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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie

Posée par Colt28, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 822 vues

Jai mon père qui est décédé depuis décembre dernier . nous sommes 4 enfants parmi les 4 on a une demi sœur celle ci a toucher une assurance vie de notre père et ne communique pas avec nous . cette assurance vie que notre père lui à…

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La part communautaire

Posée par Carvalet, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

Le notaire refuse de le donner ma part communautaire dès comptes bancaires car l'un des héritiers refuse de signer la succession est normal mon époux est décédé il va y avoir un an nous étions mariés sous le régime de la…

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Concession

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 899 vues

Mon ex-mari refuse que je sois enterrée avec ma fille décédée en 2007. c’est lui qui a acheté la concession. est- ce possible qu’il puisse refuser l’inhumation dans la concession?…

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Facture après décès

Posée par Céline, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2200 vues

Mon mari est décès le 14/04/2025 je reçois a ce jour une facture d hôpital est ce normal alors qu il avait une mutuelle que dois je faire…

Résolu

Action en reduction

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1171 vues

Ma mere m'a donne un terrain, j'ai une soeur, j'ai vendu ce terrain, maman et ma soeur ont signé pour la vente quand maman decede, ma soeur peut elle demander l'action en reduction ,? pouvez vous me renseigner…

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Bien immobilier

Posée par Nana, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 783 vues

Ma mère viens de décédée et nous sommes 5 en tous sur la succession.mon neveu qui fait parti des héritiers et moi même ne sommes pas solvable donc nous n'avons pas les moyens de payer les frais de successions .un de mes frères…

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Délai réception impôts 2705

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1808 vues

Après le décès de ma maman, le notaire a entamé le règlement de la succession qui devrait être réglé dans deux mois. j'ai envoyé aux impôts les documents (imprimé 2705) pour percevoir les assurances vie et j'attends leur…

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Incomprehension sur une proposition de rectification après succession

Posée par Marie350, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1734 vues

Ce jour je reçois des impots une proposition de rectification sur les droits de succession de ma maman (décédée le 7aout 2022). ils me réclament plus de 8000euros, alors que le notaire qui c'était occupé de la succession…

Plainte classée

Posée par Cristal, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 835 vues

J'ai reçu un mail du tribunal de bobigny m'informant que ma plainte contre recel successoral et agression sexuelle d'un mineur de moins de 15 ans a été classée sans suite malgré les preuves que j'ai envoyées…

Résolu

Héritage

Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 717 vues

Mon mari est décédé il y 1 mois son oncle qui n'a pas d'enfant à fait sa succession chez le notaire en donnant tout à mon mari et à sa sœur, mon mari étant décédé qui herite de sa pars en sachant qu'on est marier…

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Savoir mes droit

Posée par Poupa, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Poupa 2067 vues

J'ai toujours vécu avec mes parents depuis ma naissance, je les accompagner dans tout. en 2018 je fais la demande de racheter la part de mes demi-frère et sœurs donc une demi-sœur un demi-frère une demi-sœur qui a été…

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Blocage

Posée par Romy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 985 vues

Ma mère décédée le 15 janvier était en ehpad et sous tutelle la notaire n'a toujours pas récupéré la succession détenue encore aujourd'ui par le département de la loire. est ce normale ? cordialement…

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Sortie indivision compliquée

Posée par Bene1313, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1188 vues

Ma mere est dans une indivision, suite succession, tres compliquee. seule solution, sortir de l indivision. que pensez vous des societes qui rachetent les parts indivises ? nous avons une propositions mais avons peur des…

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Erreur versement prestation décès.

Posée par Zelie, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zelie 1619 vues

Mon frère enseignant célibataire sans enfant ,décédé en mai2023 était adhérant à la mgen . la prestation décès fut réglée en août 2023.une erreur de " leur " part ayant été effectuée ( non mise à jour du dossier retraite ),on nous…

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Pension de reversion du public - hébergement

Posée par Esperento, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tequila 9104 vues

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de…

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Vente aux enchères

Posée par Anne, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1413 vues

Maître, mon ancien compagnon est parti de notre maison depuis 2 ans. je l'habite donc seule depuis, avec notre fils de 16 ans. notre bien est en vente depuis 2 mois en agence, mais monsieur, me menace régulièrement de la mettre aux…

Quels droits pour les nus proprietaires

Posée par Manou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1075 vues

Mon père est décédé, ma mère usufruitier et nous sommes 3 nus propriétaires. je suis en froid avec ma mère mon frere s'occupe de tout sans nous consulter il dit que lui seul avec l'accord de notre mere peut rentrer dans…

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Provenance des fonds

Posée par yael, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1057 vues

J'ai payé le notaire en vue de l 'aquisition d'une maison, plus de 72 000 euros comptant, l'argent provient de differentes successions, de mon pere et ma grand mere j'ai pu donner tous les documents…

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Droit du dernier vivant

Posée par nat, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1335 vues

Mon mari est décédé et a deux enfants d'un premier mariage . nous avions fait un acte notarié pour donner au dernier vivant. mon mari possédait des garages achetés avant mariage ainsi qu'une moto achetée après mariage que…

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Déshéritée

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1561 vues

Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. les grands…

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Héritage

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1034 vues

Mon grand père est décédé il y a 4ans, ma grand mère a été placé en maison de retraite il y a environ 6 mois. mon père est décédée en 2008, il avait un fils de son 1er mariage, et moi sa fille de son 2eme mariage. les grands…

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Calcul d'une indemnité d'occupation, charges locatives ?

Posée par Lilly, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1292 vues

Je suis nu-propriétaire d'un bien reçu en héritage et dans lequel je vivais depuis plusieurs années en contrepartie d'une indemnité que je versais à ma mère avant son décès. ma maman est décédée en novembre 2023 et comme…

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Projet d'acte de liquidation de succession

Posée par vdova, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vdova 1766 vues

J'ai reçu de mon notaire le projet d'actes de liquidation de succession (environs 50 pages). a la lecture, je constate un grand nombre de fautes d'orthographe et aussi erreurs factuelles. j'ai demandé au notaire…

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Juge des tutelle

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

Mon demi frère est décédé je n'avais pas de contact avec lui. il n'était pas marié n'avait pas d'enfant. avec mes frères et sœurs nous avons renoncé la succession mes enfants aussi, maintenant ma fille a fait…

Consulter Maître PETSOKO
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Transcription de mariage

Posée par Mosley, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mosley 2547 vues

Je suis étranger(africain) marié en france avec une portugaise et nous n'avons pas de dossier préliminaires au mariage au consulat général du portugal et je n'ai pas de titre de séjour en france, pourrai-je faire une…

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Enfants

Posée par marie010, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

Je ne vois plus mes 2 enfants depuis plus de 15 ans j'ai été très malade et reconnue handicapé et indemnisé par l'oniam, mes enfants majeures le savaient et non pas bouger d'un pouce. ma question peut paraitre brutal…

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Demande d'information - usurfruit

Posée par Andree34, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andree34 1361 vues

Je viens vers vous car moi et mon mari avons acheté la maison de mes parents dont ils ont gardé l'usurfruit de l'étage. je voulais savoir au moment de leur décès aux 2 qu'advient-il de leur meuble et de leurs affaires…

Consulter Maître BALONGA
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Récompense assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1513 vues

Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons signé une donation entre époux. si mon mari décède avant moi…

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Récompense assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1157 vues

Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons signé une donation entre époux. si mon mari décède avant moi…

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