxs stockage en bois dans un ancien séchoir à tabac Posée par Loic, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loic - 1820 vues Je souhaite me renseigner sur la possibilité de créer des boxs en bois dans un séchoir à tabac , il est sur un terrain constructible, là question serait de savoir si je peux acheter et faire mon projet ou faut il demander un permis... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Refus de permis pour borne à incendie non conforme urgent Posée par Florent, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1560 vues Je me permets de vous contacter suite à 2 refus de permis de construire sur des terrains constructibles dont ma famille est vendeuse. les terrains sont situés dans les bouches du rhône sur une zone touché par un incendie en 2021... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Terrain constructible Posée par LF, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2302 vues Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots. est il possible de déposer à... Consulter la réponse de Maître ANTONIOLLI

Hauteur mur de soutènement Posée par Ryan, il y a 1 an dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 4049 vues Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Modification plu permis en cours d'instruction Posée par benjainestable, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 3109 vues Je suis propriétaire d'un terrain constructible soumis au rnu, ce terrain va être vendu avec comme condition pour l'acquereur l'obtention d'un permis de construire selon le rnu en vigueur. la mairie a lancé la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Ouverture mur clôture sur mon terrain Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 981 vues Je souhaite faire tomber une partie du mur de clôture se situant sur ma propriété. ai je besoin de l’autorisation de mes voisins? ceux ci me disent que cela perturbera leurs intimité et qu’il faut leur demander une servitude de vue... Participer

Opposition à une dp reçue hors délai. Posée par runwildproduction, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1494 vues Le 9 septembre j'ai déposé une dp pour remplacer une porte de garage par une baie vitrée. le 7 octobre le facteur me présente une recommandé mais je suis absent je ne l'aurai que le 12. il s'agit d'une demande... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Poubelles de la voisine stationnées sur notre servitude Posée par Nadia, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 1245 vues Nous avons une voisine qui depuis quelques mois a décidée de stationner ses contenaires à poubelles sur la servitude de passage qui nous appartient. nous avons contacté la mairie qui a envoyé le policier municipal mais cela... Participer

Oubli déclaration d'achèvement de travaux a l'administration fiscale Posée par Ldurper, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1053 vues J'ai déposé en mairie une déclaration d'achevement de travaux en juillet 2022 mais au oublie de le déclarer a l'administration fiscale , suite a un rappel de leur part je l'ai fait cette année . je reçois... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Démontage d'un mur Posée par jojo33, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 1137 vues Mon voisin un fait mur sur mon terrain sans mon accord je voudrai savoir si je peux le démonter sans aucune autorisation cordialement joel guerin... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Responsabilité après une surpression d'eau de ville . Posée par pat06, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1133 vues Suite a des travaux sur la voie publique,il y a eu un coup de bélier ( surpression à la réouverture du réseau d'au) sur la canalisation d'eau potable, se qui a eu pour effet de faire exposer plusieurs réseau eau dans les... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Refus autorisation travaux pour personne en situation de handicap Posée par Urbain75, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître HERPIN - 1684 vues Le maire de ma commune vient de me refuser ma dérogation au sens du décret n°2009-723 destiné à aménager mon appentis en cuisine. en effet, du fait de mon handicap, ces travaux me permettrait d'accéder à une cuisine qui... Compléter

Faire évoluer un plu Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1235 vues Ancien exploitant agricole, je cherche à vendre mon terrain situé sur une zône agricole stricte. mon voisin a réussi à déclasser sont terrain et à le rendre constructible. comment s'y prendre pour faire évoluer le statut d'un... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Incompréhension décision de refus Posée par Gils, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2110 vues Suite a une demande de division de mon terrain déjà construit l'agence qui est en charge de vendre ce terrain a reçu une réponse favorable de la mairie puis la siel compagnie des eaux refusent la dp prétextant un problème pour... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bree35 - 4113 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse de Maître HERPIN

Confidentialité des échanges avec la mairie Posée par Suzie, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1640 vues La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent... Consulter la réponse de Maître HERPIN

Mur de soutènement ou construction Posée par Sarah25, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah25 - 3136 vues Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Clôture on parpaing Posée par Makeyshl, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN - 1346 vues J’ai fait une déclaration préalable le 05/08/2024 sans réponse de la mairie. j’ai commencé à monter de mur après les 3 mois. dès que j’ai commencé les travaux, le maire est venu avec une feuille en me disant que c’est refusé. donc... Participer

Modification toiture imposée par la mairie - pc Posée par Igor90, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN - 2523 vues Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Déclaration préalable de travaux Posée par Flow.Flow13, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flow.Flow13 - 2465 vues Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Dp ou pc pour extension Posée par MG, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1717 vues Une personne morale doit déposer un dossier pour une extension de 39 m² sur un bâtiment existant (dont j'ignore encore la sdp). j'ai un doute à savoir si une dp suffit ou si un pc (avec recours archi) est nécessaire... Participer

Modification du plu Posée par Deuxchamps, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1388 vues Depuis la modification du plu en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. rv prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Définition d'une clôture sur rue Posée par hsoulard, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hsoulard - 1935 vues Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Servitude de vue non notifié Posée par InèsM, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1112 vues Nous avons acheté en vefa un appartement au réz de chaussé avec terrasse. nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse. c'est à dire qu'un... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Contestation de daact hors delai? Posée par Alex, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1502 vues J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. je n'ai pu en régler que 2 car... Consulter la réponse de Maître ANTONIOLLI

Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1086 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Pose de banderoles sur un terrain privé Posée par ASPISE, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître CHABANE - 1200 vues Nous sommes une association qui lutte contre la mise en place de 5 projets éoliens. après un refus de certaines mairies de poser des banderoles au sein de leurs villages, nous voudrions poser celles-ci sur des terrains privés. 1)... Participer

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