C.O Il y a 12 jours
Maître Réouven LELLOUCHE
Intervient dans toute la France
- 4,8 sur 53 avis*
- résolus
- Maître Réouven LELLOUCHESpécialisations
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des associations et des fondations
- Droit des sociétés
- Droit du travail
- d'avocats
- 7 années d'ancienneté
- 1er RDV téléphonique gratuit
- Préparation du dossier à distance
- Parle Maître Réouven LELLOUCHELangues parlées
- Français
- Anglais
- publiées
Contacter
Maître Réouven LELLOUCHE
Recommandations d'avocats
- Maître Nicolas DELETRE recommande ses compétences en « Bail commercial » et « Sociétés ».
- Maître Bryan Koehler recommande ses compétences en « Commercial ».
- Maître Tigran MHERYAN recommande ses compétences en « Propriété intellectuelle », « Sociétés », « Travail », « Bail commercial », « Commercial », « Entreprises en difficulté » et « Associations et fondations ».
- Maître DELPHINE ROBINE recommande ses compétences en « Bail commercial », « Commercial », « Entreprises en difficulté » et « Sociétés ».
- Maître Wenceslas Monzala recommande ses compétences en « Bail commercial ».
- Maître Aymeric WOLF recommande ses compétences en « Travail » et ses réponses aux questions « Durée entre mise à pied conservatoire et entretien », « Prélèvements sociaux Indemnité de licenciement », « Droit Chômage », « Rupture Conventionelle - Licenciement », « Rupture anticipée ABUSIVE d'un CDD par l'employeur » et « Nouvelle taches sans avenant ni augmentation immédiate ».
- Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Associations et fondations ».
- Maître Christel BRANJONNEAU recommande ses compétences en « Associations et fondations », « Bail commercial », « Commercial », « Propriété intellectuelle » et « Travail ».
Maître Réouven LELLOUCHE
Problèmes résolus
- 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
- RésoluFiliation
Si mes parents obtiennent la nationalité française alors que je suis déjà majeur. Est-ce que je peu quand même être français par filiation ?...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE - RésoluErreur judiciaire
Y a t 'il un service pour réviser une procédure perdue si l'on a raté l'appel en dehors des délais CDT...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE - RésoluAssurance
Je suis propriétaire d’un petit appartement que je loue. Mes locataires ont eu un dégât des eaux causés par la voisine. L’eau s’est donc infiltré sous les planchers et mes locataires ont eu leur salle de bain complètement inondé. Un expert est venu faire la constatation et les dégâts avoisinent les...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE - Résolu3 cdd es normale
Je voulais savoir mon patrona fais 3 CDD et aujourd'hui il ne me garde pas mais 2 CDD maximum normalement...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE - RésoluAssocié qui demande à récupérer ses fonds
Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il pourrait passer pour obtenir l'ordonnance de vendre...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE - RésoluPrélèvements sociaux indemnité de licenciement
J'aimerais savoir si les montants reçus dans le cadre d'un licenciement économique sont soumis aux prélèvements sociaux et s'ils sont également imposables. Voici les différentes indemnités auxquelles je fais référence : Indemnité de licenciement Indemnité de préavis Indemnité de...
Consulterla réponse de Maître Réouven LELLOUCHE
Afficher plus de problèmes résolus
Maître Réouven LELLOUCHE
Fiches pratiques
- Heures supplémentaires : comprendre ses droits et vérifier ses contrepartiesEn Travail, il y a 2 semainesTravailler au-delà de son horaire peut ouvrir droit à une rémunération majorée ou à du repos. encore faut-il identifier les règles applicables : la durée prévue au contrat, l'organisation du travail...
- Salariés agricoles : un droit du travail adapté aux contraintes du secteurEn Travail, il y a 2 semainesLe travail agricole est soumis aux règles générales du droit du travail, mais il présente des particularités liées aux saisons, aux aléas climatiques et aux périodes de forte activité. une...
- Harcèlement moral : quand et comment mener une enquête interne ?En Travail, il y a 2 semainesLorsqu'un salarié signale des faits qu'il qualifie de harcèlement moral, l'employeur doit réagir avec sérieux, prudence et impartialité. le harcèlement moral suppose, en principe, des agissements rép...
- Abandon de poste : la présomption de démission doit être maniée avec prudenceEn Travail, il y a 2 semainesLorsqu'un salarié cesse de venir travailler sans donner d'explication, l'employeur ne peut pas automatiquement considérer que le contrat est rompu. depuis 2023, un mécanisme permet toutefois, sous...
- Formation professionnelle : choisir le bon dispositif pour évoluer ou se reconvertirEn Travail, il y a 1 moisLa formation professionnelle peut permettre d'acquérir de nouvelles compétences, de sécuriser son emploi, d'évoluer dans son entreprise ou de préparer une reconversion. les possibilités varient selon...
- Chômage : comprendre ses droits, ses obligations et son indemnisationEn Travail, il y a 1 moisLa perte d'un emploi peut ouvrir droit à une indemnisation chômage, le plus souvent sous la forme de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ou are. ce droit n'est toutefois pas automatique : il d...
- Après un licenciement économique : choisir entre le CSP et le congé de reclassementEn Travail, il y a 1 mois
- Travail dissimulé : comprendre les risques et les prévenirEn Travail, il y a 1 moisLe travail dissimulé ne se limite pas à l'absence totale de déclaration d'un salarié. il peut aussi être envisagé lorsqu'une activité n'est pas correctement déclarée, lorsque des heures réellement...
- Gérer les frais professionnels : règles utiles et points de vigilanceEn Travail, il y a 1 moisUn salarié peut engager des dépenses pour accomplir son travail : repas lors d'un déplacement, trajets professionnels, utilisation d'un véhicule personnel, télétravail ou encore entretien d'une tenue...
- Fortes chaleurs au travail : quelles précautions pour protéger les salariés ?En Travail, il y a 1 moisLes épisodes de fortes chaleurs sont désormais plus fréquents et peuvent affecter la santé des salariés, notamment lorsque le travail implique un effort physique, une exposition au soleil ou des...
- Transparence salariale : ce qui change pour les entreprises et les salariés en 2026En Travail, il y a 2 moisL'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est déjà protégée par le droit français. elle concerne les salariés placés dans une situation comparable, qu'ils occupent le même emploi ou...
- Salariés protégés : comprendre ses droits face à une rupture ou une modification du contrat de travailEn Travail, il y a 2 moisLes salariés protégés bénéficient de garanties particulières en raison d'un mandat de représentation du personnel, d'une fonction syndicale ou, dans certains cas, d'une mission exercée en dehors de l...
- Handicap et emploi : droits des salariés et obligations des employeursEn Travail, il y a 2 moisLe handicap ne doit pas empêcher l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle ou le maintien dans l'entreprise. en france, le droit du travail prévoit plusieurs protections et dispositifs d...
- Droit à la déconnexion : protéger ses temps de reposEn Travail, il y a 2 moisLe droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos, les congés et la vie personnelle des salariés face aux sollicitations numériques. courriels, messageries instantanées et outils...
- L'action de groupe en droit du travail : un recours collectif au service des salariésEn Travail, il y a 2 moisL'action de groupe permet de traiter collectivement une situation qui touche plusieurs personnes de façon comparable. en droit du travail, son champ s'est élargi depuis la loi du 30 avril 2025. elle...
- Congés payés et arrêt maladie : comment calculer les droits acquis et reportésEn Travail, il y a 2 moisLes règles relatives aux congés payés acquis pendant certains arrêts maladie ont été précisées par la loi du 22 avril 2024. elles peuvent concerner les absences liées à une maladie ou à un accident...
- L'emploi des salariés expérimentésEn Travail, il y a 2 moisL'emploi des salariés expérimentés, souvent désignés comme ' seniors ', revient au premier plan dans un contexte de vieillissement démographique et de réformes des retraites. les pouvoirs publics et...
- Le partage de la valeur dans l'entrepriseEn Travail, il y a 2 moisLe partage de la valeur dans l'entreprise désigne l'ensemble des mécanismes par lesquels les salariés peuvent percevoir une part des résultats ou du patrimoine de leur employeur, en plus de leur...
- Le congé supplémentaire de naissance : les conditions et les précautionsEn Travail, il y a 2 moisSous réserve de l'entrée en vigueur effective et complète des textes applicables, un nouveau congé supplémentaire de naissance est ouvert à certains parents travaillant en france, à la suite de la...
- La mise en place d'une unité économique et socialeEn Travail, il y a 2 moisL'unité économique et sociale (ues) est un cadre qui permet de regrouper plusieurs sociétés ou entités juridiques pour organiser la représentation du personnel et la négociation collective, comme si...
- Le droit syndical dans l'entrepriseEn Travail, il y a 2 moisLe droit syndical organise la place des syndicats dans l'entreprise et encadre leurs moyens d'action auprès des salariés et des employeurs. en france, ce droit s'est construit progressivement par la...
- La réforme de la rupture conventionnelle En Travail, il y a 2 moisLa rupture conventionnelle du cdi est un mode de rupture amiable qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, dans un cadre légal précis. elle ouvre,...
- Comment se déroule le jugement devant les prud'hommes ?En Travail, il y a 3 moisLe bureau de jugement (bj) est la formation du conseil de prud'hommes chargée de trancher le litige lorsque la conciliation a échoué ou que la loi prévoit une saisine directe. il est, en principe,...
- Référé prud'homal : quand et comment l'utiliser ?En Travail, il y a 3 moisEn plus de la procédure ordinaire devant le conseil de prud'hommes, il existe une voie plus rapide pour traiter certaines situations : la formation de référé. cette formation, composée d'un conseiller...
- Conciliation prud'homale : rôle et déroulement devant le BCOEn Travail, il y a 3 mois
- La procédure ordinaire devant le conseil de prud'hommesEn Travail, il y a 3 moisLe conseil de prud'hommes est la juridiction spécialisée qui tranche les conflits individuels nés du contrat de travail entre un salarié et son employeur, lorsque ce contrat relève du droit privé. il...
- Les fichiers RH et les données personnelles : les précautions à prendre avant leur mise en placeEn Travail, il y a 3 moisLes entreprises utilisent de plus en plus d'outils numériques pour gérer la paie, les candidatures, les absences, les évaluations ou encore les coordonnées professionnelles des salariés. derrière ces...
- La gestion des ressources humaines en entreprise et l'IAEn Travail, il y a 3 moisLes obligations de l'ai act applicables à une partie des systèmes d'ia utilisés dans l'emploi devraient, en principe, s'appliquer à partir du 2 décembre 2027, ce qui laisse un délai supplémentaire aux...
- Le contrôle de l'activité des salariésEn Travail, il y a 3 moisDans de nombreuses entreprises, l'organisation du travail repose aujourd'hui sur des outils numériques qui peuvent aussi permettre de suivre l'activité des salariés : vidéosurveillance, messagerie...
- La retraite de base du salariéEn Travail, il y a 3 moisL'assurance retraite de base du régime général permet, sous certaines conditions, de verser une pension aux salariés qui partent à la retraite. ce système fonctionne par répartition : les cotisations...
- La maladie et la maternité des salariés : la prise en charge et les indemnitésEn Travail, il y a 3 moisL'assurance maladie et l'assurance maternité du régime général permettent aux salariés d'être remboursés de leurs soins et, dans certains cas, d'être indemnisés lorsqu'ils ne peuvent plus travailler...
- Les salariés relevant du régime agricoleEn Travail, il y a 3 moisLe régime de protection sociale agricole regroupe les règles applicables aux exploitants et aux salariés agricoles en matière de santé, de retraite et de protection contre les risques professionnels....
- Grève et revendications salariales : quelles règles ?En Travail, il y a 3 moisLa grève est un moyen d'action collectif permettant aux salariés de défendre leurs intérêts professionnels, notamment en matière de rémunération ou de conditions de travail. elle se caractérise en...
- L'exécution du contrat de travailEn Travail, il y a 3 moisLe contrat de travail ne se limite pas à l'embauche ou à la rupture : il organise au quotidien une relation réciproque de droits et d'obligations entre l'employeur et le salarié. cette relation doit,...
- Les organisations syndicales en pratiqueEn Travail, il y a 3 moisLe droit syndical organise la façon dont les syndicats peuvent se constituer, agir et représenter les salariés dans et hors de l'entreprise. depuis la loi du 20 août 2008, complétée notamment par...
- Les contrats de travail particuliersEn Travail, il y a 3 moisEn droit du travail, le contrat à durée indéterminée reste la forme 'normale' de la relation de travail. cependant, de nombreuses situations particulières conduisent à des contrats ou statuts sp...
- Les politiques publiques en faveur de l'emploiEn Travail, il y a 3 moisLes politiques publiques en faveur de l'emploi reposent sur une grande variété de dispositifs, qui peuvent parfois sembler techniques ou éclatés. elles poursuivent pourtant des objectifs proches ...
- La mise en place du plan d'épargne retraiteEn Travail, il y a 4 moisLe plan d'épargne retraite (per) d'entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, sous forme de capital, de rente ou parfois d'une combinaison des deux, selon la...
- La mise en place du plan d'épargne d'entrepriseEn Travail, il y a 4 moisLe plan d'épargne d'entreprise (pee) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de placer certaines sommes, comme l'intéressement, la participation, des versements volontaires ou,...
- La mise en place d'un accord de performance collectiveEn Travail, il y a 4 moisL'accord de performance collective (apc) est un accord d'entreprise qui permet d'adapter l'organisation du travail ou la rémunération à l'évolution de l'activité, sans passer immédiatement par un plan...
- La gestion des frais professionnelsEn Travail, il y a 4 moisLes frais professionnels correspondent, de manière générale, aux dépenses supplémentaires que le salarié engage pour accomplir sa mission pour l'entreprise : déplacements, repas, hébergement,...
- Le plan de développement des compétences du salariéEn Travail, il y a 4 moisLe plan de développement des compétences est l'outil par lequel l'employeur organise les formations qu'il propose aux salariés, à son initiative. il se distingue des formations suivies à la demande du...
- La mise en place du contrat de travail saisonnierEn Travail, il y a 4 moisLe contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée utilisé pour faire face à des pics d'activité qui reviennent chaque année, par exemple en agriculture ou dans le tourisme. il reste...
- Le recrutement d'un étudiant stagiaireEn Travail, il y a 4 moisRecruter un étudiant stagiaire peut être une opportunité intéressante, à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le jeune en formation, mais ce n'est pas un dispositif hybride entre emploi et bén...
- La suspension du contrat pour maladieEn Travail, il y a 4 moisLorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, son contrat n'est pas rompu mais simplement suspendu. pendant cette période, le salarié ne travaille plus et l'employeur n'a, en...
- Le plan de départ volontaire en entrepriseEn Travail, il y a 4 moisLe plan de départ volontaire (pdv) est un dispositif par lequel une entreprise propose à certains salariés de quitter l'entreprise dans un cadre organisé, moyennant des garanties d'accompagnement et d...
- La mise en place d'un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé pour les salariésEn Travail, il y a 4 moisMettre en place un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé ne consiste pas seulement à signer un contrat d'assurance avec un organisme extérieur. l'employeur doit aussi rédiger un acte...
- L'embauche d'un salarié étranger en situation régulièreEn Travail, il y a 4 moisEmbaucher un salarié étranger qui vit déjà en france et dispose d'un titre de séjour peut sembler, à première vue, proche d'un recrutement ' classique '. en réalité, le droit des étrangers et le droit...
- Le changement de statut social du dirigeant d'entrepriseEn Travail, il y a 4 moisChanger le statut d'un dirigeant (passer de salarié à travailleur non salarié, ou l'inverse) ne se résume pas à une simple comparaison de ' charges sociales '. ce changement modifie en profondeur...
- La liquidation de la retraite du salariéEn Travail, il y a 4 moisLiquider sa retraite signifie demander officiellement le versement de ses pensions auprès des caisses compétentes. cette démarche reste personnelle : ce n'est pas l'employeur qui envoie le dossier,...
- La délégation de pouvoirs en entrepriseEn Travail, il y a 4 moisDans une entreprise, le dirigeant reste en principe responsable du respect des règles, notamment en matière de droit du travail, de santé et sécurité ou encore d'environnement. en pratique, il...
- Le cumul emploi et retraite du salariéEn Travail, il y a 4 moisLe cumul emploi et retraite permet, dans certaines conditions, de percevoir en même temps une pension de retraite et un revenu lié à une activité professionnelle. il s'adresse surtout aux personnes...
- La mise à la retraite du salariéEn Travail, il y a 5 moisLa mise à la retraite permet, dans certaines conditions, à l'employeur de mettre fin au contrat d'un salarié qui a atteint l'âge d'ouverture de ses droits à pension. ce mécanisme est strictement...
- Le paiement du salaire du salarié en arrêt de travailEn Travail, il y a 5 moisLorsqu'un salarié est en arrêt de travail ou en congé pour maternité, paternité ou adoption, il ne perçoit plus son salaire habituel, mais peut bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale...
- La faute inexcusable de l'employeurEn Travail, il y a 5 moisLorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il bénéficie en principe d'une indemnisation forfaitaire versée par la caisse de sécurité sociale. cependant,...
- Le compte professionnel de prévention du salariéEn Travail, il y a 5 moisLe compte professionnel de prévention (c2p), anciennement dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité, constitue un dispositif visant à comptabiliser sous forme de points les droits que...
- La mise en place du plan de développement des compétencesEn Travail, il y a 5 moisLe plan de développement des compétences constitue l'outil permettant aux employeurs d'organiser les formations offertes à leurs salariés, bien que le code du travail ne fournisse pas de définition pr...
- Le contrat de travail d'un dirigeant salariéEn Travail, il y a 5 moisLa rédaction d'un contrat de travail pour un dirigeant salarié constitue généralement une étape stratégique qui mérite une attention particulière, bien que le droit français n'impose pas syst...
- La prévention du risque d'emploi d'étrangers sans autorisation de travailEn Travail, il y a 5 moisLe recours à des salariés étrangers fait désormais partie du fonctionnement courant de nombreuses entreprises, qu'il s'agisse d'embauche directe ou de sous-traitance. pourtant, l'emploi d'un étranger...
- La suspension du contrat de travail liée à la maladieEn Travail, il y a 5 moisLorsqu'un salarié tombe malade ou est victime d'un accident, son contrat de travail n'est pas rompu mais mis entre parenthèses : il est suspendu. cette situation, en apparence simple, soulève pourtant...
- Le contrôle de l'activité des salariésEn Travail, il y a 5 moisLes employeurs disposent aujourd'hui d'outils nombreux pour suivre l'activité des équipes : géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance, analyse des connexions internet, enregistrement de...
- La gestion du fait religieux en entrepriseEn Travail, il y a 5 moisLe fait religieux en entreprise désigne à la fois les convictions religieuses des salariés et leur expression visible, comme le port du voile ou de signes religieux. la gestion de cette question...
- Le cumul irrégulier d'emplois en pratiqueEn Travail, il y a 5 moisLe cumul irrégulier d'emplois est une forme de travail illégal souvent méconnue. elle concerne les salariés qui occupent plusieurs emplois et dépassent ainsi les durées maximales de travail autorisées...
- Le prêt de personnel illicite en pratiqueEn Travail, il y a 5 moisLe prêt de personnel illicite est une infraction qui peut sembler technique, mais dont les conséquences sont lourdes pour les entreprises. contrairement aux idées reçues, le travail illégal ne...
- L'intelligence artificielle en droit du travailEn Travail, il y a 5 moisL'intelligence artificielle prend une place croissante dans les entreprises et transforme déjà la manière de recruter, d'organiser le travail et de gérer les carrières. elle peut représenter un...
- La transaction et la conciliation en droit du travailEn Travail, il y a 5 moisLes modes amiables de règlement des litiges occupent une place centrale en droit du travail. la transaction et la conciliation permettent, en théorie, de tourner la page d'un conflit sans passer par...
- Le travail et la vie personnelle des salariésEn Travail, il y a 5 moisLe travail et la vie personnelle des salariés se mélangent de plus en plus, surtout avec les réseaux sociaux et les messageries. des propos tenus sur facebook, whatsapp ou par email peuvent être d...
- La protection du lanceur d'alerteEn Travail, il y a 6 moisLes lanceurs d'alerte jouent aujourd'hui un rôle central dans la révélation de scandales financiers, sanitaires, environnementaux ou encore de corruption au sein des entreprises et des administrations...
- Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat socialEn Travail, il y a 6 moisLe cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dans une même société soulève des questions pratiques et juridiques complexes, tant pour l'entreprise que pour la personne concernée. le même...
- La suspension du contrat de travailEn Travail, il y a 6 moisLa suspension du contrat de travail s'inscrit, en droit commun, dans le mouvement de stabilisation du rapport salarial, en offrant une alternative temporaire à la rupture lorsque l'exécution des...
- L'expatriation du salarié à l'étrangerEn Travail, il y a 6 moisL'expatriation se distingue du détachement par une implantation plus durable du salarié à l'étranger et par la conclusion d'un contrat local soumis au droit du pays d'accueil. elle emporte des cons...
- La mise en place des stock-optionsEn Travail, il y a 6 moisLes stock-options, inspirées du modèle américain, ont été introduites en france en 1970 comme un mode de rémunération à long terme destiné principalement aux cadres, en les associant à la propriété et...
- La renonciation à une clause de non concurrence en cas de licenciementEn Travail, il y a 6 moisLa jurisprudence précise le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à une clause de non concurrence en cas de licenciement. en transposant sa jurisprudence sur la dispense de préavis, la...
- La détermination du prix des droits sociauxEn Sociétés, il y a 6 moisLes associés peuvent être amenés à se séparer de leurs titres sociaux pour des motifs variés : départ volontaire, transmission au plus offrant, opération de cession globale ou encore mise en place d...
- L'intérêt d'assurer la responsabilité du dirigeantEn Sociétés, il y a 6 moisLe mandataire social engage sa responsabilité en cas de violation de la loi, des statuts ou de faute de gestion, ainsi qu'en cas d'insuffisance d'actif en procédure collective, ce qui menace...
- Les précautions attachées au portage salarialEn Travail, il y a 6 moisLe portage salarial demeure, en 2026, une forme d'emploi strictement encadrée par le code du travail. il repose sur une relation triangulaire entre l'entreprise de portage, le salarié porté et l...
- Mettre en place l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économiqueEn Travail, il y a 6 moisEn 2026, l'obligation de reclassement demeure au centre de la sécurisation des licenciements pour motif économique, alors même que les entreprises sont confrontées à des transformations profondes de...
- Les attributions du comité social et économiqueEn Travail, il y a 6 moisEn 2026, le comité social et économique (cse) demeure l'instance centrale de représentation du personnel dans les entreprises françaises, avec des attributions directement liées au seuil d'effectif...
- Les bonnes pratiques relatives au registre unique du personnelEn Travail, il y a 6 moisLe registre unique du personnel reste en 2026 un outil central de transparence des emplois et de contrôle des effectifs dans chaque établissement, et demeure obligatoire pour tous les employeurs en...
- Les précautions attachées à la remise des documents de fin de contrat de travailEn Travail, il y a 7 moisLa remise des documents de fin de contrat constitue une obligation essentielle à la charge de l'employeur lors de la rupture de la relation de travail, quel qu'en soit le motif.elle obéit à des délais...
- Les précautions attachées au renouvellement de la période d'essaiEn Travail, il y a 7 moisLe renouvellement de la période d'essai constitue un moment particulièrement sensible de la relation de travail, puisqu'il conditionne la prolongation de la phase d'appréciation réciproque entre l...
- Les précautions attachées à la clause de non-concurrenceEn Travail, il y a 7 mois
- La dérogation aux règles de repos quotidien et hebdomadaireEn Travail, il y a 7 moisLe droit au repos quotidien et hebdomadaire constitue une garantie essentielle de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais ce principe connaît des aménagements encadrés par le...
- La mise en place du travail de nuitEn Travail, il y a 7 moisLe travail de nuit est un mode d'organisation du temps de travail strictement encadré par le code du travail et qui doit rester exceptionnel, justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l...
- La mise en place d'un accord sur le travail dominicalEn Travail, il y a 7 moisPar principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche, règle d'ordre public dont les dérogations restent strictement encadrées par le code du travail. toutefois, certains établissements...
- Le cautionnement des dettes de la société par un membre de la sociétéEn Sociétés, il y a 7 moisLe fait de cautionner les dettes de la société par l'un de ses membres est une pratique très courante, et permet à la société d'accéder à des moyens de financement plus importants. toutefois, le...
- Recruter un intérimaire en pratiqueEn Travail, il y a 7 moisPar principe, il doit être recouru au contrat de travail à durée indéterminée. le recours au contrat de travail temporaire constitue une exception. avant de recourir à l'intérim, l'employeur doit donc...
- Recruter un salarié en temps partiel en pratiqueEn Travail, il y a 7 moisLe salarié est le travailleur à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, lorsque cette durée est inférieure ...
- La mise en place de l'intéressement en pratiqueEn Travail, il y a 7 moisL'intéressement des salariés à l'entreprise est un dispositif facultatif permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances.l'intéressement est applicable aux employeurs de droit...
- La mise en place de la participation en pratiqueEn Travail, il y a 7 moisLa participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux bons résultats de l'entreprise.elle est issue de la répartition entre les bénéficiaires d'une réserve...
- La reconnaissance d'une maladie professionnelle en pratiqueEn Travail, il y a 7 moisIl convient de distinguer deux catégories de maladies :- les maladies qui sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve de respecter les conditions fixées (désignation, d...
- Le calcul de l'effectif de l'entreprise en pratique En Travail, il y a 8 moisLes règles de calcul de l'effectif de l'entreprise exposées ci-après sont applicables pour la mise en place de l'ensemble des dispositions du code du travail, y compris pour la mise en place des...
- La déclaration d'un salarié en pratiqueEn Travail, il y a 8 moisL'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. l'employeur accomplit cette d...
- La mise en place en pratique des titres restaurantEn Travail, il y a 8 moisLe titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une...
- La mise en place des chèques vacances en pratique En Travail, il y a 8 moisLes chèques-vacances ont été créés par l'ordonnance du 26 mars 1982, portant création de chèques-vacances, avec l'objectif de favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.ils...
- La faute inexcusable de l'employeur en pratiqueEn Travail, il y a 8 moisLa faute inexcusable trouve son origine dans l'échec de l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur, qui a eu pour conséquence un accident du travail ou une maladie professionnelle.le...
- Les retenues sur salaire du salariéEn Travail, il y a 8 moisLa retenue sur salaire concerne l'hypothèse selon laquelle l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. elle se distingue de la saisie sur salaire...
- La rédaction d'une offre d'emploi publiqueEn Travail, il y a 8 moisUne offre d'emploi publique comprend les éléments essentiels du contrat envisagé. elle est destinée à une personne déterminée ou indéterminée. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en n...
- Le congé d'adoption et parental d'éducation du salariéEn Travail, il y a 8 moisLe congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont des dispositifs prévus pour accompagner les salariés lors de l'arrivée et de l'éducation d'un enfant. le congé d'adoption permet aux parents...
- Les congés maternité et paternité du salariéEn Travail, il y a 8 moisLe congé maternité et le congé paternité constituent des droits fondamentaux accordés aux salariés afin de leur permettre d'accueillir un enfant dans les meilleures conditions. le congé maternité...
- La protection des droits du candidat à l'embaucheEn Travail, il y a 8 moisAu nom de la liberté d'entreprise, l'employeur choisit, en principe, librement ses collaborateurs. il peut donc sélectionner, comme il l'entend, le candidat qu'il estime être le meilleur pour le poste...
- L'offre ou la promesse unilatérale de contrat de travailEn Travail, il y a 8 moisLa promesse unilatérale de contrat de travail est, comme son nom le suggère, une véritable promesse qui engage de manière ferme l'employeur à partir du moment où elle est émise. concrètement, la...
- L'embauche d'un travailleur étrangerEn Travail, il y a 8 moisLes ressortissants de l'union européenne (ue), de l'espace économique européen (eee), de la suisse, de monaco, d'andorre et de saint-marin bénéficient de la libre circulation en matière de travail.ils...
- L'assurance de la responsabilité civile du mandataire socialEn Sociétés, il y a 8 moisLes dirigeants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires...
- L'expertise de la valeur des droits sociauxEn Sociétés, il y a 8 moisLa valeur des titres sociaux est généralement déterminée à l'amiable. l'associé retirant s'accorde avec l'acheteur pour fixer ensemble le prix de la cession. le prix, comme dans tout contrat de vente,...
- Le démembrement de la propriété des droits sociauxEn Sociétés, il y a 8 moisLe démembrement de droits sociaux a lieu pour des raisons propres au propriétaire et pour les raisons suivantes :- décès : le démembrement de propriété peut résulter du décès du propriétaire des...
- L'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économiqueEn Travail, il y a 8 moisL'obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée. l'obligation de reclassement porte sur tout emploi disponible, et ce, en assurant au besoin l'adaptation des salariés. le...
- Le devoir de loyauté des dirigeants en pratique En Sociétés, il y a 8 moisLe devoir de loyauté est à rechercher dans le pouvoir dont dispose le dirigeant et qui l'oblige à faire preuve de loyauté dans son exercice. ce devoir est ainsi fonctionnel, en ce sens qu'il résulte...
- La reprise des actes passés par la société en formationEn Sociétés, il y a 8 moisEn l'absence de personnalité morale, la société en formation ne peut agir en tant que personne juridique. la loi refuse l'existence de la personne morale jusqu'à l'immatriculation, mais admet l'idée...
- Le remboursement des frais professionnels en pratiqueEn Travail, il y a 8 moisLes frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé et que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement...
- Embaucher un apprenti en pratiqueEn Travail, il y a 8 moisLe contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. il s'agit d'une...
- La retenue sur salaire en pratiqueEn Travail, il y a 8 moisLa retenue sur salaire concerne l'hypothèse selon laquelle l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. par principe, les retenues ayant pour objet...
- Le recours par l'employeur au portage salarialEn Travail, il y a 9 moisLe portage salarial repose sur une relation tripartite entre la société de portage, le salarié porté et l'entreprise cliente. l'opération de portage salarial permet à un travailleur de démarcher ses...
- Les obligations de l'employeur en matière d'emploi des travailleurs handicapésEn Travail, il y a 9 moisLes entreprises d'au moins vingt salariés doivent recruter, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés.le seuil d'au...
- Les actions illégales à l'occasion de la grèveEn Travail, il y a 9 moisDans le secteur privé, la grève peut être déclenchée à tout moment et sans formalités. toutefois, l'employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles des salariés, de sorte qu'un...
- La visite médicale d'information et de préventionEn Travail, il y a 9 moisLors de son embauche, tout salarié, qui ne présente pas de risques particuliers, bénéficie d'une visite médicale, dite visite d'information et de prévention. cette visite est obligatoire pour tout...
- L'évaluation du salarié dans l'entrepriseEn Travail, il y a 9 moisLe droit d'évaluer le travail des salariés est inhérent au pouvoir de direction dont est investi l'employeur. il demeure facultatif, l'employeur étant libre d'en user ou non.il s'agit de faire le...
- Le registre unique du personnel en pratique En Travail, il y a 9 moisLe registre unique du personnel est un document dans lequel sont recensés l'ensemble des effectifs de l'entreprise. il permet d'assurer la transparence des emplois dans chaque établissement de l...
- Le congé de mobilité volontaire sécuriséeEn Travail, il y a 9 moisLa loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, a créé une période de mobilité volontaire sécurisée. cette période permet à un salarié d'exercer son activité dans une autre entreprise...
- Le compte épargne-temps en pratique En Travail, il y a 9 moisLa mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise n'est pas obligatoire. le salarié n'est pas obligé de l'utiliser.le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord collectif...
- La mise en place du travail intermittentEn Travail, il y a 9 moisLe travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées.ce contrat de travail doit être écrit et doit...
- Le recours au contrat de chantier ou d'opérationEn Travail, il y a 9 moisLe contrat de chantier ou d'opération est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une...
- La mise en place des astreintesEn Travail, il y a 9 moisLa période d'astreinte correspond à un laps de temps durant lequel le salarié, bien qu'il ne se trouve pas sur son lieu de travail et ne soit pas en permanence à la disposition immédiate de l...
- La méthodologie à employer lors de la mise en place de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique et les points de vigilanceEn Travail, il y a 10 moisDans le cadre de licenciement économique, l'employeur doit veiller à l'ordre de priorité et aux postes de reclassement. il doit rechercher les emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à...
- La mise en place de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économiqueEn Travail, il y a 10 moisL'employeur est tenu par une obligation de moyens renforcée en matière de reclassement. cela signifie qu'un licenciement pour motif économique ne peut être décidé qu'après avoir tenté toutes les...
- Le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie ou les absences répétées entraînent la désorganisation de l'entrepriseEn Travail, il y a 10 moisLe licenciement d'un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, est interdit. cela caractérise un licenciement discriminatoire, sanctionné par la nullité de la mesure (réint...
- La détermination du motif économique d'une procédure de licenciementEn Travail, il y a 10 moisLe législateur considère qu'un licenciement économique est valable dès lors qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il...
- Le licenciement en pratique d'un salarié protégéEn Travail, il y a 10 moisLe licenciement d'un salarié protégé nécessite le respect d'une procédure spécifique associant l'inspecteur du travail, auquel une autorisation de rompre le contrat de travail doit être demandée.le...
- La négociation en pratique sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entrepriseEn Travail, il y a 10 moisTout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. ces dispositions sont applicables depuis le 1er...
- La rupture de la période d'essaiEn Travail, il y a 10 moisLa rupture de la période d'essai est libre et n'a pas à être motivée. pendant cette période, en effet, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas...
- La conclusion d'une convention de transfert en pratiqueEn Travail, il y a 10 moisLa convention de transfert permet de connaître les intentions des parties et les conséquences juridiques d'une cession de contrat.le passage du salarié d'une société à une autre se matérialise par la...
- La remise des documents de fin de contrat en pratique En Travail, il y a 10 moisLa remise des documents de contrat doit intervenir à l'occasion de la rupture du contrat de travail. en cas d'exécution d'un préavis, elle intervient à l'expiration du préavis, même en cas de dispense...
- Le placement en activité partielle de salariés en pratique En Travail, il y a 10 moisL'activité partielle se définit comme étant un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, permettant à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge...
- Le licenciement abusif du salarié en pratique En Travail, il y a 10 moisDans le cadre de son pouvoir de gestion, l'employeur dispose du droit de licencier un salarié de son entreprise pour une cause réelle et sérieuse, liée à un motif personnel ou économique.l'utilisation...
- Conclure un accord de performance collectiveEn Travail, il y a 10 moisL'accord de performance collective permet aux entreprises de pouvoir s'adapter rapidement à la hausse ou à la baisse des marchés dès lors que le fonctionnement de l'entreprise le nécessite et/ou que...
- Les attributions en pratique du comité social et économiqueEn Travail, il y a 10 moisLes attributions du comité social et économique sont fonction de l'effectif de l'entreprise.dans l'hypothèse où l'entreprise compte entre onze et moins de cinquante salariés, les attributions de l...
- La révision en pratique d'une convention ou d'un accord collectif d'entrepriseEn Travail, il y a 10 moisLa procédure de révision intéresse les hypothèses dans lesquelles les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise se trouvent complétées, modifiées ou supprimées. ...
- Mettre en place en pratique un accord collectif avec un délégué syndicalEn Travail, il y a 11 moisLes conventions et accords collectifs d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. il en résulte que seules les organisations...
- Définir en pratique un accord de branche au sein de l'entrepriseEn Travail, il y a 11 moisL'accord de branche est un accord conclu à l'issue de négociations entre une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs...
- La délégation de pouvoirs en entreprise en pratiqueEn Travail, il y a 11 moisLa délégation de pouvoirs est un mode d'exonération de la responsabilité pénale, par lequel un chef d'entreprise démontre qu'il a délégué ses pouvoir à un préposé, investi par lui et pourvu de la comp...
- Détacher un salarié en pratiqueEn Travail, il y a 11 moisAu sens du droit du travail, il s'agit de la situation d'un salarié placé provisoirement au service d'une autre entreprise sans changement d'employeur. plus précisément, le détachement de salariés...
- Lancer une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelleEn Travail, il y a 11 moisLe code de la sécurité sociale distincte deux catégories de maladies les maladies figurant dans le tableau qui sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve de respecter...
- Acter en pratique d'un départ à la retraiteEn Travail, il y a 11 moisLe départ à la retraite marque une étape importante dans la vie professionnelle, à la fois sur le plan administratif et humain. acter ce changement en pratique implique de respecter un ensemble de d...
- La caractérisation du harcèlement sexuel en entrepriseEn Travail, il y a 11 moisLe harcèlement sexuel est au centre des préoccupations des entreprises. la législation française reconnaît à tout salarié le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de...
- La gestion en pratique par l'employeur du stress au travailEn Travail, il y a 11 moisLe stress est un état accompagné par des affections ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux et qui résulte du fait que les individus se sentent incapables de faire face aux...
- La reconnaissance en pratique d'une déclaration d'un accident du travailEn Travail, il y a 11 moisLe code de la sécurité sociale consacre la définition d'un accident du travail dans son article l. 411-1 : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par...
- Réagir en pratique à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travailEn Travail, il y a 11 moisLa résiliation judiciaire est mode de rupture du contrat de travail réservé au salarié qui reproche des manquements à son employeur. À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de...
- La gestion en pratique d'un accident de trajet En Travail, il y a 11 moisL'accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle sont des risques pouvant être indemnisés au titre de la législation spécifique sur les risques professionnels.est considéré comme un...
- Gérer en pratique une démission ou une prise d'acte de la rupture du contrat de travail En Travail, il y a 11 moisLa démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre son contrat de travail. la notification de la démission du salarié peut être effectuée à tout moment.la...
- La gestion en pratique d'un accident sur le lieu de télétravailEn Travail, il y a 11 moisLe télétravail correspond à une organisation professionnelle où un salarié exécute, de manière volontaire, depuis un lieu extérieur aux locaux de l'entreprise, des tâches qui auraient pu être réalis...
- Le licenciement d'une salariée enceinteEn Travail, il y a 11 moisIl est interdit de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte. dès qu'il est informé de la grossesse, par la salariée elle-même ou par tout autre moyen, l'employeur ne peut rompre le contrat de...
- La procédure d'approbation des comptes annuels en pratiqueEn Sociétés, il y a 2 ansL'approbation des comptes annuels, qui doit permettre aux actionnaires d'approuver la gestion de la société par le(s) dirigeant(s), de valider les comptes de l'exercice clos et d'affecter le résultat...
- La mise en place d'un règlement intérieur au sein de l'entreprise en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ou unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs...
- La clause de mobilité géographique en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer ses fonctions dans les différents ...
- La période d'essai et son renouvellement en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. la période d'essai est facultative.les différents types de...
- La mise en place de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entrepriseEn Travail, il y a 2 ansLa loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif...
- La mise en place d'un accord collectif relatif au forfait jours en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa condition d'un accord collectif mettant en place le forfait n'est applicable qu'en matière de forfait sur l'année soit en heures soit en jours. en effet, les conventions de forfait en heures ou en...
- La clause de non-concurrence du salarié en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa clause de non-concurrence est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié s'engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente. la clause de...
- La transformation en pratique d'une société anonyme en société par actions simplifiéeEn Sociétés, il y a 2 ansLa transformation d'une société est une opération juridique qui consiste à changer de forme sociale tout en préservant la continuité de l'activité. les raisons qui motivent une société anonyme (sa) à...
- Les évènements impactant la rémunération variable en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansIl existe différents évènements pouvant venir impacter directement ou indirectement la rémunération variable, que ce soit dans le calcul de son montant ou dans son versement. la plupart des évènements...
- La rémunération variable du salarié en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa rémunération, contrepartie nécessaire à l'exécution de la prestation de travail, est un élément déterminant du contrat de travail. en pratique, elle est librement négociée entre l'employeur et le...
- Les congés payés en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLe code du travail est relativement discret sur les congés payés et son application en entreprise. la cour de cassation, par ses arrêts rendus le 13 septembre 2023 est venue contester certaines...
- Les droits spécifiques du bailleur et du preneur en matière de bail commercial en pratiqueEn Bail commercial, il y a 2 ansLa loi permet au locataire ou au bailleur, après que le renouvellement du bail commercial ait été proposé ou demandé, de se rétracter (article l. 145-57 du code de commerce).il est possible de se r...
- Le congé délivré en pratique par le bailleur en matière de bail commercial En Bail commercial, il y a 2 ansLe bail commercial est soumis aux dispositions du code de commerce. il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. il ne se renouvelle pas...
- Le congé délivré par le bailleur en matière de bail d'habitation en pratique En Commercial, il y a 2 ansLe congé est un acte unilatéral permettant de mettre fin à un contrat de bail d'habitation.le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de...
- La mise en place d'un système d'extraction en pratique dans un bail commercial de restaurationEn Bail commercial, il y a 2 ansSi un locataire d'un bail commercial exploite un restaurant, il doit disposer d'un système d'extraction d'air afin de pouvoir évacuer les odeurs et fumées.si ce n'est pas le cas le locataire peut...
- La délégation de pouvoir en pratiqueEn Travail, il y a 2 ansLa délégation de pouvoir est un outil de gestion du risque pénal et une technique contractuelle d'organisation de la société.il s'agit d'un acte juridique par lequel le dirigeant se dessaisit d'une...
- Les droits et les devoirs du bailleur en pratique relativement à la clause résolutoire du bail commercialEn Commercial, il y a 2 ansLe bailleur doit demeurer vigilant avant d'actionner la clause résolutoire du bail commercial.la clause résolutoire permet, en effet, au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si son locataire ne...
- Les points de vigilance à identifier en pratique avant de signer un contrat de bail commercialEn Commercial, il y a 2 ansLe bail commercial est un élément clef du fonds de commerce. il suppose l'application du statut des baux commerciaux.aussi, le bail doit être relatif à un immeuble bâti ou un local commercial, porter...
- Comment ouvrir en pratique le capital sans perdre le contrôle de l'entreprise ? En Sociétés, il y a 2 ansL'ouverture du capital correspond à l'opération par laquelle une société cherche à obtenir des financements de la part d'investisseurs. elle permet la constitution de capitaux propres en vue du d...
- Développer son activité en pratique par le biais de la joint-ventureEn Commercial, il y a 3 ansLa ' joint-venture ' (ou co-entreprise) suppose la conclusion d'un contrat entre deux sociétés au minimum, au sein duquel ces dernières précisent les modalités de leur collaboration en vue d...
- Procéder en pratique à la cession de parts sociales au sein d'une société à responsabilité limitéeEn Commercial, il y a 3 ansA la différence d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée où les actions sont librement cessibles, les associés d'une société à responsabilité limitée (sarl) ont intérêt à choisir...
- L'accord de confidentialité en pratiqueEn Commercial, il y a 3 ansL'accord de confidentialité (en anglais non disclosure agreement ou nda) permet de s'assurer du fait que les parties conservent le caractère secret de certaines informations et ne les divulguent pas.l...
- La documentation et les formalités requises en pratique dans le cadre de la cession d'un fonds de commerceEn Commercial, il y a 3 ansUn fonds de commerce est un ensemble d'éléments indissociables, destinés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.l'opération de cession de fonds de commerce fait intervenir deux...
- Distinguer en pratique la promesse d'embauche de l'offre de contratEn Travail, il y a 3 ansIl convient de distinguer la promesse d'embauche de l'offre de contrat.la première est un document qui engage l'employeur à recruter un candidat et vaut contrat de travail liant les parties entre...
- La Lettre d'Intention en pratiqueEn Commercial, il y a 3 ansLa lettre d'intention (loi : letter of intent) est un document écrit à destination du vendeur permettant d'exprimer l'intention de l'acheteur à poursuivre les négociations dans l'objectif d...
- La rupture brutale des relations commerciales établiesEn Commercial, il y a 3 ansLa rupture brutale de relations commerciales établies suppose de mettre fin brutalement à des relations commerciales avec des fournisseurs, des clients etc. les juges sanctionnent non pas le principe...
- La révocation d'un associé de mon entreprise : comment procéder en pratique En Sociétés, il y a 3 ans
- La garantie de passif et d'actif dans le contexte de cession de titres En Commercial, il y a 3 ansAfin de se prémunir contre les risques financiers, juridiques, fiscaux et sociaux inhérents notamment à une cession il est recommandé à un cédant et cessionnaire de conclure et rédiger après précision...
4,8sur 53 avis
Note établie sur 53 avis récoltés et vérifiés par Alexia.fr*
H.U Il y a 2 semaines
L.O Il y a 2 semaines
F.J Il y a 2 semaines
K.S Il y a 3 semaines
K.H Il y a 3 semaines
M.H Il y a 3 semaines
Maître Lellouche était de très bon conseil et bienveillant. Il m'a particulièrement impressionné par sa perspicacité ainsi que son efficacité.
F.M Il y a 1 mois
E.A Il y a 1 mois
Un avocat très à l'écoute et qui prend le temps de tout expliquer. Je recommande +++. Merci beaucoup
D.B Il y a 1 mois
H.A Il y a 2 mois
C.D Il y a 2 mois
J.C Il y a 3 mois
Compréhension rapide de la problématique et proposition financière imminente.
M.V Il y a 4 mois
R.L Il y a 4 mois
K.B Il y a 5 mois
X.C Il y a 6 mois
L.D Il y a 6 mois
A.M Il y a 7 mois
J.S Il y a 7 mois
Échange très agréable et très bienveillant.
N.S Il y a 7 mois
A.H Il y a 7 mois
R.U Il y a 7 mois
Un avocat professionnel, humain et droit. Il prend le temps d'écouter et explique tout avec beaucoup de clarté. J'ai aussi beaucoup aimé son élégance et sa manière toujours respectueuse de gérer les situations.
T.H Il y a 7 mois
G.B Il y a 8 mois
Maître très à l'écoute et compétent.Malheureusement je n'en sais encore pas plus sur ma situation. Je reviendrai vers vous plus tard.
M.R Il y a 8 mois
A.B Il y a 8 mois
H.Z Il y a 8 mois
S.B Il y a 10 mois
D.M Il y a 10 mois
S.H Il y a 10 mois
Maître Lellouche m'a accompagnée dans la négociation de ma rupture conventionnelle avec un grand professionnalisme, beaucoup de rigueur et une réelle implication.Dans un contexte personnel et professionnel particulièrement difficile, il a su faire preuve d'écoute, de disponibilité et de clarté, tout en défendant mes intérêts avec sérieux et efficacité.Son expertise, sa réactivité et la qualité de ses conseils m'ont permis d'avancer avec plus de sérénité dans une période pourtant très éprouvante. J'ai particulièrement apprécié son approche humaine, sa transparence et sa capacité à expliquer chaque étape avec pédagogie.Je recommande Maître Lellouche sans la moindre hésitation à toute personne recherchant un avocat compétent, engagé et digne de confiance. Un accompagnement de grande qualité.
P.B Il y a 11 mois
D.H Il y a 11 mois
Y.B Il y a 11 mois
R.B Il y a 1 an
Des explications claires et retour par mail rapide
S.M Il y a 1 an
A.R Il y a 1 an
Maître Lellouche est un avocat d'un grand professionnalisme. Je suis vraiment heureuse de l'avoir choisi pour m'accompagner dans ma procédure de rupture conventionnelle. Malgré les nombreuses difficultés rencontrées, il a fait preuve d'une patience à toute épreuve et m'a soutenue jusqu'au bout. Son franc-parler, sa disponibilité et sa persévérance m'ont donné la force de tenir et d'aller au bout de cette démarche. Je le recommande vivement.
B.B Il y a 1 an
D.I Il y a 1 an
Q.U Il y a 1 an
Très réactif et professionnel. Un grand merci.
O.L Il y a 1 an
Un premier contact instructif
T.R Il y a 1 an
J'ai fait appel à Maître Lellouche dans le cadre d'une rupture conventionnelle, et je suis très satisfaite de son accompagnement. Il a fait preuve d'un grand professionnalisme, a traité mon dossier avec sérieux et efficacité, et a toujours été disponible pour répondre à mes questions quand j'en avais besoin. Grâce à son travail, j'ai pu obtenir une issue favorable. Je le recommande vivement.
F.X Il y a 1 an
L.U Il y a 1 an
D.A Il y a 1 an
Je recommande vivement Maître Lellouche dans la négociation d'une rupture conventionnelle. Excellente communication, rigueur et à la clé une rupture conventionnelle signée en moins de 6 mois.
S.Y Il y a 1 an
Excellent contact dès le 1er rdv téléphonique.J'étais réticente à traiter mon dossier uniquement par téléphone, mais je l'ai choisi sans hésiter.Très réactif, très bon suivi du dossier, très accessible, sympa quoi!
L.O Il y a 1 an
J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Lellouche lors d'une rupture conventionnelle dans un contexte de relations particulièrement tendues avec mon employeur, qui n'accepte généralement pas ce type de procédure. Les tensions rendent toujours ce genre de démarche délicat, mais le professionnalisme, la réactivité et la disponibilité de Maître Lellouche ont été exemplaires tout au long du processus. Au-delà de ses compétences juridiques indéniables, il a su m'apporter un soutien humain précieux, en étant toujours à l'écoute et engagé à chaque étape. Grâce à sa présence rassurante et à ses conseils avisés, j'ai pu aborder cette situation avec plus de sérénité. Je recommande vivement Maître Lellouche à toute personne recherchant un avocat compétent, impliqué et profondément humain.
P.A Il y a 1 an
Très réactif et disponible.
C.H Il y a 1 an
A.N Il y a 2 ans
A.N Il y a 2 ans
très réactive et très disponible
L.Y Il y a 2 ans
S.Y Il y a 3 ans
*Avis dont l'utilisateur a accepté la publication et a soit mandaté son avocat via Alexia.fr, soit fourni un justificatif (facture, convention d'honoraires signée) justifiant le mandat de l'avocat, soit posé une question sur le forum.
* Délai entre la transmission du dossier complet et la première date de rendez-vous de signature proposée des clients ayant accepté la publication de leur avis et ayant soit mandaté leur avocat via Alexia.fr soit fourni un justificatif (facture, convention d'honoraires signée) justifiant le mandat de l'avocat. Ce délai inclut l'analyse des pièces, la rédaction des conventions ainsi que le rendez-vous de signature. Ce délai n'inclut pas les délais des tâches incombant aux clients, comme rassembler les documents légaux indispensables, trouver un accord sur les différents points relatifs au divorce, ou s'accorder sur une date de signature ainsi que les délais légaux.
Maître Réouven Lellouche