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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mur de retenue de terre

Posée par Meslet E, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meslet E 1606 vues

J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant…

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Changement compteur eau

Posée par sansan27, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1447 vues

En 2002 , nous avons acheté une parcelle où se trouvait 2 compteurs d'eau . la seconde partielle a été vendue par la suite et nous avons donné une servitude à notre voisin , qui a l'époque, n'avait pas les finances…

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Responsabilité terrassement et mur de soutènement

Posée par Stef53, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stef53 5059 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet des murs de soutènement. nous souhaitons vendre un terrain constructible, mais les potentiels acheteurs sont frileux car ils ont peur de devoir faire un mur de soutènement. en…

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Déplacement du local poubelle par la communauté de commune

Posée par CynthiaA, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1457 vues

Depuis un mois maintenant, les agents qui ramassent les poubelles dans la résidence où je vis ont mis des palettes pour bloquer l'entrée à notre local poubelle . ils ont déplacé ces dernières, sur la deuxième entrée qui se…

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Taille haie

Posée par bfa8665, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1260 vues

Mon voisin veux faire tailler sa haie par un jardinier mais je refuse qu il passe par chez moi pour la tailler car le proprietaire d avant le faisait par chez lui il a trop laisser pousser en hauteur et en largeur , il faut qu il le…

Résolu

Travaux permis avec un permis de demolir

Posée par ALONZEAU, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1261 vues

Avec un permis de démolir et en attente d'un permis de construire quels sont les travaux permis fondations? création de dalle? la pose de ferraillages est-elle permise?…

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Accident

Posée par DJ, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1393 vues

Mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? merci…

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Norme distance ascenseur et porte d'entrée locaire

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1558 vues

Le bailleur à décider seloi la loi en la pause d'un ascenseur a 2,50 de ma porte d'entrée ou je réside au rez-de-chaussée. le bruits et les aller venues m'importune de jour commede nuit,avec comme conséquence des…

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Cu opérationnel : réseau électrique

Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1693 vues

Nous avons déposé un cu opérationnel il y a quelques mois sur un terrain en zone constructible (carte communale), le cu est revenu favorable avec un article concernant les équipements mentionnant : "l'état des équipements…

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Demande de certificat d'urbanisme opérationnel

Posée par lamaire, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1385 vues

Ma petite-fille a pour projet de faire construire une maison sur un terrain appartenant à son père (mon fils) (attenant à l'exploitation agricole de celui-ci). puis-je instruire le dossier de demande de certificat d'urbanisme…

Résolu

Problème pour la réféction d'un mur de soutènement

Posée par Emmanuel.C, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emmanuel.C 1566 vues

Je souhaite faire la réfection d'un mur de soutènement qui menace de s'effondrer. ce mur est en contrebas du terrain voisin, fait 2m50 de haut, et est situé à 50 cm de la limite de propriété sur notre terrain. je veux…

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Régularisation abris

Posée par Pat, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2143 vues

Lors de l'achat de notre maison en 2021, nous avons découvert sur le terrain deux abris pour chevaux déjà en place. ces abris avaient été construits à une époque où le terrain était encore classé en zone agricole (zone…

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Climatisation bruyante jour et nuit

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1476 vues

Sur le toit terrasse de mon appartement il y a un gros bloc climatisation, changé récemment, et qui refroidit les bureaux d'une régie immobilière voisine. depuis le changement et malgré plusieurs interventions du technicien…

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Changement de destination

Posée par Manonochy, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1938 vues

J’ai acquis une maison ancienne qui a fait office de poste pour la mairie pendant quelques années. j’ai racheté cette maison à la mairie afin d’en faire mon habitation principale. je me retrouve bloquée car l’urbanisme me demande…

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Litige avec un propriétaire

Posée par stephb, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3366 vues

Comment et par qui faire respecter le règlement du lotissement dans lequel habitent mes parents depuis 43 ans, sachant qu'il n'y a jamais eu de président ou de conseil syndical ( lotissement de 7 maisons actuellement)…

Résolu

Limites separatives - abri de jardin

Posée par Fufu, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6077 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent…

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Demande pcmi : numéro de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes

Posée par edberg, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2082 vues

Je suis un particulier qui tente de déposer pour la 2ème fois une demande de permis de construire de maison individuelle. des difficultés avec la mairie que je vous épargnerais, ont fait que la première demande a expirée et nous…

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Vis-à-vis crée par une terrasse surélevée

Posée par Ebd60, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1829 vues

Je viens d’acquérir une maison dans un village. elle a été construite en limite de propriété en 1979. en 1985, les actuels voisins ont fait construire, avec, nous ont-ils affirmé, un permis en règle délivré par la mairie, une…

Aire de retournement

Posée par Darene, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1305 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais j aurai besoin de vos connaissances svp voilà j'habite un lotissement de plus de 10 ans dans lequel une aire de retournement en fond d impasse a été dés le début étant…

Construction de 2 immeubles modifient l accès à ma propriété

Posée par Lilia, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1279 vues

L accès à ma propriété va être modifié. j aurais une voie large de 5m .cette voie sera mitoyenne avec mon mur de pierre sur une distance de 15m mon entrée de propriété est large de 4m un fourgon aura des difficultés alors que maintenant non…

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Fausse dénonciation

Posée par Amr, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1626 vues

Je lache souvent mes chiens près d’une école et ont les accuse d’avoir mordu alors que ce n’est pas le cas et la police me convoque que faire ??…

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Plu et voisin

Posée par peureternelle, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2746 vues

Je me permets de vous contacter car ce matin, j’ai eu la désagréable surprise d’avoir un courrier d’un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j’ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la…

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Amende pour stationnement payer mais pas garer au bon endroit

Posée par Franck, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck 1779 vues

J'ai besoin d'un renseignement précis concernant les stationnements sur les voies payante. au mois de mars, j'ai reçu une amende pour stationnement j'ai bien honorée de paiement du stationnement d'un…

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Limite de propriété en prl à cession de parcelles

Posée par Dom, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2207 vues

J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. j'y ai installé un mobil-home en 2023. la parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils…

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Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude

Posée par Steph, il y a 1 an dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 4110 vues

J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. en août 2016 elle est achetée et démolie. une maison est…

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Raccordement pluviaux commune

Posée par Jen, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2052 vues

J’ai une maison individuelle non raccordée aux égouts ni aux eaux pluviales. c’est une maison situé a ras de la route communale. la commune demande de faire la tranchée de raccordement des eaux pluviales a nos frais. sont ils dans…

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Demande de déclaration pergola bioclimatique

Posée par chris5915, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par chris5915 1814 vues

Nous avons fait une demande d'autorisation pour installer une pergola bioclimatique sur notre terrasse existante en bois. nous avons eu un retour négatif opposition à cette déclaration car situation sur une zone tempon sur le…

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Brise vue

Posée par Jef2mars, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef2mars 2791 vues

Dans le plu de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu…

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